ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-217

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-217

  Ottawa, le 29 mai 2003
 

Ontario Telecommunications Association

  Référence : Avis de modification tarifaire 82
 

Tarifs d'accès au réseau définitif pour 2001 et provisoire pour 2002

  Dans la présente ordonnance, le Conseil approuve le Tarif d'accès au réseau (TAR) définitif pour 2001 des compagnies membres de l'Ontario Telecommunications Association (l'OTA). Le Conseil approuve également le TAR provisoire des compagnies membres de l'OTA pour 2002 et il plafonne au niveau du TAR définitif qu'il a approuvé pour 2001 le montant de la compensation totale à l'égard du TAR de 2002.

1.

Le 11 juillet 2002, le Conseil a reçu de la part de l'Ontario Telecommunications Association (OTA), au nom de ses membres énumérés au paragraphe 6, l'avis de modification tarifaire 82 proposant un tarif d'accès au réseau (TAR) définitif pour 2001.

2.

Le Conseil a reçu des observations de Bell Canada les 6 septembre 2002 et 6 décembre 2002.

3.

Dans l'ordonnance CRTC 2001-590 du 26 juillet 2001, le Conseil a approuvé le TAR définitif pour 2000 des membres de l'OTA, et il a approuvé le TAR provisoire pour 2001.

4.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a décidé d'amorcer une instance consultative de suivi afin de déterminer, entre autres choses, une méthode définitive de recouvrement et de répartition des coûts d'accès au réseau pour 2002 et les années suivantes.

5.

Également dans la décision 2001-756, le Conseil a conclu que les coûts d'accès au réseau de chaque compagnie seraient gelés aux niveaux approuvés pour 2001, sous réserve de tout rajustement unique autorisé pour 2001 et qui devrait être supprimé en 2002. De plus, le Conseil a conclu qu'à compter du 1er janvier 2002, le TAR provisoire pour 2002 dans le cas des petites entreprises de services locaux titulaires serait le même que le TAR approuvé pour 2001.

6.

L'OTA a proposé les coûts définitifs suivants pour 2001, en fondant ses calculs sur les résultats réels de la Phase III pour 2001, et elle a également proposé de rendre provisoire le tarif pour 2002.
 

Compagnie

Coûts d'accès au réseau pour 2001

Total des circuits DS-0 pour 2001 à la fin de l'année

TAR proposé pour 2001

Amtelecom Inc.

752,174 $

612

102,42 $

Brooke Telecom Co-operative Ltd.

63,813 $

37

143,72 $

Gosfield North Communications Co-operative Limited

52,003 $

178

24,35 $

Hay Communications Co-operative Limited

275,621 $

73

314,64 $

Huron Telecommunications Co-operative Limited

125,721 $

126

83,15 $

Execulink Telecom Inc.

139,230 $

251

46,23 $

Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.

122,567 $

120

85,12 $

Mornington Communications Co-operative Limited

123,987 $

114

90,63 $

Nexicom Telecommunications Inc.

125,122 $

81

128,73 $

Nexicom Telephones Inc.

40,820 $

2

1 700,83 $

North Frontenac Telephone Corporation Ltd.

42,659 $

71

50,07 $

North Renfrew Telephone Company Limited

26,905 $

15

149,47 $

People's Telephone Company of Forest Inc.

373,009 $

138

225,25 $

Quadro Communications Co-operative Inc.

327,229 $

200

136,35 $

Roxborough Telephone Company Limited

10,937 $

13

70,11 $

Tuckersmith Communications Co-operative Limited

37,754 $

15

209,74 $

Westport Telephone Company Limited

5,827 $

18

26,98 $

Wightman Telecom Ltd.

208,544 $

127

136,84 $

7.

L'OTA a fait remarquer que chaque compagnie a calculé son TAR proposé pour 2001 en employant les coûts de la Phase III attribués à la catégorie d'accès au réseau ainsi que le nombre de circuits DS-0 en service à la fin de l'année.

8.

