ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-236

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-236

Ottawa, le 10 juin 2003

Le Téléphone de St-Liboire de Bagot Inc.

Référence : Avis de modification tarifaire 30

Utilisation des installations de l'entreprise

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Le Téléphone de St-Liboire de Bagot Inc. (St-Liboire) le 5 mai 2003, en vue de d'ajouter à son Tarif général l'article 2.8, Utilisation des installations de l'entreprise, afin d'introduire des frais annuels de 15,45 $ pour la location d'espace sur poteau et des frais mensuels de 0,24 $ pour la location de torons.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), il a attribué les services visés au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a conclu que les tarifs applicables à de tels services pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service.

4.

Le Conseil constate que les tarifs proposés ont déjà été approuvés pour les mêmes services fournis par d'autres compagnies, et qu'ils sont donc conformes à la décision 2001-756.

5.

Le Conseil approuve la demande de St-Liboire. Les révisions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.

6.

St-Liboire doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca


Mise à jour : 2003-06-10

Date de modification :