| |
Décision de télécom CRTC 2004-47
|
| |
Ottawa, le 15 juillet 2004 |
| |
Accès au service de téléphones payants
|
| |
Référence : 8650-C90-01/01
et 8665-C12-18/02 |
| |
Dans la présente décision, le Conseil
établit un processus de notification applicable à Aliant Telecom Inc.,
Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications et
Télébec, Limited Partnership (collectivement, Bell Canada et autres),
ainsi qu'à TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (Québec)
Inc. (collectivement, TCI) dans les cas où, dans une collectivité, elles
prévoient retirer les derniers téléphones payants. |
| |
Le Conseil conclut que
Bell Canada et autres ainsi que TCI exercent une discrimination injuste
à l'endroit des consommateurs sourds dans la fourniture de service de
téléphones payants, et contreviennent ainsi au paragraphe 27(2) de la
Loi sur les télécommunications. Le Conseil ordonne à
Bell Canada et autres ainsi qu'à TCI de mettre en oeuvre le programme
d'installation de téléscripteurs pour certains téléphones payants. |
|
1. |
Dans l'avis Accès au service de téléphones
payants, Avis public de télécom CRTC 2002-6,
5 décembre 2002 (l'avis 2002-6),
le Conseil a demandé aux parties intéressées de formuler des observations
au sujet de questions se rapportant à l'accès au service de téléphones
payants, y compris l'accès par les consommateurs sourds. Le Conseil
a notamment sollicité des observations sur la mesure dans laquelle
les consommateurs dépendent du service de téléphones payants, la disponibilité
du service de téléphones payants afin de satisfaire aux besoins des
consommateurs, le rythme auquel les téléphones payants ont été ou
seront retirés du service, l'impact du retrait des téléphones payants
sur les consommateurs, de même que la nécessité d'établir un régime
de téléphones payants d'intérêt public. |
|
2. |
Le Conseil a également sollicité des
observations sur l'accès au service de téléphones payants par les
consommateurs sourds, y compris la mesure dans laquelle il est
nécessaire d'améliorer l'accès des consommateurs sourds au service de
téléphones payants, les solutions de rechange permettant d'améliorer
l'accès des consommateurs sourds, la nécessité d'exiger la fourniture de
téléphones payants équipés d'un téléscripteur, le responsable de la
fourniture, de l'installation et de l'entretien des téléscripteurs, les
circonstances dans lesquelles il faudrait fournir les téléphones payants
équipés d'un téléscripteur et à quelles conditions, de même que les
mécanismes permettant de recouvrer les coûts associés à l'amélioration
de l'accès des consommateurs sourds aux téléphones payants. |
| |
L'instance
|
|
3. |
Le Conseil a reçu des mémoires de la part
des entreprises canadiennes suivantes : Aliant Telecom Inc. (Aliant
Telecom), Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications
(SaskTel) et Télébec, Limited Partnership
(collectivement, Bell Canada et autres); ainsi que TELUS Communications
Inc. et TELUS Communications (Québec) Inc. (collectivement, TCI). |
|
4. |
Des mémoires ont été déposés par les
groupes de défense de l'intérêt public ci-après : l'Association des
sourds du Canada (l'ASC); le Centre pour la défense de l'intérêt public,
au nom de l'Association des consommateurs du Canada, l'Organisation
nationale anti-pauvreté et l'Union des consommateurs ainsi que la BC Old
Age Pensioners' Organization, l'Association des consommateurs du Canada
(division de la C.-B.), le Council of Senior Citizens' Organizations of
BC, les federated anti-poverty groups of BC, la Senior Citizens'
Association of BC, le West End Seniors' Network, la End Legislated
Poverty, la BC Coalition for Information Access, et la Tenants Rights
Action Coalition; l'Association des consommateurs du Canada (division du
Man.) et la Manitoba Society of Seniors (les BCOAPO et autres)
(collectivement, les Groupes de défense des consommateurs); de même que
la Tatlayoko Think Tank Ltd., au nom du The BC Rural Women's Project, de
la Nazko Community Association, du BC Farm Women's Network, du Anahim
Lake and Area Community Consultative Group, du Tatla Lake & Region
Economic Development Council, de la Neil Squire Foundation, de la Wells
and District Chamber of Commerce, de la West Chilcotin Tourism
Association, du Small Islands Research Centre of Passage Island BC, du
Hagwilget Village Council, de la Bella Coola Valley Learning Society, de
la Nimpo Lake Community Association, de la Likely and District Chamber
of Commerce (collectivement, TTT Ltd. et autres). Les BCOAPO et autres
ont déposé des arguments et une réplique séparément des Groupes de
défense des consommateurs. |
|
5. |
Le 16 janvier 2003, en réponse à une demande
des Groupes de défense des consommateurs, le Conseil a prorogé
les dates établies dans l'avis 2002-6.
Le 9 juin 2003, les BCOAPO et autres, Bell Canada et autres,
l'ASC, les Groupes de défense des consommateurs, TCI ainsi que TTT Ltd.
et autres ont déposé des arguments. Le 16 juin 2003, les BCOAPO
et autres, Bell Canada et autres, l'ASC, les Groupes
de défense des consommateurs de même que TTT Ltd. et autres ont
déposé des arguments en réplique. TCI a déposé des arguments en réplique
le 17 juin 2003. Le 19 juin 2003, les Groupes de défense
des consommateurs ont répondu aux arguments en réplique de Bell Canada et autres.
Le 23 juin 2003, Bell Canada et autres ont déposé
d'autres arguments en réplique. |
|
6. |
Le Conseil a également reçu des
observations de 39 particuliers, et des organisations suivantes : la
British Columbia Library Association; l'Association des malentendants
canadiens; la Commission canadienne des droits de la personne; le
Cariboo Regional District Board; le Council of the Corporation of
Village of Valemount; le Council of the District of 100 Mile House;
Interlakes CattleBelles; la Municipalité de Lejeune; Libby Davies,
député de Vancouver Est; le Moresby Island Management Committee; le
Regional District of Fraser-Fort George; Saskatchewan Deaf and Hard of
Hearing Services Inc.; et la Women's Contact Society. |
| |
A. Accès au service de téléphones payants
|
| |
Historique
|
|
7. |
Dans la décision Concurrence des services
téléphoniques payants locaux, Décision Télécom CRTC 98-8,
30 juin 1998 (la décision 98-8),
le Conseil a conclu qu'il était inutile pour l'instant d'établir un
régime de téléphones payants d'intérêt public (TPIP). Le Conseil a
conclu que le dossier ne renfermait aucune preuve concluante que l'introduction
de la concurrence dans le marché des téléphones payants justifiait
l'imposition de l'obligation de servir. Le Conseil a en outre conclu
que la vaste majorité des gens qui utilisaient le service de téléphones
payants le faisaient pour des raisons de commodité ou d'urgence, et
non comme substitut du service téléphonique de base. |
|
8. |
Dans la décision Cadre de réglementation
applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision
de télécom CRTC 2002-34, 30 mai
2002 (la décision 2002-34), et
dans la décision Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour
Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43,
31 juillet 2002 (les instances portant sur le plafonnement des prix),
le Conseil a examiné un certain nombre de propositions de politique
de tarification pour le service de téléphones payants. Les observations
concernant ces propositions soulevaient des questions fondamentales
d'accès que le dossier de ces instances ne permettait pas d'examiner
à fond. Il s'agissait notamment de la mesure dans laquelle les consommateurs
dépendent du service de téléphones payants, la disponibilité du service
de téléphones payants de même que le rythme auquel les téléphones
payants ont été ou seront retirés du service. |
|
9. |
Le Conseil a établi qu'il était prématuré
d'examiner ces propositions touchant la politique de tarification avant
de se prononcer sur des questions de politique plus générale concernant
les téléphones payants. Dans les instances portant sur le plafonnement
des prix, le Conseil a conclu que dans le régime de plafonnement des
prix, les services de téléphones payants publics et semi-publics
devraient être attribués à une catégorie distincte et que les tarifs
pour ces services demeureraient aux niveaux en vigueur tant qu'il
n'aurait pas examiné dans une instance prochaine les questions de
politique se rapportant au service de téléphones payants. |
| |
Positions des parties
|
| |
La mesure dans laquelle les consommateurs dépendent du service de
téléphones payants
|
|
10. |
La plupart des parties à l'instance ont
fait remarquer que depuis le début de la concurrence dans le marché
local des téléphones payants en 1998, la demande pour les services de
téléphones payants a baissé comme en témoigne l'utilisation qui en est
faite. Par exemple, Bell Canada et autres ainsi que TCI ont fait valoir
qu'en raison de la disponibilité de services sans fil, à faibles prix et
plus attrayants, de nombreux clients en sont venus à moins dépendre des
téléphones payants, ce qui explique la diminution de la demande pour les
services de téléphones payants. Bell Canada et autres ont déposé à titre
confidentiel les résultats d'un document de recherche rédigé par Decima
Research Inc. pour le territoire de Bell Canada intitulé « Public
Telephone Market Study: Pay Telephone Users and Mobile Market Survey »,
25 janvier 2002 (l'étude Decima). En citant l'étude Decima,
Bell Canada et autres ont déclaré que depuis l'acquisition d'un
cellulaire, les utilisateurs des téléphones payants avaient réduit de
plus du tiers leur utilisation du service de téléphones payants. |
|
11. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont précisé que, même si l'utilisation par les consommateurs du service
de téléphones payants a baissé, les consommateurs dépendent quand
même du service de téléphones payants. Les Groupes de défense des
consommateurs ont versé au dossier public les résultats de deux projets
de recherche entrepris pour recueillir des éléments de preuve sur
les questions soulevées dans l'avis 2002-6.
