ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-188

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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-188

Ottawa, le 15 juillet 2002

Inner Peace Television Network Inc.
L'ensemble du Canada

Demandes 2002-0203-6, 2002-0225-0

Transfert du contrôle effectif

1.

Le Conseil a reçu des demandes présentées par Inner Peace Television Network Inc. (IPTN) en vue de transférer, en deux étapes, le contrôle effectif d'un service spécialisé de catégorie 2, tel qu'approuvé dans Inner Peace Television Network, décision CRTC 2001-687, 9 novembre 2001.

2.

Puisque l'entreprise n'a pas encore commencé ses activités, le Conseil fait remarquer qu'une licence ne lui a pas encore été attribuée.

3.

La requérante a proposé une transaction qui se déroulerait selon les deux étapes suivantes :

a) le transfert de toutes les actions ordinaires avec droit de vote émises et en circulation de IPTN, qui sont actuellement la propriété de Canbo Broadcasting, société détenue en parts égales par Paolo Canciani et Bhupinder (Pip) Bola, aux fiducies familiales suivantes : Canciani Trust (34,7 %), Bola Trust (34,7 %), Maniaci Trust (20,4 %) et Marchi Trust (10,2 %); et
b) l'émission de 510 actions ordinaires supplémentaires avec droit de vote de IPTN, en faveur de St. Joseph Printing Limited (SJPL)/Imprimerie St-Joseph Limitée. Cette émission amènerait SJPL à détenir 51 % des actions avec droit de vote de IPTN.

4.

À la suite de ces transactions, le contrôle de IPTN reviendra à SJPL qui nommera quatre des sept membres de son conseil d'administration. SJPL est la propriété exclusive de St. Joseph Corporation qui, à son tour, est contrôlée par douze membres de la famille Gagliano. En vertu des modalités de la convention unanime des actionnaires, aucun des membres de la famille n'est en mesure d'exercer un contrôle sur la société.

5.

Dans sa demande, IPTN a déclaré que la valeur de l'entreprise proposée est nominale, comme le reflète le prix de souscription de 102 $ payé par SJPL pour 51 % des actions ordinaires en circulation. Elle a aussi déclaré que le transfert permettrait d'accéder à des ressources supplémentaires et assurerait ainsi le succès du lancement de IPTN.

6.

Le Conseil estime que la valeur nominale de l'entreprise est une valeur raisonnable dans le contexte de cette transaction. Par conséquent, tout avantage tangible serait négligeable dans le cas présent.

7.

Étant donné les circonstances particulières entourant cette transaction, le Conseil approuve la demande de IPTN.

8.

Le Conseil note que la titulaire s'est conformée à toutes les exigences relatives à l'attribution de sa licence, tel que stipulé dans Exigences relatives à la propriété et au lancement des services spécialisés de catégorie 1 et de catégorie 2, avis public CRTC 2001-98, 30 août 2001.

9.

En conséquence, le Conseil attribuera une licence à Inner Peace Television Network Inc. et modifiera ses registres de propriété pour refléter l'annexe ci jointe.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2002-188

 

Inner Peace Television Network Inc.

Nom

Type

# détenu

% vote

St. Joseph Printing Limited

Ordinaire

510

51%

Canciani Trust (Paolo Canciani)

Ordinaire

170

17%

Bola Trust (Pip Bola)

Ordinaire

170

17%

Maniaci Trust (Anthony Maniaci)

Ordinaire

100

10%

Marchi Trust (George Marchi)

Ordinaire

50

5%


 

 

St. Joseph Printing Limited/Imprimerie St-Joseph Limitée

Nom

Type

# détenu

% vote

St. Joseph Corporation

Ordinaire

10

100%

Frances Colacci

Classe A Spéciale

500,000

--

Mary Jane Deina

Classe A Spéciale

500,000

--

Pina Desiato

Classe A Spéciale

500,000

--

Anthony Gagliano

Classe A Spéciale

500,000

--

Frank Gagliano

Classe A Spéciale

500,000

--

Gaetano Gagliano

Classe A Spéciale

500,000

--

Giacinto Gagliano

Classe A Spéciale

500,000

--

Giuseppina Gagliano

Classe A Spéciale

500,000

--

Jesua Gagliano

Classe A Spéciale

500,000

--

John Gagliano

Classe A Spéciale

500,000

--

Joseph Gagliano

Classe A Spéciale

500,000

--

Maria Gagliano-Veiga

Classe A Spéciale

500,000

--


 

 

St. Joseph Corporation

Nom

Type

# détenu

% vote

Gaetano Gagliano

Classe A Spéciale

1,750,000

49.7%

Giuseppina Gagliano

Classe A Spéciale

1,750,000

49.7%

Frances Colacci

Classe B Spéciale

1,000

.06%

Mary Jane Deina

Classe B Spéciale

1,000

.06%

Pina Desiato

Classe B Spéciale

1,000

.06%

Anthony Gagliano

Classe B Spéciale

1,000

.06%

Frank Gagliano

Classe B Spéciale

1,000

.06%

Giacinto Gagliano

Classe B Spéciale

1,000

.06%

Jesua Gagliano

Classe B Spéciale

1,000

.06%

John Gagliano

Classe B Spéciale

1,000

.06%

Joseph Gagliano

Classe B Spéciale

1,000

.06%

Maria Gagliano-Veiga

Classe B Spéciale

1,000

.06%


Mise à jour : 2002-07-15

Date de modification :