ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-76

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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-76

Ottawa, le 28 mars 2002

Maritime Broadcasting System Limited
Summerside (Île-du-Prince-Edouard)

Demande 2001-1154-2
Audience publique à Winnipeg (Manitoba)
4 février 2002

Acquisition de l'actif de CJRW-FM Summerside

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Maritime Broadcasting System Limited (Maritime) visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio CJRW-FM Summerside, propriété de The Gulf Broadcasting Company Limited (Gulf), et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.

2.

La présente transaction ne représente aucun changement à la propriété et au contrôle effectif de la station. Dans Transfert de contrôle, décision CRTC 2001-481, 10 août 2001, le Conseil a approuvé le transfert de la propriété et du contrôle effectif de Gulf à Maritime.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

4.

À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à Maritime, expirant le 31 août 2004, la date d'expiration de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément au Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement). La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999.

5.

Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports à Développement des ressources humaines Canada, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

Mise à jour : 2002-03-28

Date de modification :