Il s'agissait comme premier projet d'un sondage téléphonique national
auprès des Canadiens concernant l'utilisation et leur perception du
service de téléphones payants, et mené par EKOS Research Associates
Inc. en février 2003 (l'enquête EKOS). La deuxième recherche, dirigée
par l'Union des consommateurs en mars 2003, consistait en un sondage
auprès de Canadiens à faible revenu portant sur l'utilisation
et leur perception du service de téléphones payants (le sondage auprès
des utilisateurs à faible revenu). |
|
12. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont déclaré que les résultats de l'enquête EKOS ont montré que la vaste
majorité des Canadiens considèrent le service de téléphones payants
comme un service public important, que la moitié de la population
utilise le service de téléphones payants au moins occasionnellement et
que les abonnés du téléphone cellulaire sont presque aussi susceptibles
que d'autres d'utiliser le service de téléphones payants. Les Groupes de
défense des consommateurs ont déclaré que les résultats du sondage
auprès des utilisateurs à faible revenu ont révélé que la vaste majorité
des Canadiens à faible revenu utilisent le service de téléphones payants
au moins occasionnellement et que les gens sans service téléphonique de
résidence et sans service sans fil dépendent beaucoup sur le service de
téléphones payants. Les Groupes de défense des consommateurs ont indiqué
que 20 % des répondants au sondage auprès des utilisateurs à faible
revenu ont déclaré utiliser le service de téléphones payants
quotidiennement, contre 1 % des répondants de l'enquête EKOS. Les
Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir qu'il ressort de la
preuve que les Canadiens dépendent du service de téléphones payants et
ils ont estimé qu'il s'agit d'un service important, non seulement parce
qu'il fournit un substitut aux gens sans téléphone, mais qu'il leur
permet de communiquer avec les autres quand ils sont en dehors de chez
eux. |
|
13. |
Les BCOAPO et autres ont fait valoir que
l'accès aux téléphones payants est crucial pour les consommateurs à
faible revenu. Les BCOAPO et autres ont indiqué que bon nombre des
personnes qu'ils représentent comptent parmi les groupes les plus
pauvres au Canada qui dépendent de programmes gouvernementaux de
remplacement du revenu pour invalidité, de l'aide au revenu et des
prestations aux aînés. Les BCOAPO et autres ont soutenu qu'il est rare
que ces prestations de remplacement du revenu permettent de combler les
besoins des gens qui les reçoivent. |
|
14. |
Les BCOAPO et autres ont déclaré que le
coût du service téléphonique affecte également les personnes qui ne
bénéficient pas de programmes gouvernementaux de remplacement du revenu,
mais qui à cause de leurs revenus insuffisants, ne réussissent pas à
combler leurs besoins et ceux de leur famille. Les BCOAPO et autres
soulignent les mesures de la pauvreté mises de l'avant par Développement
des ressources humaines Canada, les Mesures de la pauvreté fondées sur
un panier de consommation, qui indiquent qu'une personne vit dans la
pauvreté si elle ne peut obtenir les quantités et la qualité spécifiées
de biens et de services pour se nourrir, se vêtir, se chausser, se loger
ainsi que d'autres biens et services comme des articles personnels et
ménagers, y compris le service téléphonique. Les BCOAPO et autres ont
fait valoir que, selon les Mesures de la pauvreté fondées sur un panier
de consommation, un Canadien sur huit ne réussit pas à se procurer le
minimum de biens pour vivre décemment au Canada. Les BCOAPO et autres
ont déclaré que certains de ces Canadiens choisissent la nourriture ou
le logement avant le service téléphonique. Les BCOAPO et autres ont
soutenu qu'il faut donc maintenir les téléphones payants et que pour ces
personnes, le service de téléphone cellulaire n'est pas une option
abordable. |
|
15. |
TTT Ltd. et autres ont fait valoir que dans
de nombreuses localités rurales et éloignées de la Colombie-Britannique,
le service de téléphones payants remplace le service téléphonique
local de base. TTT Ltd. et autres ont déclaré que dans bon nombre de ces
collectivités, les consommateurs n'ont pas accès au service de ligne
individuelle de base et les appareils sans fil ne fonctionnent pas dans
toutes les régions de la Colombie-Britannique. TTT Ltd. et autres ont
ajouté que même si des services améliorés sont mis en place dans des
grands centres, les niveaux de base de service n'ont pas été atteints
dans les régions rurales et éloignées de la Colombie-Britannique. TTT Ltd.
et autres ont déclaré que c'était tout particulièrement vrai dans de
nombreuses communautés des Premières nations, où les taux de pénétration
du téléphone sont inférieurs à ceux du reste du pays parce que pour de
nombreux ménages autochtones, le service téléphonique coûte trop cher. |
| |
La disponibilité du service de téléphones payants
|
|
16. |
Bell Canada et autres ont fait remarquer
que les résultats de l'étude Decima montrent des niveaux élevés de
satisfaction chez les consommateurs en ce qui concerne le service de
téléphones payants et sa disponibilité. Bell Canada et autres ont
notamment rapporté que d'après l'étude Decima, plus de 90 % des clients
étaient satisfaits du service de téléphones payants de Bell Canada et
plus de 80 % étaient satisfaits de la disponibilité du service de
téléphones payants de Bell Canada comme le montrait l'étude en ce qui
concerne la facilité de trouver un téléphone payant, la sécurité, l'état
de marche et le temps d'attente en ligne. |
|
17. |
Bell Canada et autres ainsi que TCI ont
fait valoir que le faible niveau de plaintes des clients au sujet des
retraits de téléphones payants et de la disponibilité des téléphones
payants indique que le service de téléphones payants satisfait
adéquatement aux besoins des clients. Bell Canada et autres ont déclaré
avoir enregistré 29 de ces plaintes au cours de la période de 1999 à
2002. TCI en a rapporté neuf même si elle a retiré près de 10 000
téléphones payants entre 1999 et 2002. |
|
18. |
Bell Canada et autres ont
déclaré que la disponibilité du service de téléphones payants n'est
pas un problème plus grand dans les petites localités et les régions
rurales. Bell Canada et autres ont déclaré qu'environ
17 % de leurs téléphones payants se trouvent dans des zones de
desserte à coût élevé (ZDCE). Bell Canada et autres
ont fait remarquer que dans la décision Tranches de tarification
restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes,
Décision CRTC 2001-238,
27 avril 2001, le Conseil a estimé qu'environ 15 % des services
d'accès au réseau étaient situés dans des ZDCE. Bell Canada et autres
ont affirmé qu'il existait en proportion plus de téléphones payants
disponibles pour répondre aux besoins des consommateurs dans les ZDCE
que dans les zones autres que les ZDCE. TCI a également indiqué que,
dans son territoire d'exploitation, elle avait retiré un nombre proportionnellement
plus élevé de téléphones payants dans les zones autres que les ZDCE
que dans les ZDCE. |
|
19. |
Bell Canada et autres ainsi que TCI ont
fait valoir que le service de téléphones payants conserve un niveau de
disponibilité élevé par rapport à son utilisation réduite.
Bell Canada et autres ont soutenu que, du fait que la demande pour le
service de téléphones payants baisse plus rapidement que l'offre,
relativement parlant, la disponibilité s'est accrue ces dernières
années. TCI a estimé que, dans l'Ouest du pays, entre 1999 et 2002, la
réduction annuelle moyenne des appels s'établissait à 9 % et la
réduction annuelle moyenne des revenus à 12,3 %. TCI a fait valoir que
les données, en ce qui concerne TCI et l'industrie en général,
montraient qu'en termes absolus, les téléphones payants demeurent
accessibles au public. |
|
20. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont fait valoir que la preuve n'a pas permis de déterminer si les
téléphones payants réussissent actuellement à satisfaire aux besoins des
consommateurs. Les Groupes de défense des consommateurs ont déclaré que
d'après la preuve, une majorité de Canadiens estiment que la
disponibilité du service de téléphones payants est adéquate, mais les
préoccupations concernant la disponibilité sont plus grandes dans les
localités petites et éloignées où un moins grand nombre de téléphones
payants sont déployés. |
|
21. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont fait valoir que l'intérêt public commande la disponibilité de
téléphones payants. Ils ont déclaré que le service de téléphones payants
n'est pas juste une solution de rechange pour ceux pour qui le service
téléphonique de résidence est trop cher. |
|
22. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont désapprouvé l'affirmation de Bell Canada et autres ainsi que de TCI
selon laquelle la disponibilité s'est accrue au fil des années,
lorsqu'elle est mesurée par le ratio d'utilisation des téléphones
payants. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir que
pour évaluer la disponibilité des téléphones payants, le nombre
d'endroits desservis par les téléphones payants constituerait une
meilleure donnée. Les Groupes de défense des consommateurs ont par
ailleurs signalé que cette donnée peut être trompeuse dans la mesure où
elle ne fait pas la distinction entre les endroits éloignés ayant des
téléphones payants et les endroits où d'autres téléphones payants sont
disponibles à proximité. |
|
23. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont fait valoir que le nombre de plaintes des consommateurs n'appuie pas
les conclusions de Bell Canada et autres ainsi que de TCI selon
lesquelles les niveaux actuels de service de téléphones payants
satisfont aux besoins des consommateurs. En effet, les Groupes de
défense des consommateurs ont déclaré que les données sur les plaintes
versées au dossier public suggèrent qu'à certains endroits, il y a un
problème de disponibilité. Ils ont fait valoir qu'il est nécessaire
d'examiner plus à fond les détails de ces plaintes (par exemple,
l'endroit, la proximité du téléphone payant le plus près, la démographie
locale, le nombre de visiteurs qui circulent et le type d'utilisation
prévu) pour déterminer si la fourniture de téléphones payants à ces
endroits permettrait d'atteindre un objectif de politique public à
l'égard de la santé, la sécurité ou le bien-être du public. |
| |
Le rythme auquel les téléphones payants ont été ou seront retirés
du service
|
|
24. |
Bell Canada et autres ont déclaré que le
rythme du retrait des téléphones payants est dicté par la demande et
qu'il fluctue d'une année à l'autre. Bell Canada et autres ont déclaré
que, dans de nombreux cas, c'est le fournisseur d'emplacement qui
demande le retrait du service de téléphones payants.
