ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-449

Décision de radiodiffusion CRTC 2002-449

Ottawa, le 16 décembre 2002

Bell Globemedia Inc., au nom d'une société devant être constituée et au nom de The Sports Network Inc.
L'ensemble du Canada

Demandes 2002-0635-1, 2002-0636-9,
2002-0637-7 et 2002-0638-5
Audience publique à Kitchener (Ontario)
28 octobre 2002

Réorganisation intra-société

1.

Le Conseil a reçu des demandes de Bell Globemedia Inc., au nom d'une société devant être constituée (Nouveau RDS-SDEC), laquelle sera une filiale à part entière de Le Réseau des sports (RDS) inc. (RDS inc.), et au nom de The Sports Network Inc. (TSN Inc.), en vue de procéder à une réorganisation intra-société à l'égard de RDS inc. et de TSN Inc.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention relative à ces demandes.

Les parties

3.

RDS inc. est actuellement détenue et contrôlée par CTV Specialty Television Enterprises Inc. (CTV Enterprises), qui détient 99,96 % des actions avec droit de vote. À son tour, CTV Enterprises est une filiale à part entière de CTV Specialty Television Inc. (CTV Specialty)¹. CTV Specialty est détenue indirectement par CTV Inc., une filiale à part entière de Bell Globemedia Inc.

4.

RDS inc. est la titulaire du service spécialisé national de télévision de langue française, Le Réseau des sports (le service RDS). Elle est aussi autorisée à exploiter un service spécialisé national de télévision de langue française de catégorie 1 qui s'appellera Réseau Info Sports ainsi qu'un service spécialisé national de télévision de langue française de catégorie 2 qui s'appellera Le Réseau grand air.

5.

TSN Inc. est actuellement détenue et contrôlée par CTV Specialty.

6.

TSN Inc. est la titulaire du service spécialisé national de télévision de langue anglaise, The Sports Network (le service TSN) ainsi que du service spécialisé national de télévision de catégorie 1 appelé Women's Sports Network et du service spécialisé national de télévision de catégorie 2 appelé ESPN Classic Sports. TSN Inc. détient également 21,42 % des actions avec droit de vote du service spécialisé national de télévision de catégorie 2 appelé The NHL Network Inc.

7.

TSN Inc. est aussi autorisée à exploiter, seule ou en co-entreprise, d'autres services nationaux de langue anglaise de catégorie 2 qui ne sont pas encore en activité.

Les transactions proposées

8.

La requérante propose d'effectuer la réorganisation intra-société en deux étapes.

9.

À la première étape, la requérante propose de transférer de la société RDS inc. à la société Nouveau RDS-SDEC l'actif du service RDS, celui du Réseau Info-Sports et celui du Réseau grand air.

10.

La requérante a aussi demandé une licence de radiodiffusion lui permettant de poursuivre, après rétrocession de la licence actuelle attribuée à RDS inc., l'exploitation du service RDS selon les mêmes modalités et conditions.

11.

Le Conseil n'a pas encore attribué de licences au Réseau Info Sports et au Réseau grand air parce que ces services ne sont pas en activité. Par conséquent, la requérante propose de transférer l'actif de ces services selon les modalités et conditions qui s'appliquent déjà à chacun d'eux en vertu de la décision d'attribution de la licence². La requérante a déclaré qu'une fois constituée, la société Nouveau RDS-SDEC deviendra titulaire de ces services dès lors qu'elle satisfera aux conditions générales relatives aux services spécialisés de télévision de catégorie 1 et de catégorie 2, telles qu'énoncées dans Préambule - Attribution de licences visant l'exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001 (l'avis public 2000-171-1) et dans Exigences relatives à la propriété et au lancement des services spécialisés de catégorie 1 et de catégorie 2, avis public CRTC 2001-98, 30 août 2001.

12.

À la seconde étape, la requérante propose de changer le contrôle effectif de TSN Inc. en transférant de CTV Specialty à RDS inc. toutes les actions avec droit de vote émises et en circulation de TSN Inc. (1 000 actions ordinaires). La requérante a déclaré que cette transaction entraînerait également un changement dans la structure de propriété autorisée de tout service spécialisé de télévision de catégorie 2 non encore lancé et dans lequel TSN Inc. est autorisée à détenir une participation.

