ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-461

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-461

  Ottawa, le 18 novembre 2003
 

Mornington Communications Co-operative Limited

  Référence : Avis de modification tarifaire 32
 

Frais de service d'administration et de raccordement de ligne

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Mornington Communications Co-operative Limited (Mornington) le 8 octobre 2003, en vue de réviser l'article 3, Barème des frais de service, de la section 110 de son Tarif général de manière à faire passer de 20 $ à 25 $ les frais de service associés à l'administration et au raccordement de ligne.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans la décisionCadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a attribué les services visés au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a conclu que les tarifs applicables à de tels services pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif approuvé pour le même service.

4.

Le Conseil constate que les tarifs proposés ont déjà été approuvés par le Conseil pour les mêmes services fournis par d'autres compagnies, et qu'ils sont donc conformes à la décision 2001-756.

5.

Le Conseil approuve la demande de Mornington. Les révisions entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2003.

6.

Mornington doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-11-18

Date de modification :