Bell Canada et autres ont ajouté qu'un petit nombre de téléphones
payants ont été retirés à la suite d'un incendie, d'un vol, d'un
problème de vandalisme ou d'une demande de la part d'organismes
d'application de la loi. Bell Canada et autres ont ajouté qu'elles ont
également retiré ou ajouté des téléphones payants pour garantir que
l'offre et la demande pour le service de téléphones payants demeurent
raisonnablement équilibrées. Bell Canada et autres ont expliqué qu'en
retirant les téléphones payants des endroits où la demande avait baissé,
il devenait possible d'orienter les ressources là où la demande demeure
forte et là où il y a une nouvelle demande. |
|
25. |
Bell Canada et autres ont fait valoir qu'à
l'exception d'Aliant Telecom à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les cas où
la demande est faible, elles pressentaient le fournisseur d'emplacement
pour déterminer s'il voulait conserver les téléphones payants existants
en payant une location mensuelle ou en souscrivant à un service
semi-public de téléphones payants. Bell Canada et autres ont ajouté que
certains fournisseurs d'emplacement pouvaient décider de remplacer le
service de téléphones payants par un téléphone de courtoisie.
Bell Canada et autres ont défini le téléphone de courtoisie comme un
service d'affaires régulier ou un service de ligne Centrex ayant une
restriction d'accès à l'interurbain. |
|
26. |
Bell Canada et autres ont fait remarquer
que le nombre de téléphones payants en service avait baissé d'environ
3,5 % par année entre juin 1999 et juin 2002. Bell Canada et autres ont
indiqué qu'en supposant que cette tendance se maintient, le rythme du
déclin dans l'ensemble des téléphones payants en service pour 2003
serait à peu près le même que ces dernières années, soit entre 3 % et
4 % par année. |
|
27. |
TCI a donné des raisons semblables pour
retirer les téléphones payants. TCI a ajouté que le retrait des
téléphones payants se trouvant dans des groupes de téléphones payants
avait un impact négligeable sur la disponibilité du service, puisque les
autres téléphones du groupe continuent de servir le public. TCI a
déclaré que dans les régions et localités éloignées, elle s'était
abstenue, en maintes occasions, de retirer un téléphone payant, même si
son utilisation n'en couvrait pas les coûts d'exploitation. TCI a
également déclaré que, dans d'autres cas, elle avait réussi à négocier
avec la collectivité le remplacement des téléphones payants par un autre
arrangement d'accès public. |
|
28. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont fait valoir que bon nombre des retraits de téléphones payants n'ont
aucun effet négatif majeur sur les consommateurs et qu'il y a même des
cas d'activités criminelles ou de vandalisme par exemple, où le retrait
des téléphones payants sert l'intérêt public. |
|
29. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont déclaré que les retraits de téléphones payants avaient causé des
problèmes aux personnes qui dépendent des téléphones payants, en
particulier dans les petites localités et les régions rurales. Les
Groupes de défense des consommateurs ont déclaré que la disponibilité
d'un téléphone payant peut faire toute la différence dans une situation
d'urgence. Les Groupes de défense des consommateurs ont également
affirmé que lorsque pour l'utilisateur, les téléphones payants sont la
solution de rechange au service de base, le retrait de téléphones
payants risque d'augmenter les obstacles à la communication auxquels
cette personne est déjà confrontée. |
|
30. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont fait valoir que vu la diminution nette annuelle de 3 % prévue pour
l'ensemble des téléphones payants de Bell Canada et autres et de TCI qui
se poursuivra, même s'il n'y a pas de problème de disponibilité des
téléphones payants maintenant, il pourrait y en avoir un dans les années
à venir. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir qu'il
faut procéder à un examen approfondi pour déterminer l'étendue et la
gravité des problèmes de téléphones payants qui ont été rapportés au
Canada. Ils ont ajouté qu'en fonction des résultats de cette collecte de
renseignements, d'autres mesures réglementaires devront sans doute être
mises en ouvre pour empêcher que la situation ne se détériore davantage. |
|
31. |
TTT Ltd. et autres ont fait valoir que même
si l'utilisation des téléphones payants est faible, qu'ils font l'objet
de vandalisme ou qu'ils sont non compensatoires, il est essentiel de les
maintenir dans les régions rurales. De l'avis de TTT Ltd. et autres,
l'impact du retrait d'un téléphone payant, même s'il s'agit du seul
téléphone à cet endroit, a été minimisé dans les villes. Elles ont fait
valoir que pour déterminer s'il y a lieu de garder un téléphone payant,
le Canada rural, en particulier la Colombie-Britannique rurale où TCI
n'offre pas de solution de rechange au service de téléphones payants, ne
devrait pas être assujetti aux mêmes critères que les régions urbaines. |
| |
Analyse et conclusion du Conseil
|
|
32. |
Le Conseil reconnaît que certains segments
de la population dépendent plus du service de téléphones payants que
d'autres. D'après les renseignements présentés dans cette instance, le
Conseil estime que les Canadiens à faible revenu, en particulier ceux
qui n'ont pas accès au service de résidence de base, sont plus
susceptibles d'utiliser le service de téléphones payants pour les appels
personnels importants et les appels d'urgence. Le Conseil fait remarquer
que même si le service sans fil peut constituer une solution de rechange
pour de nombreux consommateurs, il n'est pas une option abordable pour
tous. Le Conseil estime que l'accès au service de téléphones payants est
particulièrement crucial dans les localités rurales et éloignées où il
est possible que les consommateurs n'aient pas accès au service de
résidence de base et que les fournisseurs de services de
télécommunication puissent ne pas offrir de services sans fil. |
|
33. |
Le Conseil conclut que, même si la demande
pour le service de téléphones payants baisse, le service de téléphones
payants demeure un service public important et que les services sans fil
n'ont pas rendu désuet. |
|
34. |
Le Conseil fait remarquer que les résultats
du sondage suggèrent que les consommateurs sont généralement satisfaits
de la disponibilité du service de téléphones payants. Le Conseil estime
qu'au chapitre de la disponibilité du service de téléphones payants, le
nombre de plaintes ou l'absence de plaintes n'est pas un bon indicateur
de la satisfaction des consommateurs. Le Conseil estime que les
questions de disponibilité sont susceptibles d'être une plus grande
préoccupation dans les localités petites et éloignées et il conclut que
dans l'intérêt public, des téléphones payants doivent être disponibles
dans ces localités. |
|
35. |
Le Conseil fait remarquer, tel qu'il l'a
signalé dans son Rapport de surveillance de 2003, qu'à la fin de 2002,
le nombre de téléphones payants de titulaires avait baissé de 2,7 % par
année depuis la première année complète du régime de concurrence, soit
1999, à environ 157 000 téléphones payants et
qu'au cours de cette période, le total des revenus des téléphones
payants avait diminué à un taux annuel de 11,9 %, ce qui représente une
baisse de l'utilisation des téléphones payants. Dans son Rapport de
surveillance de 2003, le Conseil a conclu que cette tendance était
attribuable principalement à l'augmentation constante de l'utilisation
du cellulaire, qui s'était traduite par une réduction du nombre moyen de
consommateurs ayant besoin des installations de téléphones payants. Le
Conseil a conclu que la pénétration du sans-fil mesurée par le nombre
d'abonnés du sans-fil, était passée de 5,3 millions en 1998 à quelque
12,0 millions en 2002. Le Conseil a également conclu que les modes de
paiement optionnels liés à l'utilisation des téléphones payants, comme
les cartes d'appel prépayées, réduisaient les montants des revenus
normalement perçus à l'emplacement des téléphones payants. |
|
36. |
Le Conseil fait remarquer que le nombre de
téléphones payants retirés entre 1999 et 2002 était en proportion
inférieur à celui de la baisse de l'utilisation et des revenus du
service de téléphones payants. Le processus évolutif utilisé par
Bell Canada et autres ainsi que TCI pour retirer les téléphones payants
inclut une consultation avec le fournisseur d'emplacement pour
déterminer s'il désire opter pour une solution de rechange au service
public de téléphones payants comme la location mensuelle d'un service de
téléphones payants, le service de téléphones payants semi-publics, le
téléphone de courtoisie ou d'autres arrangements d'accès public. |
|
37. |
Le Conseil est tout particulièrement
préoccupé par les conséquences sur la collectivité du retrait des
derniers téléphones payants dans les collectivités petites ou rurales.
Par conséquent, le Conseil conclut qu'il est nécessaire de renforcer les
exigences réglementaires actuelles en matière de notification et de
déclaration lorsque les derniers téléphones payants d'une collectivité
sont menacés d'être retirés afin de s'assurer que les problèmes
possibles sont examinés. |
| |
Exigences en matière de notification et de déclaration
|
| |
Position des parties
|
| |
Exigences en matière de notification
|
|
38. |
En se basant sur le fait que le retrait des
téléphones payants peut avoir des conséquences imprévues sur une
collectivité, TCI a proposé un processus de notification et de
consultation dans le cadre duquel les fournisseurs de services
informeraient le fournisseur d'emplacement et/ou la collectivité de
chaque retrait imminent de téléphones payants soixante (60) jours avant
le retrait proposé. TCI a proposé que le fournisseur d'emplacement
pourrait, par voie de consultations, envisager la possibilité d'opter
pour une solution de rechange comme les téléphones payants semi-publics
ou un téléphone de courtoisie. TCI a fait valoir que cette approche
donnerait au fournisseur d'emplacement ou à la collectivité la souplesse
voulue pour ajouter ou retirer le nombre de téléphones payants
nécessaires selon les besoins de l'intérêt public. TCI a également
déclaré que cette approche permettrait de répondre rapidement aux
préoccupations que pourrait susciter le retrait d'un téléphone payant,
au cas par cas. |
|
39. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont proposé l'établissement d'un processus de notification qui
s'appliquerait dans les cas là où il n'y a pas d'autres téléphones
payants actifs dans un rayon de 100 mètres. Suivant la proposition des
Groupes de défense des consommateurs, au moins 60 jours avant le
retrait, Bell Canada et autres ainsi que TCI seraient tenues : |
| |
- d'afficher un avis sur les téléphones payants devant être retirés;
|
| |
- de faire paraître un avis dans le journal local;
|
| |
- d'envoyer un avis à des organismes particuliers de défense des
consommateurs;
|
| |
- d'informer l'administration locale et tous les fournisseurs
possibles d'emplacements (ou les cinq fournisseurs d'emplacement les
plus probables) des options pour le maintien de la fourniture, là où
le téléphone payant est le seul dans un rayon de 5 km.
