ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-339

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-339

Ottawa, le 16 août 2002

Sogetel inc.
Référence : Avis de modification tarifaire 109

Frais de distance pour les voies locales

1.

Le Conseil a reçu une demande de Sogetel inc. (Sogetel) le 11 juin 2002, visant à modifier l'article 2.6, Frais de distance locale, du Tarif général afin de modifier les tarifs applicables aux circuits locaux entre des bâtiments situés sur des propriétés adjacentes et non adjacentes.

2.

Sogetel a proposé des tarifs mensuels identiques aux tarifs approuvés pour Bell Canada dans l'ordonnance Telecom CRTC 95-649 du 7 juin 1995 et à ceux approuvés dans la décision Télécom CRTC 95-1 du 25 janvier 1995 intitulée Québec Téléphone - Plan de développement pour 1995-1999 et besoins en revenus pour 1995.

3.

Sogetel a déclaré que les modifications proposées sont compatibles avec la décision du Conseil au paragraphe 34 de la décision CRTC 2001-756 du 14 décembre 2001 intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires (la décision 2001-756).

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande.

5.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2001-756, il a déclaré que les tarifs applicables aux services inclus dans le quatrième ensemble pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence de tout tarif déjà approuvé pour le même service.

6.

Le Conseil conclut que les révisions proposées sont conformes à la décision 2001-756.

7.

Le Conseil approuve la demande de Sogetel. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

8.

Sogetel doit publier des pages de tarifs révisées immédiatement pour refléter ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-08-16

Date de modification :