ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-78

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-78

Ottawa, le 28 février 2003

SF Partners Inc. (séquestre pour High School Television Network Inc.)
L'ensemble du Canada

Demande 2003-0003-8

Gestion intérimaire de High School Television Network Inc. par un séquestre

1.

Le Conseil approuve la demande de SF Partners Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer la gestion intérimaire de High School Television Network Inc. (HSTN). HSTN est la titulaire d'un service spécialisé de télévision de catégorie 2 connu sous le nom de High School Television Network.

2.

Le Conseil autorise SF Partners Inc., en tant que séquestre, à poursuivre l'exploitation de cette entreprise pendant les neuf mois qui suivent la date de la présente décision, aux mêmes modalités et conditions que celles de la licence actuelle. SF Partners Inc. aura la responsabilité exclusive de l'exploitation de cette entreprise pendant cette période.

3.

Si SF Partners Inc. décide d'affecter la gestion de l'entreprise à une tierce partie, elle doit soumettre un contrat de gérance au Conseil afin d'obtenir son approbation préalable. SF Partners Inc. doit, cependant, retenir toute responsabilité de cette entreprise pour la durée du contrat.

4.

De plus, toute transaction qui entraînerait un changement de propriété de l'entreprise de HSTN, soit directement ou indirectement, devra faire suite à une demande au Conseil en vue d'obtenir son approbation préalable.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-02-28

Date de modification :