ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-83

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-83

Ottawa, le 20 février 2003

Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs

Référence : Avis de modification tarifaire 34

Égalité d'accès

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (SATAT) le 9 janvier 2003, en vue de réviser l'article 700, Égalité d'accès, de son Tarif général de manière à ajouter la Compagnie de téléphone Nantes inc. (Nantes) à la liste des compagnies qui offrent l'égalité d'accès.

2.

Dans sa demande, la SATAT a également proposé d'apporter une légère modification à son Manuel de procédures relatives à l'accès des entreprises intercirconscriptions de base/échange des registres des comptes-clients (Manuel de procédures EIB/ERCC), de manière à ajouter Nantes à la liste des compagnies assujetties au Manuel de procédures EIB/ERCC et à modifier l'adresse de Téléphone Guèvremont inc.

3.

La SATAT a signalé qu'en même temps que sa demande, Nantes a déposé l'avis de modification tarifaire 14 dans lequel elle propose d'ajouter l'article 4.4, Égalité d'accès, à son Tarif général.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande.

5.

Le Conseil approuve la demande de la SATAT. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

6.

La SATAT doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-02-20

Date de modification :