|
|
40. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont proposé que les avis informent clairement les utilisateurs du
retrait imminent, qu'ils les invitent à envoyer leurs plaintes au
Conseil ou à leur municipalité (aux numéros sans frais d'interurbain
indiqués) et qu'ils indiquent aux autres fournisseurs d'emplacement des
environs de soumettre leur demande, le cas échéant. Les Groupes de
défense des consommateurs ont également proposé que la formulation des
avis soit examinée par les parties intéressées et soumise à
l'approbation du Conseil. Finalement, les Groupes de défense des
consommateurs ont proposé l'élaboration, à l'intention de tous les
fournisseurs de services de téléphones payants, d'un modèle et d'un
libellé types, et ce dans le cadre d'un processus de suivi de
l'instance. |
|
41. |
Bell Canada et autres ont fait valoir qu'il
n'y a aucune nécessité impérative associée aux processus de
notification. Bell Canada et autres ont soutenu qu'avant de retirer un
téléphone payant, elles avisent déjà le fournisseur d'emplacement et
discutent avec lui des options de paiement et de service. Bell Canada et
autres ont en outre fait remarquer que ce sont souvent les fournisseurs
d'emplacement eux-mêmes qui demandent le retrait de téléphones payants. |
|
42. |
Bell Canada et autres ont déclaré que le
processus de notification proposé par les Groupes de défense des
consommateurs soulève plusieurs implications et questions. Selon
Bell Canada et autres, le processus de notification entraînera
probablement une diminution plus forte de la disponibilité des
téléphones payants qu'elle ne le serait autrement parce que, par
exemple, les fournisseurs d'emplacement ne seraient pas disposés à
fournir un service de téléphones payants s'ils apprennent que leur
capacité de changer ce service dans l'avenir sera limitée par voie de
règlement. Bell Canada et autres ont déclaré que le processus de
notification proposé pourrait également empêcher les compagnies de
téléphone et les fournisseurs d'emplacement de satisfaire rapidement aux
besoins des clients, étant donné que le processus de notification
proposé s'appliquerait aux retraits quelle qu'en soit la raison, y
compris le déplacement d'un téléphone payant. Bell Canada et autres ont
déclaré que, même si le processus de notification proposé permet aux
clients de porter plainte devant le Conseil et la municipalité locale,
aucun détail sur la façon dont ces plaintes seraient traitées n'a été
fourni. Bell Canada et autres ont indiqué que rien ne prouve que les
municipalités locales accepteraient d'établir et de payer des numéros
sans frais d'interurbain, ainsi que d'embaucher du personnel et
d'élaborer des procédures pour recevoir et traiter les plaintes. |
|
43. |
De plus, Bell Canada et autres ont fait
remarquer que suivant la proposition des Groupes de défense des
consommateurs, il faudrait que les fournisseurs titulaires de services
de téléphones payants possèdent des cartes ou des renseignements
équivalents, montrant l'emplacement exact de tous les téléphones payants
par rapport à d'autres emplacements des autres téléphones payants.
Bell Canada et autres ont déclaré ne pas avoir besoin de telles cartes.
Elles ont expliqué qu'elles localisent les emplacements des téléphones
payants par adresse municipale, et dans certains cas, en utilisant une
description du site d'un emplacement dans un ou plusieurs bâtiments, à
cette adresse municipale. Bell Canada et autres ont fait remarquer qu'il
leur faudrait entreprendre une étude détaillée des emplacements de tous
les téléphones payants et engager des sommes considérables pour bâtir et
tenir des bases de données afin de pouvoir gérer cette information
cartographique. |
|
44. |
TCI a déclaré que les exigences de
notification que les Groupes de défense des consommateurs ont proposées
ne sont ni toutes nécessaires ni toutes pratiques même si elle les
approuve en principe. TCI a dit approuver deux des exigences de
notification qui ont été proposées. Plus particulièrement, elle déclare
être disposée à travailler avec les fournisseurs d'emplacement et à leur
donner une période de notification de 60 jours. De plus, elle se dit
prête à donner aux utilisateurs de téléphones payants une période de
notification de 60 jours, par voie d'avis affiché sur les téléphones
payants. TCI a proposé que les exigences relatives à l'affichage d'un
avis sur les téléphones payants qu'une compagnie prévoit retirer ainsi
que celles qui consistent à informer le fournisseur d'emplacement du
retrait imminent de chaque téléphone payant soient appliquées à tous les
retraits prochains, sauf lorsque le retrait s'effectue dans un groupe de
téléphones payants ou lorsqu'il y a un autre téléphone payant dans le
même bâtiment ou dans le même ilôt urbain. |
|
45. |
TCI s'est opposée aux autres exigences de
notification proposées par les Groupes de défense des consommateurs. TCI
a soutenu que les critères ou les conditions qui limitent indûment la
capacité d'un fournisseur de services d'ajouter ou de retirer des
téléphones payants pourraient avoir l'effet indésirable de rendre les
téléphones payants moins disponibles si, au cours de la période de
notification, le nouveau fardeau réglementaire oblige les fournisseurs
d'emplacement à réserver l'espace des téléphones payants à d'autres
usages. À son avis également, la proposition des Groupes de défense des
consommateurs à l'égard de critères différents basés sur la proximité
repose sur l'hypothèse selon laquelle les entreprises de services locaux
titulaires (ESLT) disposent en permanence de renseignements sur la
distance et de données cartographiques qui leur permettent de déterminer
la proximité des téléphones payants. TCI a déclaré n'avoir en place
aucun mécanisme à cette fin. TCI a estimé qu'entreprendre un tel travail
de localisation pour satisfaire à une norme arbitraire de 5 km comme
rayon est peu pratique et lourd sur le plan financier et administratif. |
|
46. |
TCI a déclaré qu'il était peu
avantageux pour le public de faire paraître un avis dans les journaux
puisque, selon elle, la vaste majorité des gens ne s'intéressent pas du
tout à la question et toute partie réellement intéressée est susceptible
d'utiliser le téléphone payant au cours de la période de 60 jours. |
|
47. |
TCI a également soutenu qu'il n'est pas
vraiment avantageux pour les groupes de défense des consommateurs et les
autorités locales de recevoir un avis pour tous les retraits imminents.
TCI a fait valoir qu'il s'agirait d'une mesure administrative lourde
dont le but risquerait d'être uniquement de recueillir des données qui
seraient mises à la disposition du Conseil et potentiellement du public.
TCI a proposé comme solution de rechange qu'avec l'autorisation
appropriée, les renseignements sur les personnes ressources des groupes
de défense des consommateurs et/ou d'une administration locale soient
inclus dans l'avis de retrait à afficher sur les téléphones payants
devant être retirés. TCI a déclaré que les parties intéressées
pourraient, si elles le désirent, communiquer avec les groupes de
défense des consommateurs pertinents, et ces groupes pourraient prendre
les mesures qu'ils jugent nécessaires. TCI a fait valoir que suivant la
solution de rechange proposée, les groupes de défense des consommateurs
pourraient aider directement les parties touchées lorsqu'ils seraient
contactés. De plus, TCI a déclaré que les autorités locales
participantes pourraient alors décider des procédures à suivre pour
traiter les plaintes que les parties intéressées pourraient loger. |
|
48. |
Finalement, TCI a fait valoir que la
proposition visant à informer tous les fournisseurs possibles
d'emplacement d'un retrait imminent était inutile. À son avis, les
fournisseurs de services ont déjà avantage à trouver, dans les environs
des téléphones payants devant être retirés, des fournisseurs
d'emplacement afin d'obtenir d'autres emplacements qui pourraient être
compensatoires ou encore d'identifier des fournisseurs d'emplacement
disposés à payer pour des solutions de rechange comme les téléphones
semi-publics ou les téléphones de courtoisie. |
|
49. |
TCI a désapprouvé la recommandation des
Groupes de défense des consommateurs voulant que seuls les fournisseurs
titulaires de services de téléphones payants soient tenus de donner un
avis. TCI a soutenu que cette recommandation est incompatible avec la
politique de longue date du Conseil à l'égard d'une équité dans la
concurrence ainsi qu'au regard des solutions de rechange raisonnables à
trouver pour maintenir un service de téléphones payants pour des
personnes qui dépendent d'un téléphone payant en particulier. TCI a
proposé que l'exigence s'applique aussi aux autres fournisseurs de
services de téléphones payants. |
|
50. |
TCI a proposé qu'en réponse à une plainte
qu'une partie intéressée loge auprès du Conseil, les fournisseurs de
services de téléphones payants soient disposés à prouver, avant de
retirer des téléphones payants, qu'ils ont respecté les procédures de
notification proposées. TCI a proposé que le Conseil traite les plaintes
concernant les retraits en suspens ou exécutés en recourant aux
procédures actuellement en place à l'égard du traitement des plaintes. |
|
51. |
TCI s'est dite disposée à travailler de
concert avec les groupes de défense des consommateurs, la collectivité
et les représentants du gouvernement à l'établissement du libellé de
l'avis devant être affiché sur les téléphones payants. TCI a convenu que
dans le cadre d'un processus de suivi, il serait possible d'élaborer un
modèle et un libellé types et elle a proposé que la tâche soit confiée à
un groupe de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion. |
| |
Exigences en matière de déclaration
|
|
52. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont proposé que tous les fournisseurs de services de téléphones payants
soient tenus d'enregistrer toutes les plaintes et demandes de
renseignements des clients au sujet du service de téléphones payants,
toutes les demandes d'installation de téléphones payants et demandes de
renseignements afférentes ainsi que tous les retraits imminents et réels
de téléphones payants, par endroit, et qu'elles en fassent rapport au
Conseil à chaque trimestre. Les Groupes de défense des consommateurs ont
également proposé que tous les fournisseurs de services de téléphones
payants soient tenus de faire rapport annuellement au Conseil du nombre
et de la proportion de téléphones payants acceptant les pièces de même
que le nombre et la proportion de téléphones payants acceptant les
appels d'arrivée. Les Groupes de défense des consommateurs ont en outre
proposé que tous les renseignements ci-dessus soient rendus publics et
affichés sur le site Web du Conseil. Finalement, les Groupes de défense
des consommateurs ont proposé que le Conseil enclenche un examen après
trois ans pour déterminer si la démarche actuelle est adéquate, et le
cas non échéant, pour établir alors un régime obligatoire pour les
téléphones payants d'intérêt public. Les BCOAPO et autres ainsi que TTT
Ltd. et autres ont appuyé la proposition des Groupes de défense des
consommateurs. |
|
53. |
Bell Canada et autres ainsi que TCI se sont
opposées à la proposition des Groupes de défense des consommateurs
concernant les plaintes. Elles ont fait valoir que les mesures en place
actuellement étaient adéquates et qu'aucun rapport supplémentaire
n'était requis. Elles ont fait remarquer qu'elles rapportaient déjà à
chaque trimestre les plaintes de clients concernant le service de
téléphones payants suivant l'indicateur 5.1 des indicateurs de qualité
du service. Elles ont expliqué que les plaintes rapportées à l'égard de
cette mesure de la qualité du service incluaient toutes les plaintes
reçues concernant la disponibilité et la fonctionnalité du service de
téléphones payants. TCI a ajouté qu'il était inutile de fournir des
données additionnelles sur les plaintes comme l'endroit, la proximité,
l'utilisation et la démographie, comme l'ont proposé les Groupes de
défense des consommateurs et que, de toute façon, ces renseignements
seraient difficiles, sinon impossibles, à obtenir de parties qui portent
plainte. Bell Canada et autres se sont opposées à la proposition des
Groupes de défense des consommateurs concernant les demandes de
renseignements, parce que cette proposition impliquerait un niveau de
surveillance de son entreprise qui ne se justifie pas. |
|
54. |
Pour ce qui est de la proposition des
Groupes de défense des consommateurs concernant la déclaration des
demandes d'installation et de retrait de téléphones payants, Bell Canada
et autres ainsi que TCI ont fait remarquer que chaque année, les ESLT
font rapport au Conseil du nombre total de téléphones payants retirés.
