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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-415

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-415

  Ottawa, le 14 octobre 2003
 

MTS Communications Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 512 et 512A
 

Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par MTS Communications Inc. (MTS) le 18 août 2003 et modifiée le 5 septembre 2003, en vue de réviser l'article 105, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, de son Tarif supplémentaire des services d'accès visant l'interconnexion avec les entreprises et autres fournisseurs de services, conformément à la décision Fourniture de services de télécommunication aux clients d'immeubles à logements multiples, Décision de télécom CRTC 2003-45, 30 juin 2003 (la décision 2003-45).

2.

Dans la décision 2003-45, le Conseil a ordonné que :
 
  • les entreprises de services locaux (ESL) qui fournissent des lignes dégroupées déposent des projets de pages de tarif pour offrir aux ESL la possibilité de terminer les lignes dégroupées louées au point de démarcation du fournisseur de services ou au point de démarcation du client, aux tarifs en vigueur;
 
  • les ESL qui assument la responsabilité et le contrôle du câblage d'immeuble de cuivre dans un immeuble à logements multiples déposent des projets de pages de tarif pour permettre aux autres ESL de se raccorder au câblage d'immeuble de cuivre et de l'utiliser sans frais.

3.

Le Conseil a reçu des observations d'Allstream Inc. (Allstream) le 29 août 2003. Allstream a fait valoir que le Conseil devrait utiliser comme modèle la demande présentée par Saskatchewan Telecommunications en réponse à la décision 2003-45, et ce, dans le cas de toutes les entreprises de services locaux titulaires.

4.

Le Conseil conclut que le libellé proposé par MTS respecte les directives données dans la décision 2003-45.

5.

Le Conseil approuve la demande de MTS. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-10-14

Date de modification :