ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-60

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-60

Ottawa, le 1 février 2002

Le CRTC rejette la demande de TCI visant à fusionner certains articles tarifaires

Référence : Avis de modification tarifaire 31 de TCI

1.

Le 18 décembre 2001, TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé l'avis de modification tarifaire 31 en vue d'obtenir l'autorisation de fusionner l'ancien article 455 du Tarif général de TCI et l'article 32D du Tarif général de l'ancienne TELUS Communications (B.C.) Inc. pour le service de relais téléphonique. Les deux services seraient fusionnés en un article du Tarif général de TCI, soit l'article 200.

2.

La fusion de ces articles tarifaires aurait pour résultat d'augmenter les prix pour les abonnés du service local en Alberta alors qu'elle réduirait ceux des abonnés en Colombie-Britannique, à l'exception des abonnés du service Centrex en Colombie-Britannique.

3.

Le Conseil fait remarquer que l'actuel régime de plafonnement des prix classe les deux services en cause dans la catégorie de services dont les tarifs sont gelés.

4.

Le régime de plafonnement des prix est présentement à l'étude et la décision n'a pas encore été rendue concernant les modalités et les conditions du nouveau régime de plafonnement des prix de TCI et d'autres compagnies de téléphone.

5.

Le Conseil estime donc qu'il ne convient pas d'approuver pour l'instant la fusion des deux articles tarifaires comme le propose TCI.

6.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-02-01

Date de modification :