ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2003-9

Décision de télécom CRTC 2003-9

Ottawa, le 28 février 2003

Demande de service téléphonique présentée par la communauté de Fort Fitzgerald (Alberta)

Référence : 8624-S55-01/02

Le Conseil ordonne à Norouestel Inc. de fournir le service téléphonique à la communauté de Fort Fitzgerald (Alberta).

1.

Dans une lettre du 21 février 2002, la Première nation de Smith's Landing (PNSL) a demandé au Conseil d'ordonner à Norouestel Inc. (Norouestel) ou à TELUS Communications Inc. (TCI) de fournir le plus tôt possible un service téléphonique à la petite communauté de Fort Fitzgerald, au nord de l'Alberta. La PNSL a déclaré qu'elle avait informé Norouestel et TCI de son intention d'engager des fonds pour l'installation de l'infrastructure requise. La PNSL a indiqué que les deux compagnies n'étaient pas disposées à desservir la communauté de la PNSL en raison d'une divergence d'opinion au sujet de questions juridiques.

2.

Le 27 juin 2002, la PNSL a déclaré que Norouestel fournit actuellement un service téléphonique aux clients du côté de l'Alberta de la frontière Alberta-Territoires du Nord-Ouest. Elle a ajouté qu'une ligne téléphonique passe devant une partie des terres de la réserve qui ont besoin d'un service téléphonique. De l'avis de la PNSL, Norouestel pourrait facilement utiliser les poteaux d'électricité déjà en place pour desservir la communauté de Fort Fitzgerald, située à 32 kilomètres de Fort Smith (Territoires du Nord-Ouest) (T.N.-O.), et que Norouestel dessert déjà.

Processus public

3.

Le 30 août 2002, le Conseil a adressé un certain nombre de questions à TCI au sujet de la fourniture d'un service téléphonique à Fort Fitzgerald, étant donné que l'endroit est situé en Alberta et qu'il serait normalement inclus dans le territoire de desserte de TCI.

4.

Le 9 septembre 2002, TCI a répondu que pour pouvoir desservir cette région, il lui faudrait étendre son réseau de télécommunication à partir du centre de commutation le plus près situé à Fort Chipewyan (Alberta), soit à environ 130 kilomètres au sud de Fort Fitzgerald. TCI a estimé que les dépenses en immobilisations pour la radio terrestre numérique depuis Fort Chipewyan jusqu'à Fort Fitzgerald s'élevaient à 2 041 000 $ ou 56 695 $ par habitation, en supposant que le service serait fourni à 36 habitations. TCI a suggéré comme solution plus économique que Norouestel desserve la communauté à partir de Fort Smith (T.-N.-O.), qui est plus près de Fort Fitzgerald que Fort Chipewyan.

5.

Le 7 novembre 2002, compte tenu de la réplique de TCI, Norouestel s'est vu demander de répondre à un certain nombre de questions et notamment de se prononcer, en ce qui concerne la desserte de la communauté de Fort Fitzgerald, sur les trois arrangements suivants en indiquant, justification à l'appui, quel plan serait le meilleur :

· Plan 1 : Norouestel desservirait Fort Fitzgerald à partir de Fort Smith, TCI devant demeurer la compagnie de téléphone officielle. Norouestel fournirait tout l'entretien, mais TCI rembourserait Norouestel pour le projet et demeurerait responsable des contacts avec les clients et de la facturation;

· Plan 2 : Les limites de la zone de desserte seraient rajustées de manière que Norouestel deviendrait la compagnie de téléphone officielle pour Fort Fitzgerald et fournirait un service à partir de Fort Smith;

· Plan 3 : TCI demeurerait la compagnie de téléphone officielle pour Fort Fitzgerald et étendrait son réseau à partir de Fort Chipewyan (Alberta) pour desservir Fort Fitzgerald.

6.

