ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-280

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-280

  Ottawa, le 9 juillet 2003
 

TELUS Communications (Québec) Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 352
 

Modalités de service

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec) le 3 juin 2003, en vue de réviser l'article 1.02, Modalités de service, de son Tarif général, conformément à la décision Clauses de confidentialité des entreprises canadiennes, Décision de télécom CRTC 2003-33, 30 mai 2003 (la décision 2003-33).

2.

Dans la décision 2003-33, le Conseil a ordonné aux entreprises canadiennes de modifier leurs tarifs actuels, leurs contrats avec les clients et autres arrangements, de manière à stipuler, comme condition pour fournir le service à tous les revendeurs qui ne sont pas visés actuellement par les exigences en matière de confidentialité, qu'elles doivent inclure dans leurs contrats de service avec ces revendeurs, l'obligation pour ces derniers de respecter les mêmes exigences en matière de confidentialité que les entreprises.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de TELUS Québec. Les révisions entrent en vigueur à compter du 30 juillet 2003.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-07-09

Date de modification :