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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-166

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-166

Ottawa, le 18 avril 2002

Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems
Référence : Avis de modification tarifaire 15

Services de facturation et de perception

Le Conseil approuve la demande présentée par la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (la CAPTS) le 13 mars 2002, en vue :

· de réviser la section 6000 du Tarif général de la CAPTS afin d'identifier comme type 1 les services de facturation et de perception des appels interurbains à communications tarifées admissibles acheminés sur le réseau de l'entreprise intercirconscription; et

· d'introduire la section 6001 du Tarif général de la CAPTS pour les services de facturation et de perception de type 2, afin que les compagnies membres de la CAPTS énumérées ci-dessous puissent facturer et percevoir, au nom des entreprises intercirconscriptions concurrentes ou des revendeurs, les frais des appels occasionnels et des appels facturés à une ligne non préréservée à l'entreprise qui achemine l'appel.

La CAPTS a déposé la demande au nom de Bruce Municipal Telephone System, Dryden Municipal Telephone System, Kenora Municipal Telephone System et Thunder Bay Telephone.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-04-18

Date de modification :