ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-803

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Ordonnance CRTC 2001-803

Ottawa, le 31 octobre 2001

Saskatchewan Telecommunications
Avis de modification tarifaire 22

Service d'accès côté réseau

Le Conseil approuve provisoirement la demande présentée par SaskTel en vue d'aligner le tarif des numéros de téléphone activés pour l'accès côté réseau des fournisseurs de services sans fil avec celui des numéros de téléphone réservés.

SaskTel a déposé la demande le 10 octobre 2001 afin de réviser l'article 650.20 de son Tarif d'accès des concurrents, en vue de refléter les décisions du Conseil énoncées dans l'ordonnance CRTC 2000-395 du 12 mai 2000.

Les révisions entrent en vigueur le 31 octobre 2001.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-10-31

Date de modification :