ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-29

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-29

Ottawa, le 5 février 2003

Aliant Telecom Inc.
Saint John (Nouveau-Brunswick)

Demande 2002-0922-2

Réorganisation intrasociété

1.

Le Conseil a reçu d'Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) une demande en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à une réorganisation intrasociété.

2.

Aliant Telecom est titulaire d'entreprises de câblodistribution desservant Halifax (Nouvelle-Écosse) et Saint John (Nouveau-Brunswick).

3.

La requérante a déclaré que cette réorganisation intrasociété découlera du transfert par BCE Inc. (BCE) de 19 528 518 actions ordinaires (13,99 %) d'Aliant Inc. (Aliant) à 3810208 Canada Inc. (3810208), filiale à part entière de 3588378 Canada Inc. (3588378). À la suite de ce transfert d'actions, 3588378 continuera à détenir directement 39,1 % des actions ordinaires avec droit de vote d'Aliant. La transaction permettra également à 3588378, par le biais de 3810208, de détenir indirectement 13,99 % des intérêts avec droit de vote d'Aliant.

4.

À la suite à cette transaction, 3588378 aura le contrôle effectif direct et indirect d'Aliant.

5.

Le Conseil note que cette réorganisation intrasociété ne modifie en rien le contrôle ultime d'Aliant Telecom, qui continuera d'être exercé par BCE.

6.

Le Conseil approuve la demande d'Aliant Telecom visant à procéder à une réorganisation intrasociété d'Aliant Telecom.

7.

Le Conseil modifiera en conséquence ses registres de propriété en conséquence.

Secrétaire général

Cette décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-02-05

Date de modification :