Le 6 décembre 2002, Norouestel a déposé sa réplique. Le 16 décembre 2002, TCI a présenté ses observations au sujet de la réplique de Norouestel. Le 16 décembre 2002, la PNSL a commenté la réplique de TCI du 9 septembre 2002, et la réplique de Norouestel du 6 décembre 2002. Le 20 décembre 2002, Norouestel a soumis ses observations en réplique.

Position des parties

Norouestel

7.

En réponse à la demande voulant que Norouestel décrive des arrangements dans le cadre desquels une compagnie de téléphone fournit le service téléphonique aux clients dans le territoire de desserte d'une autre compagnie de téléphone, Norouestel en a décrit un entre elle et TCI dans la communauté d'Atlin (Colombie-Britannique) (C.-B.). Norouestel a ajouté que même si elle est au courant de deux autres arrangements possibles, elle n'a pas les détails concernant les arrangements commerciaux entre Alascom et TCI pour Hyder (Alaska) et Stewart (C.-B.) ainsi qu'entre Saskatchewan Telecommunications et TCI pour Lloydminster (Alberta).

8.

En ce qui concerne les trois plans suggérés, Norouestel a fait valoir que le plan 1 commanderait une architecture de réseau dans laquelle les clients de TCI à Fort Fitzgerald seraient desservis directement par des lignes à partir d'un commutateur de Norouestel à Fort Smith. De l'avis de Norouestel, cette solution ne serait pas pratique, étant donné les complications sur le plan de la facturation (accès local et interurbain), ainsi que des systèmes et des procédures d'approvisionnement pour les commandes de service.

9.

Norouestel a fait valoir qu'un autre moyen, dans le cadre du plan 1, de fournir le service téléphonique à partir de Fort Smith consistait à faire mettre en place par TCI un commutateur de classe 5 pour Fort Fitzgerald, des installations de transport jusqu'à Fort Smith, de même que des installations de distribution chez les abonnés. Norouestel a déclaré que cet arrangement ressemble à l'arrangement réseau susmentionné pour Atlin (C.-B.).

10.

Norouestel a fait valoir que même s'il faudrait faire des études détaillées pour fournir les coûts exacts, elle prévoyait, d'après son expérience, qu'un système de ce genre nécessiterait quelque 750 000 $ en capital. Norouestel a ajouté que les frais récurrents pour une installation DS-1 louée coûterait environ 12 000 $ par mois. À son avis, ce montant serait réduit, cependant, si des circuits DS-0 multiples étaient loués, en fonction des niveaux de trafic.

11.

En ce qui concerne le plan 2, Norouestel a fait valoir que si les limites de la zone de desserte étaient rajustées de manière que Norouestel remplace TCI comme compagnie de téléphone titulaire pour Fort Fitzgerald par le service fourni à partir de Fort Smith, le service pourrait également être offert aux clients situés le long du corridor de l'autoroute entre Fort Smith et Fort Fitzgerald. Norouestel a indiqué que même si l'étude de coûts détaillée n'était pas terminée au moment où elle rédigeait sa réplique, elle a estimé qu'il en coûterait environ 550 000 $ pour la partie réseau seulement du plan. Norouestel a indiqué qu'en supposant que le projet est exécuté en 2004, les besoins en revenus au cours de la période de 2004 à 2008 diminueraient, passant de 145 900 $ en 2004 à 96 200 $ en 2008.

12.

Norouestel a fait remarquer qu'il faudrait inclure dans son plan d'amélioration du service (PAS)¹ tout plan dans le cadre duquel elle devient la compagnie de téléphone titulaire pour Fort Fitzgerald. À son avis, il s'agirait du seul moyen de ne pas imposer de fardeau indu à la compagnie ou à ses abonnés.

13.

En ce qui concerne le plan 3, Norouestel a fait valoir que l'estimation de 2 041 000 $ donnée par TCI pour desservir Fort Fitzgerald à partir de Fort Chipewyan semble raisonnable. À son avis, cependant, pour desservir l'endroit en question, le plan n'est pas une solution raisonnable.

14.