Elles ont proposé que les ESLT continuent à le faire annuellement et à
titre confidentiel, mais que l'endroit des retraits soit ajouté. TCI a
en outre fait valoir que d'autres fournisseurs de services de téléphones
payants devraient être tenus de soumettre annuellement des rapports de
désactivation semblables, incluant les renseignements sur l'endroit des
retraits. Pour ce qui est de la proposition des Groupes de défense des
consommateurs voulant que ces renseignements soient rendus publics et
affichés sur le site Web du Conseil, Bell Canada et autres ont fait
valoir que les renseignements ci-dessus que le Conseil rend publics dans
ses rapports de surveillance ou autrement, devraient être regroupés avec
ceux de tous les fournisseurs de services de téléphones payants. TCI a
proposé de déposer auprès du Conseil, pour publication, une version
abrégée de son rapport. Bell Canada et autres ont en outre déclaré
qu'elles étaient disposées à rapporter chaque année au Conseil, à titre
confidentiel, le nombre d'installations réelles de téléphones payants.
TCI s'est dite prête également à faire rapport chaque année du nombre de
demandes d'installation de téléphones payants reçues et du nombre de
demandes d'installation de téléphones payants refusées. |
|
55. |
Finalement, Bell Canada et autres ainsi que
TCI ont accepté de déclarer le nombre et la proportion de téléphones
payants acceptant les pièces et les appels d'arrivée, à la condition que
l'information, si le Conseil la rend publique, soit regroupée avec celle
de tous les fournisseurs de services de téléphones payants. Comme
Bell Canada et autres l'ont proposé, elle pourrait fournir ces
renseignements chaque année, dans le cadre du programme de surveillance
du Conseil établi à la suite du décret C.P. 2000-1053. |
| |
Analyse et conclusion du Conseil
|
| |
Exigences en matière de notification
|
|
56. |
Le Conseil fait remarquer qu'avant de
retirer un téléphone payant là où la demande a baissé, Bell Canada et
autres ainsi que TCI en informent le fournisseur d'emplacement. Elles
offrent au fournisseur d'emplacement diverses options de paiement et de
service comme la location d'un téléphone payant, l'abonnement à un
service de service de téléphones payants semi-publics ou la fourniture
d'un téléphone de courtoisie. Le Conseil reconnaît que dans le cadre des
arrangements contractuels en vigueur entre les fournisseurs de services
de téléphones payants et les fournisseurs d'emplacement, personne
d'autre dans la collectivité n'est probablement au courant du retrait
imminent. Le Conseil est d'avis que l'intérêt public serait mieux servi
si la collectivité et les utilisateurs du service étaient également
avisés. |
|
57. |
Le Conseil fait remarquer que TCI et les
Groupes de défense des consommateurs ont présenté des propositions de
notification visant à renforcer le nouveau régime. Elles ont proposé
d'exiger une notification au moins 60 jours avant le retrait, et de ne
pas limiter l'avis aux fournisseurs d'emplacement. Le Conseil fait
remarquer que ces propositions soulèvent des questions en ce qui
concerne les retraits qui devraient faire l'objet d'une notification,
les personnes qu'il faudrait aviser, la façon de servir l'avis et
l'information qui devrait y figurer. |
|
58. |
Le Conseil estime qu'il n'est pas
raisonnable d'exiger que tous les retraits de téléphones payants soient
rapportés à la collectivité. En effet, certains retraits, à son avis,
n'ont aucun impact majeur sur les utilisateurs. Le Conseil fait
remarquer par exemple que le retrait d'un téléphone payant d'un groupe
de téléphones payants n'aurait pas un impact considérable sur
l'accessibilité. Comme autre exemple de cas où la collectivité n'a pas
besoin d'être avisée serait celui où un téléphone payant est déplacé
dans un autre endroit du bâtiment. |
|
59. |
Le Conseil estime que le critère proposé à
l'égard de la notification du public lorsqu'il n'y a pas d'autres
téléphones payants actifs situés dans un rayon de 100 mètres est
arbitraire et déraisonnable. Le Conseil estime que la distance seule,
sans aucune distinction entre les zones urbaines et rurales, n'est pas
une mesure appropriée. Le Conseil fait en outre remarquer que pour
satisfaire à ce critère, il faudrait que les ESLT tiennent un registre
des distances entre tous les téléphones payants dans leurs territoires.
Le Conseil reconnaît que cette information n'est pas disponible
actuellement et que les ESLT seraient obligées d'entreprendre une étude
détaillée de tous les endroits où il y a des téléphones payants et
seraient forcées de bâtir et de tenir des bases de données afin de gérer
l'information cartographique nécessaire. |
|
60. |
Étant donné la forte dépendance des
Canadiens à l'égard du service de téléphones payants dans les petites
localités ou les localités rurales et les observations susmentionnées
concernant la pertinence des propositions de notification, le Conseil
estime que l'intérêt public serait mieux servi si seuls les retraits de
téléphones payants qui entraînent le retrait du service de téléphones
payants dans une localité étaient assujettis à des exigences de
notification. Le Conseil fait remarquer que cette mesure limiterait le
nombre de notifications aux retraits de téléphones payants qui
priveraient l'accès du public au réseau téléphonique public commuté (RTPC)
dans une collectivité. |
|
61. |
Le Conseil reconnaît qu'il est difficile de
décrire avec précision ce qui constitue une collectivité lorsqu'on
applique cette exigence de notification. Le Conseil fait remarquer que
les ESLT ont établi des régions administratives géographiques dans leurs
territoires pour définir les circonscriptions locales. Dans une
circonscription, il y a au moins un centre de commutation. Le Conseil
estime que, comme règle minimale, l'ESLT doit aviser le public chaque
fois que le dernier téléphone payant dans le secteur desservi par un
centre de commutation est sur le point d'être retiré. |
|
62. |
Le Conseil détermine que Bell Canada et
autres ainsi que TCI doivent fournir une notification écrite au
fournisseur d'emplacement et à l'administration locale au moins 60 jours
avant le retrait proposé, s'il s'agit du dernier téléphone retiré dans
une collectivité donnée. De l'avis du Conseil, une période de
notification de 60 jours donne suffisamment de temps aux administrations
locales d'examiner les options leur permettant d'assurer le maintien de
l'accès du public au service de téléphones payants. |
|
63. |
Le Conseil exige que, lorsqu'il s'agit du
dernier téléphone payant dans la collectivité, Bell Canada et autres
ainsi que TCI affichent également un avis, 60 jours avant le retrait
proposé, sur les téléphones payants qui doivent être retirés. Le Conseil
estime que l'avis devrait inclure un numéro sans frais d'interurbain de
l'ESLT permettant aux clients d'enregistrer leurs préoccupations ou
leurs demandes de renseignements. Le Conseil croit que les consommateurs
pour qui ce téléphone payant particulier est leur seul moyen d'accès au
RTPC pourraient bénéficier de ce genre d'avis, et qu'il serait ensuite
possible d'examiner rapidement les préoccupations des clients. |
|
64. |
Le Conseil oblige Bell Canada et autres
ainsi que TCI à faire paraître un avis, au moins 60 jours avant le
retrait proposé, dans les journaux locaux lorsqu'il s'agit du dernier
téléphone payant à être retiré dans une collectivité en particulier. Le
Conseil estime que cet avis contribuera à sensibiliser les consommateurs
d'une collectivité donnée au fait qu'une fois le téléphone payant
retiré, le public n'aura plus accès au RTPC. |
|
65. |
Pour s'assurer que les membres de la
collectivité ont accès à des renseignements exhaustifs, le Conseil
estime que les avis doivent indiquer clairement, au moyen de caractères
suffisamment gros pour attirer l'attention des utilisateurs, que le
retrait est imminent. Bell Canada et autres ainsi que TCI doivent
inclure au moins la date du retrait, le nom de l'ESLT, l'adresse et un
numéro de téléphone sans frais d'interurbain, de même que les
indications et l'emplacement du téléphone payant le plus près. |
|
66. |
Le Conseil établit le processus de
notification suivant à l'intention de Bell Canada et autres ainsi que de
TCI dans les cas où il est prévu de retirer le dernier téléphone payant
dans une collectivité. À compter de la date de la présente décision, le
Conseil ordonne à Bell Canada et autres ainsi qu'à TCI : |
| |
- de fournir un avis écrit de 60 jours au fournisseur d'emplacement
ainsi qu'à l'administration locale;
|
| |
- d'afficher un avis sur les téléphones payants dont le retrait est
prévu pendant au moins 60 jours avant le retrait;
|
| |
- de faire paraître un avis dans le journal local au moins 60 jours
avant le retrait.
