ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-746

Décision CRTC 2001-746

Ottawa, le 7 décembre 2001

Cogeco inc. et Bell Globemedia Inc., en leur nom et au nom
de leurs filiales respectives et au nom d'une société
devant être constituée (Acquisition TQS)
Montréal, Rimouski, Québec, Trois-Rivières, Sherbrooke, Chicoutimi/Jonquière et Saint-Fulgence (Québec) 2001-1088-3, 2001-1082-5, 2001-1083-3, 2001-1084-1, 2001-1085-9, 2001-1086-7, 2001-1087-5

Audience publique du 19 novembre 2001
à Montréal

Transfert du contrôle effectif de TQS - Transfert de l'actif des stations de Cogeco Radio Télévision inc. à Trois-Rivières, Sherbrooke et Chicoutimi/Jonquière, affiliées à TQS et à la SRC - Modification aux licences de TQS - Demandes approuvées

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Cogeco inc. (Cogeco) et Bell Globemedia inc. (Bell Globemedia), en leur nom et au nom de leurs filiales respectives et au nom d'une société devant être constituée (Acquisition TQS) (collectivement désignées comme « la requérante »), en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir le contrôle effectif de TQS inc. (TQS) en achetant 2 698 763 actions ordinaires avec droit de vote (soit 86,02 % des actions émises et en circulation). Ces actions sont présentement détenues par M. Pierre Hébert, à titre de fiduciaire, selon la convention de fiducie approuvée par le Conseil le 13 septembre 2001.

2.

Le changement de contrôle proposé intervient à la suite de la décision CRTC 2001-384 relative au transfert du contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc. (Quebecor) dans laquelle le Conseil avait imposé une condition suspensive exigeant la cession de contrôle de TQS à une tierce partie sans liens avec Quebecor.

3.

Le Conseil fait remarquer que Cogeco Radio Télévision inc. (CRTI), une filiale à part entière de Cogeco, détiendra 60 % des actions d'Acquisition TQS. CTV Television Inc. (CTV Television), une filiale à part entière de CTV inc., elle-même filiale à part entière de Bell Globemedia, en détiendra 40 %. De plus, après le transfert successif des actions que Cogeco détient présentement dans TQS (12,92 %) à CRTI et par la suite de CRTI à Acquisition TQS, cette dernière détiendra 98,94 % des actions de TQS.

4.

Le Conseil note que TQS est la titulaire des licences du réseau de télévision TQS, de la station CFJP-TV Montréal et de son réémetteur CJPC-TV Rimouski ainsi que de la station CFAP-TV Québec. De plus, TQS et CRTI détiennent chacune une participation de 20 % dans Canal Indigo, un service spécialisé de télévision à la carte. Par ailleurs, CTV détient indirectement, par l'intermédiaire de Netstar Communications Inc., 24,95 % de Viewers' Choice qui détient à son tour 40 % de Canal Indigo. Ensemble, la participation directe et indirecte de TQS, de CRTI et de CTV dans Canal Indigo sera donc légèrement inférieure à 50 %.

Avantages

5.

Selon la politique télévisuelle énoncée par le Conseil dans l'avis public CRTC 1999-97, les requérantes qui acquièrent des stations de télévision doivent s'engager de façon précise et sans équivoque à contribuer financièrement à un programme d'avantages représentant 10 % de la valeur de la transaction acceptée par le Conseil.

6.

La valeur proposée de la présente transaction est de 73,9 millions de dollars et la requérante a proposé une enveloppe budgétaire à titre d'avantages tangibles de 7,39 millions de dollars. Les avantages proposés seront répartis sur une période de six ans, de la façon suivante:

Avantages à l'écran

· 6 798 000 $ alloués à des producteurs indépendants non liés à TQS pour la production de nouvelles émissions prioritaires des catégories 7b) Séries comiques en cours (comédies de situation) et 9 Variétés;

Formation et support

· 150 000 $ à l'Institut national de l'image et du son (INIS) qui offre une formation professionnelle en schématisation, en réalisation et en production pour la télévision, le cinéma et les nouveaux médias;

· 150 000 $ à l'École nationale de l'humour dont la mission est de former des humoristes et des scripteurs;

