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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-774

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Décision CRTC 2001-774

Ottawa, le 21 décembre 2001

A. H. (Tony) Seuret
Vice-président et directeur général
Thunder Bay Electronics Limited
87 Hill Street, North
Thunder Bay (Ontario)
P7A 5V6

Objet : Approbation de la demande 2001-1250-9
Transfert des actions et du contrôle à des fins de planification de succession - Thunder Bay Electronics Limited (« Thunder Bay »), titulaire des entreprises de programmation de télévision CHFD-TV et CKPR-TV, desservant Thunder Bay, demande l'autorisation de transférer toutes les actions émises et en circulation de H. F. Dougall Company Limited à Thunder Bay Television Inc.

Monsieur,

Le Conseil approuve la demande précitée en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer le transfert du contrôle effectif de Thunder Bay Electronics Limited (« Thunder Bay Electronics »). La modification a été effectuée par le transfert de toutes les actions émises et en circulation de H. F. Dougall Company, Limited, à Thunder Bay Television Inc. Ce transfert ne modifie en rien le contrôle ultime de Thunder Bay Electronics, qui demeure sous le contrôle d'Hector Fraser Dougall, citoyen et résident canadien.

Le Conseil note que le transfert des actions s'est fait sans son autorisation préalable. En conséquence, il rappelle à la titulaire son obligation de se conformer en tout temps à la disposition 14 (4) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, qui stipule qu'une titulaire doit obtenir l'autorisation préalable du Conseil pour toute transaction ayant pour conséquence directe ou indirecte de modifier le contrôle effectif de son entreprise ou de faire en sorte qu'une personne seule possède plus de 30 ou de 50 pour cent des intérêts avec droit de vote de la titulaire.

Le Conseil modifiera ses registres de propriété pour refléter le changement de propriété autorisé de Thunder Bay Electronics, tel que présenté en annexe.

Toutes les lettres d'approbation du Conseil seront mises à la disposition du public à l'administration centrale du CRTC. Le Conseil exige également que vous annexiez la présente à votre licence.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Ursula Menke

Att.

Annexe

Thunder Bay Electronics Limited

Actionnaire

Genre

# détenues

% de vote

Thunder Bay Television Inc.

ordinaires

1 740

100 %

Thunder Bay Television Inc.

privilégiées

1 050

S/O

Thunder Bay Television Inc.

Actionnaire

Genre

# détenues

% de vote

Fiducie familiale H.F. Dougall

ordinaires de classe A

1

 

Hector Fraser Dougall

privilégiées de classe A

10 076 500

100 %

Mise à jour : 2001-12-21

Date de modification :