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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-157

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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-157
  Ottawa, le 23 avril 2004
  Réseau de télévision Global inc. et Groupe TVA inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom Mystery
L'ensemble du Canada
  Demande 2003-1779-4
Audience publique à Halifax (Nouvelle-Écosse)
1er mars 2004
 

Transfert d'intérêts

1.

Le Conseil approuve la demande de Réseau de télévision Global inc. (RTGI ) et Groupe TVA inc. (TVA), associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom Mystery, visant à obtenir l'autorisation d'acquérir la participation de 9,9 % actuellement détenue par Rogers Broadcasting Limited. La titulaire exploite un service spécialisé de télévision de catégorie 1 appelé Mystery.

2.

À la suite de cette transaction, RTGI et TVA détiendront chacune une participation de 50 % dans ce service.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

4.

Le Conseil note que ce transfert d'intérêts n'aura aucun effet sur le contrôle ultime de Mystery et dans ce cas, aucun avantage tangible n'est requis.

5.

La nouvelle licence sera attribuée à RTGI et TVA lorsque le vendeur aura rétrocédé au Conseil la licence actuelle. La licence expirera le 31 août 2007, qui est la date d'expiration actuelle, et sera soumise aux mêmes modalités et conditions que la licence actuelle.

6.

Le Conseil modifiera ses registres de propriété en conséquence.
  Secrétaire général
  La présente décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2004-04-23
Date de modification :