· 82 000 $ au Regroupement québécois pour le sous-titrage, afin d'améliorer la qualité et le nombre d'heures de programmation accessibles aux malentendants;

· 72 000 $ au CEGEP de Jonquière pour l'atttribution de trois bourses annuelles de 4 000 $ aux étudiants en télévision du programme des Arts et Technologies des médias;

· 72 000 $ à la Fondation de la Cité collégiale d'Ottawa pour l'attribution de trois bourses annuelles de 4 000 $ destinées à encourager les jeunes artisans et techniciens;

· 66 000 $ à la Cinémathèque québécoise pour l'archivage et la numérisation du matériel télévisuel qui fait partie du patrimoine culturel des francophones.

Le Conseil accepte la valeur monétaire de la transaction ainsi que les projets soumis à titre d'avantages. De plus, le Conseil exige, à titre de condition d'approbation, que la requérante lui soumette une demande, dans les 30 jours de la date de la présente décision, en vue de modifier les conditions de licence des stations propriétés de la requérante afin d'y inclure les deux conditions suivantes :

· la requérante doit allouer un montant de 6 798 000 $ (soit 92 % de l'enveloppe d'avantages tangibles proposés) à des producteurs indépendants canadiens, excluant les entreprises liées directement ou indirectement aux actionnaires de la titulaire, pour la production de nouvelles émissions prioritaires des catégories 7b) et 9, destinées à une première diffusion au réseau TQS.

Cette condition s'ajouterait à la condition de licence actuelle de TQS visant à allouer à la production indépendante des montants minimums de 4 millions $ par année et de 40 millions $ sur sept ans, ainsi qu'à son engagement de diffuser au moins 5 heures d'émissions prioritaires par semaine à chaque année de la période d'application de la licence.

· la requérante doit déposer un rapport annuel vérifié à titre de méthode de vérification de la mise en oeuvre des avantages tangibles. Ces rapports annuels détaillés devront être conformes à celui proposé par la requérante et accepté par le Conseil, tel qu'exposé en annexe.

8.

La requérante a également fait valoir que l'association de Cogeco avec Bell Globemedia et CTV Television est porteuse de nombreux avantages pour TQS, entre autres celui de respecter la stratégie et le style de programmation actuels de TQS qui ont permis à l'entreprise de faire des progrès sur le chemin de la rentabilité. Les nouveaux propriétaires visent à maintenir cette progression tout en améliorant la programmation du réseau, notamment en matière d'information. Le Conseil s'attend à ce que les synergies envisagées entre TQS et CTV se fassent principalement au bénéfice des émissions canadiennes diffusées sur les ondes de TQS.

Concentration de la propriété

Les deux actionnaires proposés, CRTI et CTV Television, ont une présence plutôt limitée dans le marché des médias de langue française à l'heure actuelle.

La présence de CRTI se limite présentement à deux stations de radio (CFGL-FM Laval et CJMF-FM Québec) et aux six stations de télévision régionales affiliées à TQS et à la SRC dont il est question dans la section qui suit. Ensemble, ces stations de télévision obtiennent environ 4,5 % des parts d'écoute de la télévision au Québec, selon les données d'écoute BBM.

Quant à la présence actuelle de CTV Television dans les médias de langue française, elle se limite à une participation indirecte de 80 % dans le Réseau des Sports (RDS), une participation de 50,1 % dans Canal Évasion, une participation de 16 % dans Artv et une participation indirecte de 24,95 % dans Viewer's Choice qui détient 40 % de Canal Indigo. Ensemble, les services de télévision de langue française dans lesquels CTV Television détient une participation génèrent environ 1,8 % des parts d'écoute de la télévision au Québec.

Ainsi, les deux actionnaires proposés ne détiennent présentement tout au plus qu'environ 6,3 % de l'écoute de la télévision au Québec. L'acquisition de TQS accroîtra cette part d'environ 8,1 %, ce qui portera leur part totale à 14 %. Le Conseil estime donc que l'approbation de la présente transaction aura un impact limité sur la concentration des médias au Québec.

Transfert de l'actif des stations régionales de CRTI

13.

