Recherche

ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation de télécom CRTC 2002-5-1

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ordonnance de taxation de télécom CRTC 2002-5-1

Ottawa, le 14 novembre 2002

Frais adjugés à l'Association des consommateurs du Canada - Avis public CRTC 2001-37 - Taxe fédérale sur les produits et services

Référence : 8678-C12-11/01 et 4768-100

1.

Dans l'ordonnance de taxation Frais adjugés à l'Association des consommateurs du Canada - Avis public CRTC 2001-37, Ordonnance de taxation de télécom CRTC 2002-5, 18 septembre 2002 (l'ordonnance de taxation 2002-5), les honoraires et les débours soumis par l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC) ont été taxés pour un montant total à payer de 40 566,35 $, incluant un total de 4 869,00 $ en débours.

2.

Dans l'ordonnance de taxation 2002-5, les montants adjugés pour les débours n'incluaient pas la taxe fédérale sur les produits et services (TPS).

3.

Par suite de la publication de l'ordonnance de taxation 2002-5, l'ACC a avisé l'agent taxateur que le montant des débours aurait dû inclure la TPS, étant donné qu'elle n'a pas droit à une réduction de la TPS. Dans une lettre du 25 septembre 2002, l'agent taxateur a avisé l'ACC et Bell Canada, l'intimée, que les frais des débours indiqués dans l'ordonnance de taxation 2002-5 auraient dû inclure 327,39 $ de TPS et il les a invitées à déposer des observations à cet égard. Aucune observation n'a été reçue en réponse à cette lettre.

4.

Par conséquent, les paragraphes 8 et 13 de l'ordonnance de taxation 2002-5 sont remplacés comme suit :

8. L'ACC a réclamé un total de 4 869,00 $ de débours dont 3 301,00 $ en frais administratifs, 704,00 $ en frais de déplacement par avion, 135,00 $ en frais de déplacement urbain en taxi, 537,00 $ en frais d'hébergement d'hôtel et 192,00 $ en frais de repas. De plus, l'ACC a réclamé 327,39 $ pour recouvrer la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) applicable puisqu'elle n'a pas droit à une réduction de la TPS. J'estime que les montants réclamés sont raisonnables et je les adjugerai.

13. Par la présente, j'adjuge les honoraires et les débours suivants, incluant la TPS applicable :

Honoraires d'avocat

Me Wachowich

18 272,93 $

Honoraires d'analystes

M. Jodoin

9 073,60 $

M. Merani

8 350,82 $

Total des honoraires

35 697,35 $

Total des débours

5 196,39 $

Total à payer

40 893,74 $

Agent taxateur,

Sylvie Jones

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-11-14

Date de modification :