ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-402

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-402

Ottawa, le 10 octobre 2002

TELUS Communications Inc.

Référence : 8340-T66-0827/02

Entente d'interconnexion entre des entreprises de services locaux

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 3 septembre 2002, en vue de faire approuver l'appendice 11 signé de l'annexe C de l'entente cadre d'interconnexion locale (l'entente), conclue entre TCI et Bell Canada.

2.

L'entente établit les modalités et les conditions régissant la fourniture d'installations d'interconnexion locale et la prestation du service de raccordement entre les réseaux de TCI et de Bell Canada.

3.

Le Conseil fait remarquer que TCI a déposé à titre confidentiel l'appendice 11 de l'annexe C parce que la divulgation des renseignements contenus dans l'appendice donnerait aux concurrents de l'information de nature délicate sur la configuration du réseau. Comme les documents n'auraient plus de sens une fois abrégés, TCI n'a pas fourni de version destinée au dossier public.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Le Conseil approuve la demande de TCI.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2002-10-10

Date de modification :