ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-376

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-376

Ottawa, le 13 septembre 2002

Aliant Telecom Inc.
Référence : Avis de modification tarifaire 41 de l'APTC

Transfert de responsabilité du câblage intérieur

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) le 19 juillet 2001, en vue de réviser les articles tarifaires ci-dessous afin de transférer la responsabilité de l'installation et de l'entretien du câblage intérieur et des prises de ligne individuelle d'Aliant Telecom aux clients de la compagnie résidant au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, au Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard :

- l'article 870 du Tarif général d'Island Telecom Inc.;

- les articles 585 et 3230 du Tarif général de Maritime Tel & Tel Limited;

- les articles 45, 50 et 280 du Tarif général de NBTel Inc.;

- l'article 370 du Tarif général de NewTel Communications Inc.

2.

Aliant Telecom a également proposé d'ajouter l'article 505, Câblage intérieur, au Tarif des services régionaux de l'Atlantic Provinces Telecommunications Council.

3.

Neuf clients d'Aliant Telecom au Nouveau-Brunswick ont présenté des observations. Certains s'opposaient à devoir payer les frais de réparation du câblage intérieur, certains étaient contre la réduction du service, et d'autres craignaient que les normes techniques ne soient modifiées.

4.

Le Conseil a approuvé la demande, en partie et provisoirement dans Transfert de câblage intérieur, ordonnance CRTC 2001-673, 27 août 2001.

5.

Le Conseil est d'avis que la proposition d'Aliant Telecom cadre avec le transfert de responsabilité du câblage intérieur réalisé dans les territoires d'exploitation d'autres grandes compagnies de téléphone titulaires, et qu'il y a lieu d'approuver de manière définitive le transfert de responsabilité du câblage intérieur aux utilisateurs finals du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve et du Labrador.

6.

Le Conseil approuve de manière définitive la demande d'Aliant Telecom.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

Mise à jour : 2002-09-13

Date de modification :