Le Conseil approuve les demandes en vue de transférer à TQS l'actif des stations de télévision affiliées au réseau TQS et au réseau de langue française de la Société Radio-Canada présentement détenues par CRTI (soit CFKM-TV et CKTM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV et CKSH-TV Sherbrooke, CFRS-TV et CKTV-TV Chicoutimi/Jonquière et l'émetteur CKTV-TV-1 Saint-Fulgence). Ce transfert se fera en 2 étapes successives. L'actif desdites stations affiliées sera d'abord transféré à Acquisition TQS, puis à TQS. Le Conseil attribuera des licences pour les stations affiliées susmentionnées, successivement à Acquisition TQS et par la suite à TQS, à la rétrocession des licences actuelles. Les nouvelles licences expireront le 31 août 2005, soit la date d'expiration des licences actuelles et elles seront assujetties aux modalités et conditions présentement en vigueur.

Au cours des échanges que le Conseil a eus avec la requérante, celle-ci a affirmé sa volonté de respecter toutes les conditions et engagements confirmés lors des renouvellements de licences de ses stations affiliées. Le Conseil s'attend à ce que TQS respecte tous ses engagements actuels, et particulièrement ceux relatifs à la diffusion, sur une base annuelle, d'une moyenne hebdomadaire d'au moins 1 heure et 20 minutes de bulletins de nouvelles locales sur les ondes de CFKM-TV Trois-Rivières et CFKS-TV Sherbrooke et d'au moins 1 heures et 23 minutes de tels bulletins sur les ondes de CFRS-TV Chicoutimi/Jonquière, tel que stipulé dans les décisions CRTC 98-100, 98-102 et 98-503.

Le Conseil a pris note de l'entente de principe intervenue entre CRTI et la SRC au sujet de la production de nouvelles locales liées à l'affiliation à la SRC des stations CKTM-TV Trois-Rivières, CKSH-TV Sherbrooke et CKTV-TV Chicoutimi/Jonquière. Le Conseil s'attend à ce que les modalités de l'entente finale établissent clairement le maintien des engagements en matière de nouvelles locales pour les stations affiliées à la SRC jusqu'à l'expiration des présentes licences. À cet effet, le Conseil demande à la requérante de déposer l'entente finale intervenue avec la SRC dans les trente jours de sa signature.

En ce qui a trait aux stations de TQS qui desservent les trois régions précitées, le Conseil constate que les deux parties susmentionnées se sont entendues sur la séparation des salles de nouvelles de TQS et de la SRC dans les marchés visés à compter du 1^er septembre 2002, et sur le bien-fondé d'un contrôle éditorial séparé. De l'avis du Conseil, cette approche contribuera à assurer la diversité des nouvelles, répondant ainsi aux besoins des collectivités locales.

Le Conseil compte revoir de quelle façon la requérante aura effectivement respecté ses engagements en matière de nouvelles et de programmation locale lors du renouvellement des licences des stations régionales de TQS et de la SRC.

Modification des licences de TQS

18.

Le Conseil approuve la demande visant la suppression des conditions de licence 2, 3 et 4 relatives à la composition du conseil d'administration de TQS, au code de déontologie et au comité de surveillance chargé d'examiner les plaintes éventuelles, qui sont énoncées dans la décision CRTC 2000-418 qui renouvelait les licences du réseau TQS, de la station CFJP-TV Montréal et son émetteur CJPC-TV Rimouski ainsi que de la station CFAP-TV Québec. Ces trois conditions de licence avaient été mises en place afin d'assurer la diversité des voix ainsi qu'une démarcation claire entre les activités des quotidiens et hebdomadaires exploités par Quebecor et les salles de nouvelles de TQS.

19.

Étant donné que la propriété multiple de Quebecor était la principale raison qui a conduit à la mise en place des conditions de licences susmentionnées, le Conseil estime que ces conditions ne sont plus nécessaires dans le présent contexte. La requérante s'est engagée à respecter et à mettre en oeuvre toutes les autres modalités et conditions de licence qui lui sont applicables. Le Conseil note également qu'en réponse aux préoccupations soulevées dans l'intervention de la Fédération nationale des communications (FNC), la requérante a déclaré que la gestion de TQS demeurera totalement indépendante par rapport aux entreprises de télédiffusion de langue anglaise de Bell Globemedia, tels que CTV et CFCF-TV, et par rapport au quotidien The Globe and Mail.

