ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-404

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-404

  Ottawa, le 2 octobre 2003
 

Le Téléphone de St-Éphrem inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 27
 

Utilisation des installations de l'entreprise

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Le Téléphone de St-Éphrem inc.
(St-Éphrem) le 14 août 2003, en vue d'ajouter la section 2.13, Utilisation des installations de l'entreprise, à son Tarif général afin d'introduire des frais annuels de 15,45 $ pour la location d'espace sur un poteau et des frais mensuels de 0,24 $ par longueur de 36,6 mètres pour l'utilisation d'un toron et de 2,25 $ par longueur de 30 mètres pour l'utilisation d'une conduite.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable
aux petites compagnies de téléphone titulaires
, Décision CRTC 2001-756,
14 décembre 2001 (la décision 2001-756), il a attribué les services visés au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a conclu que les tarifs applicables à de tels services pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service.

4.

Le Conseil constate que les tarifs proposés ont déjà été approuvés par le Conseil pour les mêmes services fournis par d'autres compagnies, et qu'ils sont donc conformes à la décision 2001-756.

5.

Le Conseil approuve la demande de St-Éphrem. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

6.

St-Éphrem doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-10-02

Date de modification :