ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-640

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Décision CRTC 2001-640

Ottawa, le 10 octobre 2001

À : Liste de distribution de l'avis public CRTC 2000-17

Objet : Décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale : Processus de suivi - Points de consensus du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion

Madame,
Monsieur,

Des groupes de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) ont présenté divers rapports de consensus au Comité directeur (CD) (voir pièce jointe) qui sont maintenant affichés sur le site Web du CRTC. Les parties au CD ont confirmé les rapports de consensus et les ont transmis au Conseil aux fins d'examen.

Le Conseil a examiné les documents et il approuve les rapports de consensus figurant dans la pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Ursula Menke

P.j.
c.c. Chaouki Dakdouki, CRTC (819) 997-4400
Bureaux régionaux du CRTC

PIÈCE JOINTE

Rapport de consensus Description
Consensus du Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) à propos du FIT 027, Processus définitif de notification des codes de points du système de signalisation 7 (SS7), entre télécommunicateurs adopté par le CD le 8 mars 2001. En juin 1998, le CDCN a accepté de s'occuper d'une question que le Sous-groupe de travail - Opération du réseau du CDCI lui avait transmise à propos de la nécessité d'établir un processus de notification des codes de points du système de signalisation par canal sémaphore 7 (CCS7).

Le CDCN a élaboré un processus provisoire à l'égard de la notification des codes de points entre télécommunicateurs pour la traduction de l'appellation globale (TAG) qui doit être suivi jusqu'à ce qu'une solution définitive soit trouvée.

Le processus provisoire est en vigueur depuis décembre 1998. Le CDCN a apporté des changements clarifiant le processus et il a accepté de recommander que le processus définitif pour la notification des codes de points entre télécommunicateurs pour la traduction de l'appellation globale (TAG) soit adopté en vue de son application au Canada, et que le FIT 027 soit clos.

Consensus du Groupe de travail - Processus administratifs (GTPA) sur le Guide d'emploi du formulaire de demande abrégée de service d'accès (DASA) de la demande d'interconnexion, version 5,1 des Lignes directrices relatives aux commandes locales canadiennes (LDCL-C) adopté par le CD le 8 mars 2001. Le GTPA a révisé la version 4 (version actuelle) du Guide d'emploi du formulaire DASA (section 8 de la version 5 des LDCL-C) qui sert aux entreprises de services locaux et intercirconscriptions (ESI) à commander des installations d'interconnexion au réseau. En révisant le guide, le GTPA voulait déterminer s'il fallait apporter des changements au formulaire actuel ou le raffiner afin de l'améliorer et il voulait définir, dans la mesure du possible, un formulaire type qui répondrait aux besoins en matière de commande d'interconnexion des entreprises locales et intercirconscriptions.

Le GTPA s'est entendu sur la section 8 (Guide d'emploi du formulaire DASA) de la version 5,1 des LDCL-C.

Consensus du GTPA sur la mise à jour et la publication des plans de processus rédigés par le GTPA adopté par le CD le 8 mars 2001. Les plans de processus du GTPA illustrent comment le télécommunicateur doit traiter les litiges découlant d'allégations, de la part d'un abonné, de transfert non autorisé de services locaux et interurbains.

Le GTPA a révisé les plans de processus de transfert d'abonné pour les mettre à jour et publié une collection cohérente de textes révisés sur le site Web du CDCI.

Les ESL seront dorénavant en contact entre elles et avec un arbitre en matière de litiges représentant les revendeurs locaux, et ce, pour régler les litiges en matière de transfert de services locaux.

PIÈCE JOINTE

Rapport de consensus Description
Consensus du Comité spécial sur le redressement de l'IR 514 à propos du plan de mise en oeuvre de cet IR, qui inclut un plan de sensibilisation de la clientèle et un plan de secours en situation de risque, adopté par le CD le 30 mai 2001. Le comité spécial a convenu d'un plan de mise en ouvre pour le redressement de l'IR 514, conformément à l'ordonnance CRTC 2000-1187.

Le FIT 003 correspondant établit pour l'industrie un cadre de travail et un calendrier d'activités de mise en oeuvre pour le nouvel IR 438 proposé.

Consensus du Sous-groupe de travail - Opération du réseau (SGOR) sur l'interface réseau à réseau pour l'interconnexion des appels sans frais d'interurbain adopté par le CD le 30 mai 2001. Le SGOR s'est entendu sur les exigences en matière d'interface entre réseaux d'ESI et d'ESL dans le cas du service d'appels interurbains sans frais, afin qu'un utilisateur final puisse se prévaloir d'un service de télécommunication aux caractéristiques bout-en-bout qui dépendent des renseignements de signalisation qui circulent sur les réseaux des entreprises interconnectées.
Consensus du Groupe spécial - Accès au câble chargé des procédures de test du signal du câble pour l'accès Internet de tiers adopté par le CD le 30 mai 2001. Le groupe accès au câble a convenu :

(1) des procédures à suivre, aux fins du test du signal RF, pour définir le point de démarcation entre le réseau d'un câblodistributeur et les installations d'une partie situées dans les locaux de l'utilisateur final des services d'accès Internet de tiers (AIT); et

(2) des procédures de test à suivre par le technicien qui installe le service AIT.

Tous les câblodistributeurs ont appuyé le rapport de même que les abonnés éventuels au service AIT.

Consensus du Groupe spécial - Accès au câble sur les procédures de branchement et de débranchement des fournisseurs de services Internet (FSI) adopté par le CD le 30 mai 2001. Le groupe accès au câble a convenu de méthodes de service courantes normalisées qui s'appliqueront aux demandes en matière :

(1) de branchement au réseau de câble pour obtenir le service AIT; et

(2) de débranchement du réseau de câble pour mettre fin au service AIT.

Consensus du Groupe spécial - Accès au câble sur le processus d'activation du service à l'utilisateur final adopté par le CD le 30 mai 2001. Le groupe accès au câble a convenu de méthodes de service courantes normalisées pour remplir une commande de service AIT destiné à l'utilisateur final d'un FSI.

PIÈCE JOINTE

Rapport de consensus Description
Consensus du Groupe spécial - Accès au câble sur les interfaces des PI (installations du câble/point d'interconnexion du FSI) adopté par le CD le 30 mai 2001. Le groupe accès au câble a convenu des :

(1) quatre types d'interconnexion que les FSI utiliseront pour se brancher aux installations d'une compagnie de câble;

(2) responsabilités du câblodistributeur et du FSI ainsi que de l'emplacement du point d'interconnexion (PI);

(3) éléments de réseau que les compagnies de câble pourraient utiliser pour supporter les PI; et

(4) procédures pour proposer des options d'interconnexion autres que celles en (1) ci-dessus. Les compagnies de câble ont reçu comme consigne de déposer des projets de tarifs pour les arrangements d'interconnexion énoncés dans le rapport.

Supplément du CDCN aux lignes directrices administratives du CDCI adopté par le CD le 13 avril 2000. En avril 2000, le Comité directeur canadien sur la numérotation a déposé auprès du Conseil un rapport de consensus dans lequel il lui recommandait d'approuver le supplément du CDCN aux lignes directrices administratives du CDCI. Le 27 mars 2001, le Conseil a publié la décision CRTC 2001-196 intitulée Avis public 2000-17 : Lignes directrices administratives dans laquelle il approuvait, avec modifications, les lignes directrices administratives du CDCI. Le Conseil approuve maintenant le supplément du CDCN aux lignes directrices administratives du CDCI.
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