ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-384-1

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Décision de radiodiffusion CRTC 2002-384-1

 

Voir aussi: 2002-384

Ottawa, le 3 juillet 2003

  Viewer's Choice Canada Inc.
L'est du Canada
  Demande 2001-1331-6
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
6 mai 2002
 

Erratum

  Les paragraphes 2 et 3 des conditions de licence de l'annexe de Renouvellement de la licence de Viewer's Choice Canada, un service de télévision à la carte distribué par satellite à des câblodistributeurs affiliés, décision de radiodiffusion CRTC 2002-384, 27 novembre 2002 devraient se lire comme suit :
 

2. La titulaire doit conserver en tout temps le contrôle de l'inscription à l'horaire des films et événements diffusés par les entreprises de télédistribution exploitées par des affiliés et elle doit, chaque année de radiodiffusion, maintenir des ratios minimums d'émissions canadiennes : non canadiennes de 1:20 pour les métrages de première diffusion et de 1:7 pour les événements.

 

3. La titulaire doit verser aux détenteurs de droits de tous les films canadiens et aux détenteurs de droits de deux événements se déroulant au Canada, chaque année de radiodiffusion, la totalité des recettes nettes générées par la diffusion de ces films canadiens et des deux événements se déroulant au Canada.

  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2003-07-03

Date de modification :