ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-477

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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-477

  Ottawa, le 5 novembre 2004
  Saskatchewan Telecommunications
Regina, Saskatoon, Prince Albert, Moose Jaw, Swift Current,
Battleford, North Battleford, Yorkton, Weyburn, Estevan, Melford,
White City et Pilot Butte (Saskatchewan)
  Demande 2004-0248-8
Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-36
31 mai 2004
 

Insertion du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Saskatchewan Telecommunications visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées, pour y ajouter la condition de licence suivante :
  La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux « disponibilités locales » (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et pour des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent servir à promouvoir des services et des blocs de services de programmation facultatifs, à des informations sur le service à la clientèle, les réalignements de canaux, le service FM au câble et les prises de câble supplémentaires.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

3.

Cette modification est conforme à la démarche adoptée par le Conseil dans Proposition visant à insérer du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains, décision CRTC 95-12, 18 janvier 1995.

4.

Le Conseil rappelle à la requérante que pour le moment le Conseil a pour politique de ne pas permettre l'utilisation de ces disponibilités pour diffuser de la publicité commerciale.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2004-11-05

Date de modification :