ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-64

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-64

 

Ottawa, le 24 octobre 2002

 

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

 

DATE LIMITE D'INTERVENTION

28 novembre 2002

1.

L'ensemble du Canada
No de demande 2002-0724-2

 

Demande présentée par la SOCIÉTÉ RADIO CANADA, au nom de 3899071 Canada Inc., en vue de modifier la licence du service spécialisé national de programmation de télévision numérique de catégorie 1 appelé Country Canada.

 

La titulaire propose d'ajouter des conditions de licence relative au maintient de comptes distinct commençant le 31 août 2004 :

 

1. La titulaire doit tenir des comptes distincts qui donnent pour chaque exercice financier se terminant le 31 août et débutant le 31 août ;

 

a) les recettes brutes d'exploitation en vertu de cette licence; et

 

b) les sommes qu'elle a consacrées à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition pour distribution par l'entreprise, y compris une ventilation du montant consacré à des émissions sous-titrées codées ou interprétées en gestuel pour les personnes sourdes ou malentendantes et qui sont distribuées au service d'informations.

 

2. La titulaire doit soumettre au Conseil, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un état des comptes mentionnés dans la condition de licence précédente.

 

3. La titulaire propose de modifier les conditions de licence se rapportant à la diffusion des émissions canadiennes durant la journée de radiodiffusion et pour la période de radiodiffusion en soirée comme suit :

 

2003-2004 : d'un minimum de 55% à un minimum de 70% de contenu canadien.

 

2004-2005 : d'un minimum de 55% à un minimum de 75% de contenu canadien.

 

2005-2006 : d'un minimum de 60% à un minimum de 75% de contenu canadien.

 

2006-2007 : d'un minimum de 60% à un minimum de 80% de contenu canadien.

 

Cette demande fait suite à la demande 2002-0647-6 par Corus Entertainment Inc., soumise au nom de 3899071 Canada Inc., afin de transférer ses actions dans Country Canada à la SRC.

 

La demande 2002-0647-6 est approuvée dans la décision CRTC 2002-336 en date du 24 octobre 2002.

 

Adresse de la titulaire :

SRC
250, avenue Lanark
Ottawa (Ontario)
K1G 3J5
Télécopieur : (613) 724-5668
Courriel : Lanny_Morry@CBC.ca

 

Examen de la demande :

À l'adresse de la requérante

 

[ Formulaire d'intervention]

 

PARTICIPATION DU PUBLIC

 

DATE LIMITE D'INTERVENTION

 

28 novembre 2002

 

L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.

 

Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.

 

Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes :

 

en utilisant le formulaire
[formulaire d'intervention]

 

OU

 

par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca

 

OU

 

par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

 

OU

 

par télécopieur au
Secrétaire général - (819) 994-0218

 

Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.

 

Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.

 

Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique.

 

Les paragraphes du document devraient être numérotés.

 

Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

 

Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire.

 

Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête.

 

EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU

 

Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

 

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218

 

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721

 

405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS: 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689

 

55, avenue St. Clair Est, Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343

 

Édifice Kensington
275, avenue Portage, Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317

 

Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319

 

10405, avenue Jasper, Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214

 

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

Secrétaire général

Mise à jour : 2002-10-24

Date de modification :