ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-655

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Décision CRTC 2001-655

Ottawa, le 16 octobre 2001

1401345 Ontario Limited
Kakabeka Falls (Ontario) 2001-0444-8, 2001-0445-6 

Audience publique du 10 septembre 2001
Région de la Capitale nationale

Acquisition d'actif

1.

Le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif du système de distribution multipoint (SDM) et de l'entreprise de distribution par câble qui desservent Kakabeka Falls, propriété de Fiber-Tel Enterprises Inc., et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.

2.

À la rétrocession de licence actuelle, le Conseil attribuera une licence de classe 3 à 1401345 Ontario Limited pour l'entreprise de distribution par câble, expirant le 31 août 2004. Le Conseil attribuera aussi une licence pour le SDM, expirant le 31 août 2002, à la rétrocession de la licence actuelle. L'exploitation de ces entreprise sera réglementée conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Les licences seront assujetties aux conditions stipulées dans la présente décision en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans les licences qui seront attribuées.

3.

Le Conseil constate cependant que la validité de l'entente de vente et d'achat entre les parties fait présentement l'objet d'une poursuite judiciaire dont les résultats pourraient empêcher l'acheteur de conclure la transaction.

4.

Le prix d'achat total relatif aux présentes transactions s'élève à 200 $. Les signaux que la titulaire est autorisée à distribuer peuvent soit être captés en direct ou reçus d'une entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne (détenant une licence ou exemptée d'en détenir une), mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution.

5.

La licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

Le SDM

6.

L'entreprise transmettra des services de radiodiffusion aux abonnés, sous forme codée. Les émetteurs utiliseront une puissance isotrope apparente rayonnée de 25 watts, telle qu'approuvée par Industrie Canada.

7.

La titulaire est autorisée à distribuer, sous forme codée, les services de programmation suivants, au moyen d'un SDM :

CITV-TV (CTV) Edmonton (Alberta)
CHCH-TV (IND) Hamilton (Ontario)
CHAN-TV Vancouver (Colombie-Britannique)
WDIV-TV (NBC) Detroit (Michigan)
WTVS (PBS) Detroit (Michigan)
WXYZ-TV (ABC) Detroit (Michigan)
WTOL-TV (CBS) Toledo (Ohio)
WTBS (IND) Atlanta (Georgie)
YTV Canada, Inc. (YTV)
MuchMusic
CBC Newsworld
Débats de l'Assemblée législative de l'Ontario
The Sports Network (TSN)
The Movie Network (TMN)
The Nashville Network (TNN)
Arts and Entertainment Network (A&E)

8.

De plus, la titulaire est autorisée, par condition de licence à distribuer, au service de base, les services de programmation additionnels suivants, reçus par satellite :

CNN (IND) Atlanta (Georgie)
WGN (IND) Chicago (Illinois)
WUHF-TV (FOX) Rochester (New York)
WSBK-TV (IND) Boston (Massachusetts)
Movie PIX
Family Channel
Country Music Television
Discovery Channel

Autres questions

9.

Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines (l'avis 1992-59). 

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée aux licences. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-10-16

Date de modification :