Diversité culturelle

La requérante a indiqué dans ses demandes que TQS s'efforcera d'offrir des émissions qui s'enrichissent de la réalité multiculturelle des francophones de Montréal. Lors du renouvellement des licences de CTV et Global, ces derniers se sont engagés à participer à un groupe de travail sur la diversité culturelle. Dans l'avis public CRTC 2001-88 intitulée Représentation de la diversité culturelle à la télévision - Création d'un groupe de travail réunissant des représentants de l'industrie et de la collectivité, le Conseil a demandé à l'Association canadienne des radiodiffuseurs d'élaborer un plan d'action pour la création d'un groupe de travail composé de représentants de l'industrie de la radiodiffusion et de la collectivité. Dans cet avis, le Conseil a insisté sur l'importance d'obtenir la collaboration de tous les secteurs de l'industrie de la radiodiffusion. En conséquence, le Conseil s'attend à ce que TQS collabore aux travaux de ce groupe de travail.

Services aux personnes malvoyantes

Dans ses échanges avec le Conseil, la requérante a signalé que si les coûts devenaient raisonnables, TQS pourrait éventuellement offrir certaines émissions avec la description sonore lorsque le réseau sera rentable. Le Conseil signale que dans ses décisions publiées en décembre 2000 attribuant des licences à de nouveaux services spécialisés de télévision numérique, il a encouragé les titulaires de services spécialisés de catégorie 1 à fournir, au cours de la période d'application de leurs licences, un plus grand nombre d'émissions avec description sonore ou audiovision. Plus récemment, dans ses décisions publiées cet été renouvelant les licences des stations de télévision appartenant à CanWest Global, CTV et TVA, le Conseil a imposé des exigences concernant l'augmentation de ce type de programmation. Le Conseil avise la titulaire qu'il compte revoir la question des services offerts aux personnes malvoyantes lors du renouvellement de la licence du réseau TQS.

Sous-titrage codé

Le Conseil s'est engagé à améliorer les services offerts aux téléspectateurs sourds et malentendants. Depuis que le Conseil a annoncé sa politique sur le sous-titrage codé dans l'avis public CRTC 1995-48, il a constamment encouragé les télédiffuseurs à augmenter le nombre de leurs émissions sous-titrées. Le Conseil exige dorénavant des entreprises de télévision traditionnelle ainsi que des services de télévision payante et spécialisée qu'ils offrent un pourcentage minimum d'émissions sous-titrées qui soit compatible avec la nature de leur service. Le pourcentage minimum pour les services de langue anglaise est généralement fixé à 90 % de l'ensemble de la programmation.

Lors du dernier renouvellement des licences de TQS en octobre 2000, le Conseil a relevé la titulaire de l'exigence de la politique relative au sous-titrage. La titulaire s'était toutefois engagée à augmenter progressivement le pourcentage de ses émissions sous-titrées de 30 % la première année à 75 % la septième année de la période d'application des licences, sous réserve qu'à compter de la troisième année, la technologie soit suffisamment développée pour lui permettre de respecter les niveaux prévus d'une façon financièrement abordable.

Le Conseil encourage la requérante à atteindre un niveau de sous-titrage de 90 % avant la date d'expiration de la licence du réseau TQS. D'ici là, le Conseil s'attend à ce que la requérante mette l'accent sur l'amélioration de la qualité, de la fiabilité et de l'exactitude du sous-titrage et qu'elle travaille de concert avec les représentants des sourds et des malentendants afin de s'assurer que le sous-titrage est toujours adapté aux besoins. Par ailleurs, le Conseil s'attend à ce que la requérante appuie toute initiative industrie-collectivité destinée à améliorer la qualité et la quantité de sous-titrage en français, notamment en temps réel, et à ce qu'elle participe à ces initiatives.

