ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-420

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-420

  Ottawa, le 15 octobre 2003
 

MTS Communications Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 510
 

Service Centrex PLUS pour les gros clients du service d'affaires

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par MTS Communications Inc. (MTS) le 11 août 2003, en vue de réviser l'article 1987, Centrex PLUS, de son Tarif général de manière à réduire les tarifs applicables aux clients du service d'affaires dans les tranches tarifaires A et B qui utilisent un fort volume de lignes Centrex.

2.

MTS a proposé de réduire les tarifs mensuels des clients comptant plus de 4 000 lignes à 26,00 $ par ligne dans le cas d'un contrat d'une durée minimale (CDM) de 3 ans, et à 24,85 $ par ligne dans le cas d'un CDM de 5 ans, par rapport aux tarifs courants de 27,00 $ et de 26,00 $, respectivement applicables à ces clients.

3.

MTS a affirmé avoir proposé ces changements aux gros systèmes Centrex parce que les clients du service d'affaires réclamaient des options de service Centrex à des prix plus concurrentiels.

4.

MTS a déposé un test d'imputation à l'appui de la baisse tarifaire proposée pour les services non plafonnés.

5.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

6.

Le Conseil conclut que les tarifs proposés respectent le critère d'imputation.

7.

Le Conseil approuve la demande de MTS. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-10-15

Date de modification :