|
| |
Exigences en matière de déclaration
|
|
67. |
Le Conseil a établi dans la décision 98-8
que Bell Canada et autres ainsi que TCI sont tenues de lui faire rapport
chaque année des retraits de téléphones payants et, dans le cadre
des activités de surveillance du Conseil, de divers autres aspects
du service de téléphones payants. Le Conseil fait également remarquer
qu'à chaque trimestre, Bell Canada et autres ainsi que TCI déposent
des rapports sur les plaintes à l'égard de l'indicateur 5.1 des indicateurs
de qualité du service. |
|
68. |
Le Conseil estime que les rapports annuels
sont adéquats puisque les renseignements qui y sont consignés sur une
longue période permettent de mieux cerner les problèmes. Le Conseil
estime que rien ne prouve que des rapports trimestriels fourniraient des
données meilleures ou plus utiles. |
|
69. |
Le Conseil fait remarquer que les
installations de téléphones payants ne sont pas déclarées pour
l'instant. Le Conseil estime que les rapports annuels sur toutes les
installations de téléphones payants compléteront le rapport annuel sur
les retraits des téléphones payants sans compter qu'ils fourniront des
données sur les changements globaux dans le nombre total de téléphones
payants en service. |
|
70. |
Finalement, le Conseil estime que le
rapport annuel sur le nombre et la proportion de téléphones payants
acceptant les pièces et les appels d'arrivée, dans le cadre de son
programme de surveillance, convient parce qu'il préviendra de toute
inquiétude possible concernant, entre autres choses, le retrait de
l'option du paiement par pièces. |
|
71. |
Le Conseil fait remarquer que SaskTel ne
soumet pas les rapports prévus dans la décision 98-8.
Le Conseil lui ordonne de déposer des rapports annuels concernant
les téléphones payants conformément aux directives qu'il a données
dans la décision 98-8 et dans la
présente décision, et ce à compter du 30 juin 2005. |
|
72. |
Le Conseil ordonne en outre à Bell Canada
et autres ainsi qu'à TCI de compléter l'information fournie dans les
rapports annuels déposés conformément à la décision 98-8
avec les données suivantes sur les installations et les retraits de
téléphones payants, à compter du 30 juin 2005 : |
| |
|
| |
|
| |
- nom du bâtiment (le cas échéant);
|
| |
- nombre de téléphones payants qui restent à cet endroit.
|
|
73. |
Le Conseil ordonne à Bell Canada et autres
ainsi qu'à TCI de fournir annuellement, dans le cadre de ses activités
de surveillance établies par suite du décret C.P. 2000-1053, les
renseignements sur le nombre et la proportion de téléphones payants
: |
| |
|
| |
- acceptant les appels d'arrivée;
|
| |
- acceptant les pièces et les appels d'arrivée.
|
| |
Nécessité d'un régime de téléphones payants d'intérêt public
|
| |
Position des parties
|
|
74. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont fait valoir que Bell Canada et autres ainsi que TCI fournissent des
téléphones payants dans certains emplacements où les revenus sont
insuffisants pour en couvrir le coût. Les Groupes de défense des
consommateurs ont également fait valoir que les fournisseurs
d'emplacement subventionnent le service non compensatoire de téléphones
payants en louant un téléphone payant ou en s'abonnant à un service de
téléphones payants semi-publics. Les Groupes de défense des
consommateurs ont fait valoir que Bell Canada et autres ainsi que TCI
continuent d'avoir quelques téléphones payants non compensatoires à
divers emplacements et qu'il est démontré que l'on retire néanmoins des
téléphones payants d'emplacements où ils ne sont pas compensatoires pour
le fournisseur de services et que l'on peut s'attendre à d'autres
retraits à l'avenir. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait
remarquer que Bell Canada et autres ainsi que TCI ne retirent pas les
téléphones payants sans en discuter avec le fournisseur d'emplacement ou
sans l'en avertir. Les Groupes de défense des consommateurs ont
également fait remarquer que lorsque le retrait élimine complètement les
téléphones payants d'une collectivité, une compagnie de téléphone peut
demander l'accord d'un représentant élu avant de procéder. Les Groupes
de défense des consommateurs ont déclaré que le fournisseur de services
de téléphones payants semble avoir toute discrétion en la matière. |
|
75. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont fait valoir qu'il faut maintenir un service de téléphones payants
dans certains endroits où les revenus de leur utilisation sont
insuffisants pour couvrir les coûts, mais que la question est de savoir
si un régime de subventions est nécessaire pour ce faire. |
|
76. |
Comme les Groupes de défense des
consommateurs ont reconnu qu'il n'existe pas suffisamment d'éléments de
preuve concernant la portée et la gravité des problèmes de disponibilité
des téléphones payants, ils n'ont pas proposé de prescrire un régime de
téléphones payants d'intérêt public. |
|
77. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont proposé une approche améliorée de déclaration et de notification
pour les retraits de téléphones payants qui, selon eux, comblerait cette
lacune et confirmerait si l'approche volontaire actuelle, qui laisse aux
fournisseurs de services de téléphones payants la discrétion d'assurer
le service, est adéquate. Les Groupes de défense des consommateurs ont
fait valoir que si les éléments de preuve recueillis montraient que
l'approche volontaire ne permet pas une disponibilité satisfaisante, il
faudrait recourir à une approche obligatoire. |
|
78. |
Bell Canada et autres ont fait valoir qu'il
est inutile d'adopter un régime obligatoire pour fournir des téléphones
payants afin de répondre aux besoins en matière de santé, de sécurité
et de bien-être des consommateurs dans des endroits où les coûts
excèdent les revenus. Bell Canada et autres ont fait remarquer qu'il a
été démontré que les clients sont satisfaits du service de téléphones
payants ainsi que l'accessibilité aux téléphones payants.
Bell Canada et autres ont également fait observer que le marché offre
déjà un moyen bon marché d'obtenir le placement de téléphones payants en
l'absence d'autres incitatifs commerciaux. |
|
79. |
Bell Canada et autres ont estimé que les
administrations locales sont les mieux placées pour consulter les
services d'incendie, les organismes d'application de la loi, les
organismes de santé et de bien-être et les groupes communautaires pour
déterminer les emplacements où il est essentiel d'avoir un téléphone
payant pour répondre aux besoins des consommateurs en matière de santé,
de sécurité et de bien-être. Bell Canada et autres ont fait valoir que
si l'administration locale estime essentiel d'avoir des téléphones
payants pour répondre aux besoins en matière de santé, de sécurité et de
bien-être des consommateurs, elle peut donc demander un fournisseur de
téléphones payants d'offrir le service. |
|
80. |
Bell Canada et autres ont fait valoir que
l'imposition d'un régime obligatoire de TPIP, accompagné de ses
obligations réglementaires, imposerait un lourd fardeau administratif à
l'industrie et au Conseil et se révélerait litigieux.
Bell Canada et autres ont fait remarquer que dans d'autres pays, les
régimes de TPIP ont donné lieu à très peu d'installations de téléphones
payants. Par exemple, Bell Canada et autres ont indiqué qu'en
Californie, il n'y a actuellement que 60 TPIP. |
|
81. |
Bell Canada et autres ont fait valoir que,
conformément aux principes énoncés dans les décisions sur le
plafonnement des prix, le coût d'un régime de TPIP pourrait être
recouvré grâce à un rajustement exogène ou à la flexibilité tarifaire
applicable à d'autres services réglementés. Bell Canada et autres ont
déclaré que pour la bonne compréhension des clients, les services
fournis, les prix demandés et les garanties de protection devraient
être les mêmes que pour les autres téléphones payants. |
|
82. |
TCI a déclaré que les retraits de
téléphones payants ne soulèvent pas une question d'intérêt public
suffisante quant à leur accessibilité pour justifier une intervention
réglementaire comme l'adoption d'un régime de téléphones payants
d'intérêt public. TCI a soutenu que le fournisseur d'emplacement est le
mieux placé pour savoir si les téléphones payants répondent à un
véritable besoin d'intérêt public. |
|
83. |
TCI a fait valoir que si un fournisseur
d'emplacement décide de maintenir des téléphones payants non
compensatoires à l'emplacement actuel, il devrait assumer la
responsabilité du recouvrement des coûts en obtenant un service de
téléphones semi-publics ou encore un téléphone de courtoisie. |
|
84. |
TCI a déclaré qu'elle est particulièrement
sensible aux besoins en matière de communication de ses collectivités
éloignées et du Nord. TCI a fait valoir qu'il est coûteux et difficile
sur le plan technique de desservir ces régions. TCI a déclaré qu'elle
utilise d'autres technologies comme la radio et le satellite et qu'elle
songe non pas à abandonner les liens qu'elle a établis avec ces
collectivités, mais à trouver une solution qui satisfait mieux aux
besoins et aux obligations de toutes les parties. |
|
85. |
TCI a fait valoir que si le Conseil devait
désigner certains téléphones payants comme des téléphones payants
d'intérêt public, les garanties de protection des consommateurs
régissant l'exploitation des téléphones payants devraient rester en
vigueur pour assurer la parité avec les autres téléphones payants et le
service de base identique. TCI a également fait valoir que la question
de l'accès au service interurbain à partir d'un téléphone payant
d'intérêt public devrait être laissée à la discrétion du fournisseur de
services. |
| |
Analyse et conclusion du Conseil
|
|
86. |
Le Conseil fait remarquer que selon les
éléments de preuve, les clients sont généralement satisfaits du service
de téléphones payants ainsi que l'accessibilité aux téléphones payants.
