ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-373

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-373

Ottawa, le 6 septembre 2002

Tuckersmith Communications Co-operative Limited
Référence : Avis de modification tarifaire 17

Service d'accès à Internet

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Tuckersmith Communications Co-operative Limited (Tuckersmith) le 31 juillet 2002 en vue de retirer l'article concernant le service d'accès à Internet de la section 700 de son Tarif général.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-592 du 25 juin 1999, le Conseil s'est abstenu de réglementer les services Internet de détail dans le cas des entreprises qui lui prouvaient qu'elles avaient mis en place des séparations comptables concernant leurs activités Internet. Dans une lettre du 29 juin 1999, l'Ontario Telephone Association (maintenant l'Ontario Telecommunications Association) a prouvé, pour le compte de Tuckersmith, que l'exigence était respectée. Le Conseil a approuvé la conformité à l'exigence dans sa lettre du 17 août 1999.

4.

Le Conseil approuve la demande de Tuckersmith. Les révisions entrent en vigueur à compter du 15 septembre 2002.

5.

Tuckersmith doit déposer des pages de tarifs révisées immédiatement pour refléter ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-09-06

Date de modification :