Violence à la télévision

À la suite de plaintes déposées relativement à la violence dans certaines émissions diffusées par TQS, le Conseil avait tenue à discuter de cette question avec la titulaire lors du dernier renouvellement de ses licences. Dans le cadre des présentes demandes, la requérante a soutenu que les mesures présentement en place sont efficaces et qu'elle entend les maintenir tout au cours de la période d'application des licences. À cet égard, le Conseil s'attend à ce que la requérante conserve l'approche discutée lors du dernier renouvellement de ses licences et exposée dans la décision CRTC 2000-418, et notamment l'engagement prévoyant que la diffusion de films pouvant comporter des scènes de violence soit reportée à des heures plus tardives.

Interventions

Le Conseil a pris en considération les nombreuses interventions soumises au sujet de ces demandes, dont la plus grande partie était favorable à leur approbation. Il a également pris en considération les observations soulevées dans certaines interventions, notamment celles soumises par l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ), l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) et la Fédération nationale des communications. Le Conseil est satisfait des réponses fournies par la requérante aux questions qui ont été soulevées.

Documents connexes du CRTC

• Décision 2001-384 - Transfert du contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc.

• Décision 2000-418 - Renouvellement des licences du réseau de Télévision Quatre Saisons et de CFJP-TV Montréal et son émetteur CJPC-TV Rimouski ainsi que de CFAP-TV Québec

• Décision 98-503 - Acquisition de l'actif de CFRS-TV et CKRS-TV Jonquière et de l'émetteur CKRS-TV-1 Saint-Fulgence

• Décision 98-100 - Renouvellement de la licence de CFKS-TV Sherbrooke

• Décision 98-101 - Renouvellement de la licence de CKSH-TV Sherbrooke

• Décision 98-102 - Renouvellement de la licence de CFKM-TV Trois-Rivières

• Décision 98-103 - Renouvellement de la licence de CKTM-TV Trois-Rivières

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Annexe à la décision CRTC 2001-746

Exigences de rapport

1.

La liste ci-dessous énumère les diverses informations que la requérante doit inclure dans son rapport annuel vérifié. Le but de ce document est de permettre au Conseil de vérifier si les montants exigés au titre des avantages, qui totalisent 7,39 millions de dollars sur une période de six années, sont véritablement des dépenses supplémentaires. En conséquence, ces exigences resteront en vigueur pour une période de six ans.

2.

La requérante doit fournir un rapport vérifié, en même temps que le rapport annuel de TQS, comportant les informations suivantes :

· Un rapport annuel détaillé présentant les dépenses réelles sur la base d'un niveau hebdomadaire de cinq (5) heures d'émissions prioritaires pour les six (6) prochaines années ainsi qu'une ventilation des dépenses engagées comme avantages tangibles.

· Le rapport doit démontrer qu'au terme de la licence de TQS, un montant de 6 798 000 $ aura été dépensé pour les différentes initiatives acceptées comme avantages à l'écran, en sus des dépenses de base engagées pour les cinq (5) heures d'émissions prioritaires auxquelles TQS s'est engagée. De plus, les dépenses supplémentaires engagées pour les émissions prioritaires acceptées comme avantages à l'écran devront excéder les montants minimums de 4 millions $ par année et de 40 millions $ sur sept ans auxquels TQS est tenue, par condition de licence, de consacrer à la production indépendante. Les dépenses supplémentaires devront représenter au moins 1 133 000 $ par année à compter du 1^er septembre 2002. Au terme de la licence, les dépenses totales devront représenter au moins 46 798 000 $.

· La liste des émissions prioritaires originales et des rediffusions présentées par TQS au cours de l'exercice, en vue de respecter le niveau de base hebdomadaire requis de cinq (5) heures d'émissions prioritaires. La description de chaque émission doit inclure le titre, la catégorie d'émission, la date de diffusion et la durée de diffusion.

· La liste des émissions produites grâce aux dépenses supplémentaires acceptées à titre d'avantages de cette transaction et diffusées au cours de l'exercice, incluant le titre, la catégorie d'émissions, la date de diffusion et la durée de diffusion de chaque émission.

· Une description des autres initiatives prises à titre d'avantages tangibles et des dépenses associées à chacune d'elles.