ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-427

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-427

Ottawa, le 18 novembre 2002

Saskatchewan Telecommunications

Référence : Avis de modification tarifaire 34

Service d'accès au réseau numérique et service d'accès au réseau numérique propre aux concurrents

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) le 13 septembre 2002, en vue de réviser l'article 110.44, Accès au réseau numérique (ARN), de son Tarif général - Services de base, ainsi que l'article 650.28, Service d'accès au réseau numérique propre aux concurrents, de son Tarif d'accès des concurrents, de manière à identifier les tranches tarifaires de l'ARN auxquelles chaque centre de commutation ou circonscription est attribué.

2.

Dans sa demande, SaskTel a indiqué qu'elle a déposé les révisions proposées conformément à la directive du Conseil énoncée aux paragraphes 247 et 248 de la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de SaskTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-11-18

Date de modification :