Le Conseil estime que la demande de service de téléphones payants est
satisfaite, malgré les retraits. De plus, le Conseil fait remarquer que
le retrait net de téléphones payants et des emplacements de téléphones
payants est proportionnellement inférieur dans les ZDCE à celui dans les
zones autres que les ZDCE et que la majorité des Canadiens continuent
d'utiliser surtout le service de téléphones payants pour des raisons de
commodité. Le Conseil fait également remarquer qu'une petite minorité
seulement de Canadiens sont insatisfaits de la disponibilité des
téléphones payants et que Bell Canada et autres ainsi que TCI ne
retirent pas le service de téléphones payants sans en parler avec le
fournisseur d'emplacement ou sans l'en avertir. |
|
87. |
Le Conseil fait remarquer qu'aucune des
parties à cette instance n'a proposé la mise en oeuvre d'un régime de
TPIP. De l'avis du Conseil, un régime de TPIP pourrait représenter un
lourd fardeau administratif et financier pour l'industrie. Le Conseil
fait remarquer que les régimes de TPIP dans d'autres pays n'ont donné
lieu qu'à des installations très limitées de téléphones payants. Le
Conseil fait également remarquer que les ESLT offrent des options aux
fournisseurs d'emplacement pour obtenir ou conserver les téléphones
payants là où il n'existe pas d'incitatif commercial. |
|
88. |
Le Conseil conclut que les éléments de
preuve ne justifient pas l'établissement d'un régime de TPIP pour le
moment. De l'avis du Conseil, la création d'un processus de notification
et des modifications à l'exigence actuelle en matière de déclaration
mettront en évidence les préoccupations que les retraits de téléphones
payants pourraient susciter. |
|
89. |
Le Conseil estime que le régime actuel, tel
qu'il a été modifié dans la présente décision, assurera l'accès aux
téléphones payants pour répondre aux besoins de santé, de sécurité et de
bien-être des consommateurs. Le Conseil estime qu'il ne serait pas dans
l'intérêt public d'imposer maintenant une obligation de fournir le
service de téléphones payants. Le Conseil continuera de surveiller les
retraits de téléphones payants et les plaintes des consommateurs afin de
déterminer s'il y a lieu de prendre d'autres mesures. |
| |
B. Accès par les consommateurs sourds
|
|
90. |
Le Conseil a reçu une demande en vertu de
la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de
télécommunications présentée par l'ASC, le 25 avril 2001, dans
laquelle l'ASC voulait que le Conseil amorce une instance
publique en vue d'examiner les questions concernant l'accès
des consommateurs sourds aux téléphones payants publics. Dans l'avis
2002-6, le Conseil a
sollicité des observations sur l'accès aux services de téléphones payants
par les consommateurs sourds. |
| |
Position des parties
|
|
91. |
L'ASC a fait valoir que les consommateurs
sourds font l'objet d'une discrimination injuste, ce qui contrevient au
paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi),
car ils ne peuvent pas avoir accès aux téléphones payants au Canada. De
l'avis de l'ASC, l'accès aux téléphones payants veut dire que les
consommateurs sourds devraient pouvoir arriver à un téléphone payant
sans autre chose qu'un moyen de paiement et pouvoir loger un appel de la
même manière qu'un utilisateur entendant. |
|
92. |
L'ASC a fait valoir que seuls les
téléphones payants équipés d'un téléscripteur sont accessibles car ils
sont les seuls à traiter les consommateurs sourds comme les utilisateurs
entendants. L'ASC a déclaré que moins de 0,5 % des téléphones payants au
Canada sont équipés d'un téléscripteur. |
|
93. |
L'ASC a fait valoir qu'un téléphone payant
équipé d'une tablette et d'une source d'électricité ne place pas les
consommateurs sourds sur un pied d'égalité avec les utilisateurs
entendants puisque le consommateur sourd peut ne pas posséder un
téléscripteur portatif ou l'avoir sur lui au bon moment. De plus, l'ASC
a déclaré que bien que certains téléscripteurs portatifs soient équipés
de piles rechargeables, la pile peut se décharger. L'ASC a soutenu que
le fait de s'attendre à ce que les consommateurs sourds achètent et
transportent leur propre appareil pour utiliser les téléphones payants
et risquer d'avoir une pile déchargée est un inconvénient et un obstacle
qui ne sont pas imposés à d'autres groupes d'utilisateurs. Selon l'ASC,
un téléphone payant serait compatible s'il avait à la fois une tablette
pour accueillir le téléscripteur portatif et une source d'électricité.
L'ASC a soutenu que cette configuration ne représenterait pas un accès
équivalent. L'ASC a fait valoir que le refus d'un accès semblable
équivaut à une discrimination injuste dans la fourniture d'un service de
télécommunication, ce qui contrevient au paragraphe 27(2) de la Loi. |
|
94. |
L'ASC a fait valoir que l'interprétation
que fait le Conseil du paragraphe 27(2) de la Loi doit être conforme aux
protections en matière d'égalité de la Charte canadienne des droits
et libertéset de la Loi canadienne sur les droits de
la personne et doit s'appliquer de manière à permettre la mise en oeuvre
des objectifs de la politique énoncés à l'article 7 de la Loi. |
|
95. |
L'ASC a fait valoir que les objectifs
de la politique énoncés aux alinéas 7a), b) et h) de la Loi
ne visent pas à conférer uniquement aux Canadiens entendants les
avantages du système de télécommunication canadien. Au contraire, l'ASC
a déclaré que tous les Canadiens, entendants et sourds, ont droit à un
système de télécommunication sûr, abordable et accessible dans tout le
Canada et qui répond aux exigences sociales et économiques. |
|
96. |
L'ASC a fait valoir que la loi
canadienne sur les droits de la personne impose aux fournisseurs de
services l'obligation de répondre aux besoins des personnes handicapées
tant que cela ne représente pas une contrainte excessive. L'ASC a
soutenu que dans une situation où moins de 0,5 % des téléphones payants
sont équipés d'un téléscripteur, l'obligation légale n'est pas
considérée comme respectée. D'autre part, l'ASC a fait valoir que les
ESLT ne peuvent pas prétendre que sa proposition visant à remédier à
cette situation, et dont le coût serait d'environ 176 millions de
dollars, causerait des contraintes excessives aux fournisseurs de
téléphones payants puisqu'il serait possible d'assumer pleinement les
coûts sans augmenter les tarifs des téléphones payants ou ceux d'autres
services. |
|
97. |
L'ASC a fait valoir que le Conseil ne peut
pas interpréter le paragraphe 27(2) de la Loi de façon à permettre une
discrimination continue à l'encontre des consommateurs sourds et laisser
ensuite à la Commission canadienne des droits de la personne le soin de
régler le problème. L'ASC a également fait valoir que la fourniture du
service jusqu'à un point de contrainte excessive est ce que requiert
la loi et ce que le Conseil doit appliquer. |
|
98. |
L'ASC a
déclaré que la méthode la plus efficace pour assurer l'accès des
consommateurs sourds aux téléphones payants serait d′équiper les
téléphones payants d'un téléscripteur. L'ASC a proposé que tous les
fournisseurs de service de téléphones payants suivent le programme
suivant : |
| |
a) dorénavant, tous les nouveaux téléphones payants et tous ceux
qui sont remplacés doivent avoir un téléscripteur intégré;
|
| |
b) d'ici le 31 décembre 2004, tous les groupes de téléphones
payants comptant au moins quatre téléphones payants doivent être
adaptés de manière à inclure au moins un téléphone payant équipé d'un
téléscripteur;
|
| |
c) d'ici le 31 décembre 2005, tous les groupes de téléphones
payants comptant deux ou trois téléphones payants doivent être adaptés
de manière à inclure au moins un téléphone payant équipé d'un
téléscripteur;
|
| |
d) d'ici le 31 décembre 2008, tous les téléphones payants qui ne
font pas partie d'un groupe de téléphones payants doivent être adaptés
de manière à inclure un téléscripteur.
|
|
99. |
L'ASC a déclaré qu'il ne serait pas
nécessaire d'apporter ces changements s'il existe déjà un téléphone
payant équipé d'un téléscripteur dans le même bâtiment et au même
étage et dans les 70 mètres d'un groupe de téléphones payants ou du
téléphone payant en question ou, dans le cas des groupes de téléphones
payants ou de téléphones payants extérieurs, s'il y a déjà des
téléphones payants équipés d'un téléscripteur dans les 70 mètres
d'un groupe de téléphones payants ou du téléphone payant en question. |
|
100. |
L'ASC a estimé que la mise en oeuvre de sa
proposition coûterait au plus 176 millions de dollars, d'après les
estimations de Bell Canada et autres concernant l'adaptation de tous les
emplacements de téléphones payants et en partant de l'hypothèse voulant
que sa proposition réduirait de 20 % le nombre d'emplacements de
téléphones payants à adapter. |
|
101. |
L'ASC a proposé que les fournisseurs de
services de téléphones payants recouvrent les coûts de mise en oeuvre de
son initiative d'accès à même leurs revenus courants pendant la durée de
vie des téléphones payants. Selon l'ASC, les grandes ESLT pourraient
financer le coût d'achat et d'installation des téléscripteurs par des
hausses de tarif des téléphones payants ou un rajustement exogène à la
formule des prix plafonds ou encore par un prélèvement des comptes de
report des ESLT. |
|
102. |
Bell Canada et autres, TCI et les Groupes
de défense des consommateurs se sont opposés au projet de l'ASC
concernant le programme d'installation de téléscripteurs. |
|
103. |
Bell Canada et autres ont déclaré que l'ASC
a mal interprété le mandat et la compétence du Conseil et elles ont
contesté ce qu'elles qualifient d'efforts de la part de l'ASC pour
convertir le Conseil en un tribunal des droits de la personne.