À la suite de la réorganisation intra-société proposée, Nouveau RDS-SDEC et TSN Inc. demeureront des sociétés sours. Chacune sera une filiale à part entière de RDS inc. qui continuera d'être détenue par CTV Specialty (0,04 %) et par CTV Enterprises (99,96 %). Après la réorganisation, RDS inc. prendra un nouveau nom qui reste à déterminer et Nouveau RDS-SDEC deviendra Le Réseau des sports (RDS) inc.

14.

La requérante a confirmé qu'il n'y aura pas de changement de contrôle des sociétés touchées par les transactions proposées et que BCE Inc. continuera à exercer le contrôle légal de RDS inc. et de TSN Inc.

Conclusion du Conseil

15.

Le Conseil note que les transactions proposées constituent une réorganisation intra-société qui ne change pas le contrôle de RDS inc. ou de TSN Inc. Estimant que dans les circonstances, les transactions proposées sont acceptables, le Conseil approuve les demandes présentées par Bell Globemedia Inc., au nom de Nouveau RDS-SDEC et de TSN Inc. en vue d'effectuer une réorganisation intra-société à l'égard de RDS inc. et de TSN Inc.

Attribution de licences

16.

Les nouvelles licences expireront respectivement le 31 août 2008 pour le service RDS, et le 31 août 2007 pour Réseau Info Sports et Le Réseau grand air. Ces dates correspondent d'une part à celle de l'expiration de la licence actuelle du service RDS et d'autre part à celles des autorisations d'exploiter Réseau Info Sports et Le Réseau grand air. Les nouvelles licences seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles qui sont actuellement en vigueur.³

17.

Chaque licence sera attribuée une fois que la titulaire aura rempli les exigences énoncées ci-après.

18.

La requérante doit déposer les documents suivants auprès du Conseil :

•  la licence actuelle attribuée au service RDS;

• les documents officiels relatifs à la société Nouveau RDS-SDEC, y compris le certificat et les statuts de constitution, les règlements et tout document ou toute entente connexe attestant qu'une société canadienne admissible a été constituée conformément à la demande à tous égards d'importance;

• le certificat et les statuts de modification de RDS inc. reflétant la proposition de changement de son capital autorisé;

• une copie signée de l'entente de transfert d'actions mentionnée dans le projet de statuts de modification de RDS inc. et visant l'échange des actions de CTV Specialty entre TSN Inc. et RDS inc., de même que le nombre d'actions sans droit de vote que CTV Specialty détiendra dans RDS inc.;

• le certificat et les statuts de modification reflétant la proposition de changement de nom de RDS inc.

19.

En ce qui a trait à Réseau Info Sports et Le Réseau grand air, la titulaire doit aussi démontrer au Conseil, documents à l'appui :

• qu'elle a signé une entente de distribution avec au moins un distributeur autorisé pour chaque service;

• qu'elle est prête à les mettre en service. L'une et l'autre entreprises doivent être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, au plus tard le 30 septembre 2003 dans le cas de Réseau Info Sports⁴ et le 24 novembre 2003 dans le cas de Le Réseau grand air, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant cette date. Afin de permettre le traitement d'une telle demande dans le délai prévu, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

² Le Conseil a autorisé l'exploitation de ces services dans deux décisions séparées : Réseau Info Sports - un nouveau service spécialisé, décision CRTC 2000-465, 24 novembre et 14 décembre 2000 (la décision 2000-465), et Le Réseau grand air, décision CRTC 2000-613, 24 novembre et 14 décembre 2000 (la décision 2000-613).

³ Les modalités et conditions qui s'appliquent au Réseau des sports sont énoncées dans Renouvellement de la licence du Réseau des sports, décision CRTC 2001-735, 29 novembre 2001.
Les modalités et conditions qui s'appliquent au Réseau Info Sports sont énoncées dans la décision 2000-465 et dans l'avis public 2000-171-1.
Les modalités et conditions qui s'appliquent au Réseau grand air sont énoncées dans la décision 2000-613 et dans l'avis public 2000-171-1.

⁴ Dans Deuxième délai de mise en oeuvre en exploitation, décision CRTC 2002-414, 9 décembre 2002, le Conseil a approuvé une demande de prorogation de la date de mise en oeuvre de Réseau Info Sports au 30 septembre 2003.