ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-181

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-181

  Ottawa, le 12 juin 2003
  Radio du Golfe inc.
Sainte-Anne-des-Monts et La Martre (Québec)
  Demande 2003-0082-2
Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-16
4 avril 2003
 

CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts et son émetteur à La Martre - Modification technique et délai de mise en exploitation

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Radio du Golfe inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts, afin de changer la fréquence de l'émetteur à La Martre, autorisé dans Modification de la licence de CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts, décision CRTC 2001-28, 25 janvier 2001, de 103,1 MHz (canal 276FP) à 92,7 MHz (canal 224FP), et afin de proroger la date de mise en exploitation du nouvel émetteur.

2.

Le Conseil observe qu'il s'agit de la troisième demande de prorogation présentée par la titulaire.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

4.

Le ministère de l'Industrie (le Ministère) a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.

5.

Le Conseil rappelle à la requérante qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.

6.

Étant donné que les paramètres techniques approuvés dans la présente décision sont associés à un service FM non protégé de faible puissance, le Conseil rappelle également à la requérante qu'elle devra choisir une autre fréquence si le Ministère l'exige.

7.

L'émetteur doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, au plus tard le 25 juillet 2003 à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant cette date. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 30 jours avant cette date.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-06-12

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