ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-14

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-14

Ottawa, le 14 janvier 2002

Bell Canada
Avis de modification tarifaire 6634

Service de renvoi automatique interurbain

Le Conseil approuvela demande présentée par Bell Canada en vue de supprimer les restrictions imposées par les articles 3260.5(b) et 3260.5(d) et d'ajouter une nouvelle restriction qui limiterait le renvoi d'appels à des numéros de téléphone au Canada et aux États-Unis dans le cas des appels effectués à des numéros de téléphone de renvoi automatique interurbain.

Bell Canada a déposé la demande le 4 décembre 2001 afin de réviser l'article 3260 de son Tarif général.

Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-01-14

Date de modification :