ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-385

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-385

Ottawa, le 26 septembre 2002

MTS Communications Inc.

Référence : Avis de modification tarifaire 475

Service d'étiquetage

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par MTS Communications Inc. (MTS) le 8 mars 2002, en vue de réviser l'article 2126, Service d'étiquetage, de son Tarif général. Le service d'étiquetage est un arrangement de service qui est offert à la demande du client et qui permet d'intercepter les appels d'arrivée à un numéro donné et de renvoyer l'appelant à un autre numéro de téléphone.

2.

Dans sa demande, MTS a proposé de ne plus exiger que le numéro de renvoi soit un numéro de téléphone inscrit au nom de l'abonné du numéro de l'appel d'arrivée. La compagnie a également proposé de supprimer les frais de service lorsque le numéro de renvoi est un nouveau numéro associé à un service téléphonique filaire ou sans fil fourni par MTS.

3.

De plus, MTS a proposé d'éliminer le délai de grâce, période maximale de trois mois durant laquelle les abonnés du service de résidence n'ont pas à payer les frais. Dans le cas du service d'affaires, le délai de grâce signifie que les abonnés sont exemptés des frais jusqu'à ce que le nouvel annuaire soit publié. MTS a déclaré que la compagnie avait l'habitude d'accorder de tels délais de grâce aux abonnés, bien qu'il n'en soit pas fait mention dans son Tarif.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Le Conseil fait remarquer que d'après la proposition de MTS, seuls les clients s'abonnant à de nouveaux numéros auprès d'un concurrent paieraient les frais de service applicables au service d'étiquetage. Le Conseil estime qu'une telle pratique serait anticoncurrentielle.

6.

Le Conseil approuve la demande de MTS, sauf la proposition de non-application des frais de service lorsque le numéro de renvoi est associé à un service fourni par MTS.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-09-26

Date de modification :