En réponse à la question du meilleur plan, Norouestel a indiqué que même si la mise en oeuvre du plan 2 était moins coûteuse que celle du plan 1, le plan 2 nécessiterait, selon elle, l'injection permanente de fonds supplémentaires. Norouestel a proposé que le Conseil décide s'il convenait de modifier les limites de la zone de desserte de la compagnie de téléphone pour les cas où le service peut être offert par une autre compagnie de téléphone à un coût moindre.

TCI

15.

Dans ses observations, TCI a fait valoir que sur le plan juridique, rien ne s'oppose à ce que Norouestel desserve les clients de Fort Fitzgerald. À son avis, le Conseil devrait approuver une solution moins coûteuse pour les clients et nécessitant la plus faible subvention possible.

16.

TCI a ajouté que, comme la PNSL a offert de fournir des fonds pour les dépenses en immobilisations au titre de la desserte de la communauté de Fort Fitzgerald, TCI s'attendait à ce que Norouestel considère la desserte de cette communauté plus rentable que la plupart des autres projets PAS actuels et prévus.

17.

TCI a pris note de la déclaration de Norouestel selon laquelle le service à Fort Fitzgerald devrait être subventionné en permanence. TCI a indiqué que cela serait vrai quelle que soit la solution envisagée, vu les coûts élevés pour desservir cette région. TCI a ajouté que toutes les subventions seraient financées en bout de ligne par le Fonds de contribution national, qu'elles soient versées à Norouestel, comme financement supplémentaire, ou à TCI, comme financement au titre d'une zone de desserte à coût élevé.

La PNSL

18.

Dans ses observations, la PNSL a déclaré que les coûts seraient élevés si TCI devait offrir le service à Fort Fitzgerald, et que cette option serait également la moins pratique en termes d'infrastructure, d'installation et de coûts. De l'avis de la PNSL, Norouestel devrait desservir la communauté parce que cette option est la moins coûteuse et la plus pratique en termes d'installation. La PNSL a déclaré qu'elle était en mesure d'affecter 250 000 $, sous réserve d'une étude sur le plan de travail et les coûts, à l'installation des lignes téléphoniques.

19.

La PNSL a déclaré qu'elle insistait fortement pour que le Conseil ordonne à Norouestel de fournir le service téléphonique à sa communauté en 2003. L'absence de service téléphonique, a-t-elle soutenu, constituait un lourd fardeau qui l'empêchait d'établir sa communauté. La PNSL a affirmé qu'en attendant la mise en place d'un service téléphonique, elle a dû mettre en veilleuse de nombreux projets, de logement, de développement économique et d'infrastructure communautaire, par exemple. Les membres de la PNSL ont besoin de pouvoir accéder par téléphone aux services de santé, d'éducation et autres fournis à Fort Smith. La PNSL a dit être tout à fait disposée à travailler avec Norouestel pour établir les coûts nécessaires et élaborer un plan d'installation des lignes, sa Première nation devant, bien entendu, contribuer financièrement au projet.

20.

Dans une lettre subséquente du 17 décembre 2002, la PNSL a confirmé que sa Première nation serait disposée à contribuer 250 000 $ à l'installation de lignes téléphoniques à Fort Fitzgerald.

Observations en réplique de Norouestel

21.

Norouestel a fait remarquer que toutes les parties à l'instance avaient convenu qu'il n'était pas raisonnable que TCI desserve Fort Fitzgerald en étendant son réseau à partir de Fort Chipewyan. Norouestel a fait valoir que la solution la moins coûteuse consistait à inclure cette région dans son PAS, des fonds supplémentaires étant fournis en permanence pour couvrir les dépenses en immobilisations initiales et les coûts opérationnels permanents.

22.

Norouestel a déclaré que si la PNSL fournissait une contribution de 250 000 $ pour la mise de fonds initiale, les ressources de la compagnie s'en trouveraient sensiblement moins hypothéquées. Norouestel a indiqué qu'à ce titre, elle devrait pouvoir fournir le projet dans le cadre du PAS de 2003, sans risque pour son PAS approuvé et son plan d'immobilisations.

23.

