ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-433

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-433

Ottawa, le 20 novembre 2002

Bell West Inc.

Référence : 8340-B37-0875/00

Entente relative à la fourniture d'un service d'appels d'urgence E9-1-1 à Medicine Hat (Alberta)

1.

Le Conseil a reçu une demande de Bell West Inc. (Bell West) le 16 avril 2002, visant à faire approuver l'entente non signée relative à la fourniture d'un service d'appels d'urgence E9-1-1 en Alberta (l'entente), entre Bell West et la ville de Medicine Hat.

2.

Bell West a indiqué qu'à la demande de la ville de Medicine Hat, l'entente différait de l'entente type de service 9-1-1 pour une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) puisqu'elle prévoyait la suppression des obligations faites à la municipalité de fournir et de maintenir des services médicaux d'urgence à l'intérieur de la municipalité ainsi que de veiller à ce que l'exploitation du centre de prise d'appels respecte ou dépasse les normes de qualité généralement acceptées en Amérique du Nord pour les services de ce genre.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande.

4.

Le Conseil fait remarquer que l'entente type relative au service 9-1-1 approuvée dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-1176 du 24 octobre 1996 pour TELUS Communications Inc., qui exploite elle aussi en Alberta, inclut les dispositions que Bell West propose de supprimer.

5.

Le Conseil estime que les exigences établies pour le service 9-1-1 sont nécessaires pour garantir que le système 9-1-1 fonctionne de façon sécuritaire et efficace. Le Conseil estime en outre qu'il faudrait maintenir les exigences pour toutes les municipalités, peu importe le fournisseur de service.

6.

Par conséquent, le Conseil rejette la demande de Bell West.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-11-20

Date de modification :