L'OTA a par ailleurs précisé que l'attribution des coûts de la Phase III à la catégorie d'accès au réseau était fondée sur les ratios d'études fondamentales des immobilisations moyennes dans les installations et que la variation de ces ratios tenait compte de la majorité des changements dans les coûts d'accès au réseau.

9.

Dans les renseignements complémentaires qu'elle a fournis, l'OTA a expliqué que certaines hausses des coûts, dans le cas d'Amtelecom Inc., Hay Communications Co-operative Limited et Quadro Communications Co-operative Inc., étaient attribuables à une augmentation du nombre de circuits DS-0, alors que la baisse des coûts dans le cas de Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd. résultait d'une diminution des dépenses et d'une réduction de l'impôt sur le revenu.

10.

Dans ses observations, Bell Canada a fait valoir que même si en régime de concurrence les coûts associés aux circuits diminuent généralement, les coûts globaux, dans les endroits desservis par l'OTA, augmentent. Bell Canada est d'avis que les explications avancées par l'OTA ne justifient pas adéquatement les hausses demandées.

11.

Par la suite, Bell Canada a affirmé qu'elle ne s'opposerait ni aux coûts définitifs associés à l'accès au réseau ni au TAR des membres de l'OTA pour 2001, si cette dernière acceptait que la compensation totale pour 2002 à l'égard de l'accès au réseau soit plafonnée au niveau de 2001.
 

Analyse et conclusions du Conseil

12.

Le Conseil fait remarquer que les coûts utilisés dans le calcul du TAR sont ceux qui figurent dans la catégorie d'accès au réseau des résultats de la Phase III. En employant la méthode de la Phase III, les changements en ce qui a trait au nombre de circuits DS-0 et au niveau de dépenses totales de la compagnie influent directement sur les coûts attribués à la catégorie d'accès au réseau.

13.

Par ailleurs, les changements dans les ratios d'immobilisations attribués aux diverses catégories de la Phase III et établis dans des études fondamentales détaillées des immobilisations dans les installations influent eux aussi sur les coûts attribués à la catégorie d'accès au réseau. Les frais d'exploitation, comme les réparations, l'amortissement, l'entretien, les taxes d'exploitation, l'impôt sur le revenu, les intérêts sur la dette à long terme et les autres frais fixes sont attribués aux catégories de la Phase III en fonction des ratios d'études des immobilisations.

14.

Le Conseil fait remarquer que, par rapport au montant attribué à d'autres catégories, le pourcentage des immobilisations dans les installations qui est attribué à la catégorie d'accès au réseau peut changer selon les modifications du type d'immobilisation, p. ex., achats ou déductions des installations. À leur tour, ces changements peuvent entraîner l'attribution de dépenses à la catégorie accès au réseau, même si le nombre de circuits DS-0 pour les services de réseau ou les dépenses totales de la compagnie ne changent pas.

15.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d'avis que les explications fournies par l'OTA sont raisonnables et conformes à la méthode de calcul de la Phase III.

16.

Le Conseil fait remarquer en outre que Bell Canada, qui paie le TAR de l'OTA, a convenu de ne pas s'opposer à la proposition de l'OTA, pourvu que les sommes totales exigées à l'égard de l'accès au réseau pour 2002 soient plafonnées aux niveaux de 2001. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2001-756, il a conclu que pour 2002, le montant des coûts d'accès au réseau serait gelé aux niveaux du TAR définitif approuvé pour 2001. Le Conseil estime que cette mesure répondra aux préoccupations de Bell Canada.

17.

Le Conseil approuve le TAR définitif tel que proposé par l'OTA pour 2001. Le Conseil approuve également le TAR provisoire de l'OTA pour 2002 et il plafonne les coûts totaux à l'égard de l'accès au réseau pour 2002 au niveau approuvé définitivement pour 2001.

18.

Le Conseil fait remarquer qu'il sera question de l'établissement définitif des coûts d'accès au réseau pour 2002 dans le cadre du processus de consultation exigé par le Conseil dans la décision 2001-756.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-05-29

Date de modification :