Norouestel a fait remarquer qu'en raison de la contribution importante de la PNSL, le Conseil n'appliquerait pas la composante contribution par foyer de 1 000 $² qu'il a établie dans le PAS de la compagnie. De l'avis de Norouestel, les clients devraient continuer d'être responsables des frais d'installation du tarif courant.

24.

Norouestel a déclaré que le plan pour commencer ce projet en 2003 devrait être assujetti à la condition que Norouestel obtienne les permis nécessaires de la part des parties appropriées pour mettre en place l'infrastructure de la compagnie le long de la route.

25.

Norouestel a fait valoir que compte tenu de l'investissement de 250 000 $ de la PNSL, elle avait révisé son estimation à l'égard de l'impact, sur l'ensemble de la compagnie, des besoins en revenus annuels permanents associés aux dépenses supplémentaires du PAS (moins les revenus connexes), de manière à inclure Fort Fitzgerald dans son PAS pour 2003. Norouestel a indiqué que d'après son estimation, les exigences de financement diminuaient, passant de 90 100 $ en 2004 à 64 900 $ en 2008.

26.

Norouestel a déclaré qu'elle était disposée à aller de l'avant avec ce projet sous réserve des conditions indiquées dans sa réplique, y compris la réception immédiate de la contribution financière de la PNSL, le financement permanent et l'obtention de tous les permis nécessaires. Norouestel a demandé qu'en même temps, le Conseil officialise les frontières entre Norouestel et TCI. Norouestel a proposé des coordonnées précises, en latitude et longitude.

Conclusion du Conseil

27.

Le Conseil fait remarquer que de l'avis de toutes les parties, la solution la moins coûteuse en ce qui concerne la communauté de Fort Fitzgerald, serait que Norouestel desserve la région à partir de Fort Smith, qui est située dans son territoire de desserte. Il s'agit, selon le Conseil, du plan le plus pratique et de l'option la plus efficace, et cette solution satisfait à l'exigence de la technologie du moindre coût prévue dans le PAS des ESLT.

28.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que Norouestel devrait fournir le service téléphonique à la communauté de Fort Fitzgerald.

29.

Après avoir examiné les études de coût soumises par Norouestel pour ce projet, le Conseil considère raisonnable l'estimation de 550 000 $. Le Conseil estime que les fonds supplémentaires nécessaires pour couvrir la mise de fonds initiale et les coûts d'exploitation permanents devraient être inclus dans le PAS de la compagnie. Le Conseil fait remarquer qu'en ajoutant le projet de Fort Fitzgerald au PAS de Norouestel, il faudrait augmenter la subvention de 2003 de près de 90 000 $ ou 0,5 % environ. En ce qui concerne l'opinion de Norouestel selon laquelle le projet nécessite du financement supplémentaire permanent, le Conseil considère que, grâce à la subvention de son PAS, Norouestel sera compensée adéquatement pour le projet.

30.

Le Conseil estime également que, compte tenu de la contribution de 250 000 $ de la PNSL, il serait logique que Norouestel n'applique pas la contribution de 1 000 $ par foyer, comme Norouestel le propose.

31.

Par conséquent, le Conseil ordonne :

· de 111˚ 55' de longitude et 60˚ 00' de latitude, de là jusqu'à;

· 111˚ 55' de longitude et 59˚ 50' latitude, de là jusqu'à;

· un point qui passe par la ligne médiane de la rivière Slave et 59˚ 50' de latitude, de là jusqu'à;

· un point d'intersection de 60˚ 00' de latitude et de la ligne médiane de la rivière Slave;

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

² Dans la décision La concurrence dans l'interurbain et le service amélioré pour les abonnés de Norouestel, Décision CRTC 2000-746, 30 novembre 2000, le Conseil a établi un cadre que Norouestel devrait appliquer lorsqu'elle étend le service à des endroits non desservis. Plus spécifiquement, le Conseil a approuvé une provision maximum pour travaux de construction de 25 000 $ pour les habitations actuelles et futures et une contribution de 1 000 $ par abonné. [retour]