ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-165

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-165

Ottawa, le 18 avril 2002

Modifications au Tarif général d'EastLink

Référence : Avis de modification tarifaire 8

1.

Le Conseil approuve provisoirement, sous réserve des changements suivants,les modifications qu'EastLink a proposées le 1er février 2002 à son Tarif général en vue d'adopter le tarif modèle du Conseil pour les entreprises de services locaux concurrentes ainsi que d'ajouter des dispositions lui permettant d'offrir des services d'interconnexion dans le territoire de desserte du Nouveau-Brunswick :

· à la Table des matières, ajouter la référence manquante à l'article 103, Paiement des frais;

· à l'article 103, supprimer complètement le paragraphe 3 et le remplacer par ce qui suit, afin de refléter le supplément de retard que le Conseil a approuvé récemment dans l'ordonnance CRTC 2001-888 du 19 décembre 2001 :

Le supplément de retard est calculé selon la formule que le Conseil a approuvée le 23 janvier 1984 et qui est basée sur le taux préférentiel de la Banque de Nouvelle-Écosse plus 7 %. Le supplément est calculé selon le taux composé indiqué ci-dessous :

Quand le taux préférentiel de la Banque de Nouvelle-Écosse est :

Le supplément de retard est :

de 2,50 % à 5,50 %

1,00 % par mois (12,68 % par année)

de 5,75 % à 9,00 %

1,25 % par mois (16,07 % par année)

de 9,25 % à 12,50 %

1,50 % par mois (19,56 % par année)

de 12,75 % à 16,00 %

1,75 % par mois (23,14 % par année)

de 16,25 % à 19,75 %

2,00 % par mois (26,82 % par année)

de 20,00 % à 23,75 %

2,25 % par mois (30,60 % par année)

· à la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 201.1, Terminaison de trafic intracirconscription, remplacer le mot « prior » par le mot « following »;

· au tableau de l'article 403.4.1, Frais de liaison, par DS-1, remplacer les frais mensuels de 16,83 $ pour le Nouveau-Brunswick par 13,35 $;

· au tableau de l'article 403.7, Frais pour les numéros de téléphone réservés, remplacer les frais mensuels de 0,3984 $ pour le Nouveau-Brunswick par les mots « See note », et ajouter le nota suivant directement en-dessous du tableau :

Pour le Nouveau-Brunswick, des frais uniques de 0,3984 $ s'appliquent pour chaque numéro de téléphone.

· au tableau de l'article 403.8, Acheminement par blocs de 100 et 1 000 numéros, remplacer les frais mensuels par bloc et par numéro, respectivement de 16,83 $ et 0,04 $ pour le Nouveau-Brunswick, par les mots « See note », et ajouter le nota suivant directement en-dessous du tableau :

Pour le Nouveau-Brunswick, des frais uniques de 13 $ par bloc de 100 numéros et des frais supplémentaires uniques de 0,3984 $ s'appliquent à chaque numéro de téléphone.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande.

3.

Le Conseil ordonne à EastLink de déposer immédiatement les révisions demandées.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-04-18

Date de modification :