ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-165
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-165 |
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Ottawa, le 18 avril 2002 |
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Modifications au Tarif général d'EastLink |
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Référence : Avis de modification tarifaire 8 |
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1. |
Le Conseil approuve provisoirement, sous réserve des changements suivants,les modifications qu'EastLink a proposées le 1er février 2002 à son Tarif général en vue d'adopter le tarif modèle du Conseil pour les entreprises de services locaux concurrentes ainsi que d'ajouter des dispositions lui permettant d'offrir des services d'interconnexion dans le territoire de desserte du Nouveau-Brunswick : |
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Quand le taux préférentiel de la Banque de Nouvelle-Écosse est : |
Le supplément de retard est : |
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de 2,50 % à 5,50 % |
1,00 % par mois (12,68 % par année) |
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de 5,75 % à 9,00 % |
1,25 % par mois (16,07 % par année) |
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de 9,25 % à 12,50 % |
1,50 % par mois (19,56 % par année) |
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de 12,75 % à 16,00 % |
1,75 % par mois (23,14 % par année) |
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de 16,25 % à 19,75 % |
2,00 % par mois (26,82 % par année) |
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de 20,00 % à 23,75 % |
2,25 % par mois (30,60 % par année) |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande. |
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3. |
Le Conseil ordonne à EastLink de déposer immédiatement les révisions demandées. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-04-18
- Date de modification :