ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-167

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-167

Ottawa, le 23 mai 2003

Phil Wintemute, Gestionnaire des Télécommunications, Ministère de la Voirie et des Travaux publics, Gouvernement du Yukon, et ses successeurs
Ferry Hill (Territoire du Yukon)

Demande 2002-0819-1
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
24 mars 2003

Acquisition de l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Ferry Hill

1.

Le Conseil a reçu une demande de Phil Wintemute, Gestionnaire des Télécommunications, ministère de la Voirie et des Travaux publics, Gouvernement du Yukon et ses successeurs à ce poste, visant l'autorisation d'acquérir de Stewart Crossing Community Club l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Ferry Hill1, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.

2.

L'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Ferry Hill distribue, sous forme non-codée, les émissions du service radiophonique du Nord de la SRC à 106,1 MHz (canal 291A) avec une puissance apparente rayonnée de 548,9 watts.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

4.

Le Conseil approuve la demande présentée par Phil Wintemute et ses successeurs2 visant à acquérir l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Ferry Hill, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.

5.

Le Conseil n'attribuera la licence qu'au moment où Stewart Crossing Community Club rétrocédera au Conseil la licence actuelle.

6.

La licence expirera le 31 août 2009 et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles qui s'appliquent à la licence actuelle.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
Notes de bas de page :
1 Indicatif d'appel VF 2259 FM
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2Pourvu qu'ils satisfassent aux exigences des Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), C.P. 1997-486, 8 avril 1997, modifiées par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998.
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Mise à jour : 2003-05-23

Date de modification :