Bell Canada et autres ont déclaré que le Conseil a pour mandat de
réglementer et de surveiller les télécommunications canadiennes afin de
mettre en oeuvre les objectifs de la politique énoncés à l'article 7 de
la Loi. Bell Canada et autres ont soutenu que le Conseil ne devrait pas
reprendre à son compte les processus et la compétence de la Commission
canadienne des droits de la personne, qui sont de faire enquête et de se
prononcer sur les cas de violation des droits de la personne et de les
régler. |
|
104. |
Bell Canada et autres ont fait valoir que
la bonne interprétation du paragraphe 27(2) de la Loi ne se limite pas à
une analyse axée sur les droits comme l'a proposé l'ASC.
Bell Canada et autres ont fait valoir que lorsqu'il interprète et
applique le paragraphe 27(2) de la Loi, le Conseil doit tenir compte de
tous les aspects et les rivalités d'intérêt en jeu dans le processus
d'élaboration d'une politique des télécommunications raisonnable et pas
simplement l'analyse axée sur les droits que l'ASC a présentée.
Bell Canada et autres ont ajouté qu'elles ne sont pas contre l'idée que
le Conseil tienne compte des objectifs d'égalité et de
non-discrimination dans l'exercice de son mandat de réglementation, mais
elles ont déclaré qu'il ne devrait pas entreprendre une analyse des
droits de la personne dissociée de l'ensemble des objectifs de politique
de l'article 7 de la Loi. |
|
105. |
Bell Canada et autres ont déclaré que tous
leurs téléphones payants sont compatibles avec les aides auditives,
assurent le service de relais téléphonique (SRT) et peuvent se raccorder
aux téléscripteurs portatifs. Bell Canada et autres ont ajouté que la
plupart permettent un réglage du volume et que certains sont dotés de
prises pour la transmission de données intégrées. |
|
106. |
Bell Canada et autres ont fait remarquer
qu'elles aident également les fournisseurs d'emplacement à équiper de
façon permanente les téléphones payants de téléscripteurs si la demande
existe, qu'elles consultent les fournisseurs d'emplacement et les
représentants de la communauté des sourds et qu'elles collaborent avec
eux pour décider des endroits où il y a lieu d'installer un
téléscripteur. |
|
107. |
Bell Canada et autres ont fait valoir
qu'elles avaient réussi à améliorer l'accès des consommateurs sourds et
étaient déterminées à collaborer avec les fournisseurs d'emplacement et
les consommateurs sourds pour faciliter encore l'accès et que l'approche
en collaboration qu'elles ont adoptée pour améliorer l'accès des
consommateurs sourds satisfait aux obligations légales auxquelles elles
peuvent être assujetties pour tenir compte des consommateurs sourds dans
la fourniture du service de téléphones payants. |
|
108. |
Bell Canada et autres ont soutenu qu'il
n'est pas démontré qu'il existe une demande pour des téléphones payants
équipés d'un téléscripteur. Bell Canada et autres ont fait remarquer
qu'il ressort des études sur l'utilisation des téléphones payants
équipés d'un téléscripteur que le niveau d'utilisation des
téléscripteurs est très faible, même dans les régions où le volume des
communications est relativement important. De plus, Bell Canada et
autres ont indiqué avoir reçu très peu de plaintes de clients au sujet
de la fourniture de téléphones payants équipés d'un téléscripteur. |
|
109. |
Bell Canada et autres ont fait valoir qu'il
n'y a pas lieu d'imposer la proposition de l'ASC concernant les
téléphones payants équipés d'un téléscripteur, car elle soulève
d'importantes questions sur les plans financier, logistique et
technologique. |
|
110. |
Bell Canada et autres ont estimé que les
coûts initiaux de mise en oeuvre de la proposition de l'ASC dans leurs
territoires d'exploitation seraient supérieurs à 120 millions de dollars
et elles ont précisé que cette estimation ne comprend pas les coûts non
récurrents de la fourniture d'électricité ou de la modification des
téléphones payants pour installer des téléscripteurs, ou encore les
coûts d'entretien permanents. De l'avis de Bell Canada et autres, il ne
faudrait pas utiliser les revenus générés par les téléphones payants
pour recouvrer les coûts associés à la proposition de l'ASC, car cette
mesure aurait des conséquences négatives importantes sur la santé
de l'industrie, accélérerait le rythme des retraits des téléphones
payants peu utilisés en raison de l'ampleur des coûts que représente la
proposition de l'ASC, et pourrait forcer certains fournisseurs de
services de téléphones payants à abandonner ce secteur.
Bell Canada et autres ont fait valoir que conformément aux décisions sur
le plafonnement des prix, l'impact devrait être recouvré par un
rajustement exogène, qu'il y ait ou non suffisamment d'argent dans le
compte de report d'une compagnie pour permettre de prélever le
rajustement exogène du compte. |
|
111. |
Bell Canada et autres ont indiqué que les
ESLT ne peuvent pas installer unilatéralement les téléscripteurs et
qu'il faut l'accord et la coopération du fournisseur d'emplacement, car
les téléscripteurs ont besoin d'une source d'électricité pouvant fournir
110 volts. Bell Canada et autres ont ajouté que l'adaptation des
téléphones payants avec un téléscripteur exigerait presque certainement
d'importants travaux sur place, dérangeant et coûteux pour
l'installation du câblage. Finalement, Bell Canada et autres ont déclaré
qu'il existe un risque de voir de nombreux fournisseurs d'emplacement
décider de ne plus assurer du tout le service de téléphones payants. |
|
112. |
Bell Canada et autres ont déclaré que les
téléscripteurs ne sont pas privilégiés par les consommateurs sourds pour
accéder aux systèmes de télécommunication et ont été remplacés par de
nouvelles technologies comme l'Internet, les communications sans fil et
la vidéo. Bell Canada et autres ont déclaré qu'il est mentionné sur le
site Web de l'ASC que la technologie des téléscripteurs est désuète et
qu'il ne serait ni pratique ni efficient d'ordonner l'installation de
téléscripteurs sur des milliers de téléphones payants alors que la
technologie n'est pas particulièrement acceptée par la communauté des
sourds et pourrait même être désuète. |
|
113. |
De l'avis de Bell Canada et autres,
l'adoption de la proposition de l'ASC irait à l'encontre de plusieurs
objectifs de politique de la Loi, notamment fournir des services de
télécommunication sûrs, abordables et de grande qualité dans les régions
urbaines et rurales, accroître l'efficacité et la compétitivité et
stimuler l'innovation en ce qui touche la fourniture de services de
télécommunication. |
|
114. |
TCI a déclaré que l'accessibilité par les
consommateurs sourds s'est améliorée dans son territoire de desserte par
suite du déploiement de plus de 9 000 téléphones payants Millennium. TCI
a expliqué que ces téléphones payants offrent le réglage du volume et la
compatibilité avec les aides auditives et permettent aux consommateurs
sourds de se connecter et de communiquer au moyen d'un téléscripteur
portatif. |
|
115. |
TCI a déclaré que malgré la diversité des
emplacements que desservent les téléphones payants équipés d'un
téléscripteur, la demande pour cette fonctionnalité reste faible. TCI a
indiqué que la situation pourrait s'expliquer par la disponibilité
d'autres services comme les messages de texte sur les téléphones sans
fil, les dispositifs Blackberry et les kiosques Internet publics. TCI a
déclaré que l'étude d'un mois, soit de décembre 2002 à janvier 2003
qu'elle a réalisée sur l'utilisation a révélé que sur les 40 téléphones
payants équipés d'un téléscripteur étudiés, moins de la moitié étaient
utilisés. TCI a précisé que sur les 18 téléscripteurs ayant enregistré
des appels, 12 avaient eu 10 appels ou moins, alors que six avaient eu
plus de 10 appels. |
|
116. |
TCI a dit reconnaître que les consommateurs
sourds ont le droit d'accéder aux téléphones payants, mais que ces
droits d'accès doivent être conciliés avec ceux de tous les utilisateurs
des téléphones payants et ne doivent pas imposer de contraintes
excessives à l'entreprise de télécommunication ou au fournisseur
d'emplacement de téléphones payants. TCI a fait valoir que l'ASC n'a pas
réussi à montrer comment les coûts de mise en oeuvre associés à son
programme d'installation de téléscripteurs proposé n'imposeraient pas
une contrainte excessive aux autres utilisateurs de téléphones payants
ou au public en général. |
|
117. |
TCI a fait valoir qu'il appartient au
fournisseur d'emplacement d'installer des téléscripteurs aux
emplacements des téléphones payants. |
|
118. |
TCI a fait valoir que le dossier de
l'instance ne contient pas suffisamment d'éléments de preuve sur
l'utilisation que font les consommateurs sourds des téléscripteurs aux
téléphones payants et sur la mesure dans laquelle ils utilisent d'autres
solutions. TCI a fait valoir qu'en l'absence de nouveaux éléments de
preuve de ce genre, il est impossible que le Conseil mesure le niveau
actuel ou prévu de la demande de téléscripteurs au-delà des estimations
de l'ASC. |
|
119. |
TCI a estimé que le coût d'installation
d'un télescripteur dans chaque téléphone payant de son territoire
s'élèverait à 68,8 millions de dollars, en utilisant un coût unitaire
moyen de 1 500 $ plus 300 $ d'installation initiale. |
|
120. |
TCI s'est dite contre le recours aux
comptes de report pour financer le programme d'adaptation proposé en
raison des incertitudes entourant les montants présents dans les comptes
de report, du coût élevé de la mise en oeuvre de la proposition et de la
poursuite de la mise en oeuvre au-delà de la période actuelle de
plafonnement des prix. |
|
121. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont exprimé des préoccupations au sujet de la nécessité d'améliorer
l'accès pour les consommateurs sourds et des coûts. Les Groupes de
défense des consommateurs ont fait valoir que les éléments de preuve
concernant la nécessité d'améliorer l'accès des consommateurs sourds au
service de téléphones payants ne sont pas concluants. Les Groupes de
défense des consommateurs ont soutenu que l'utilisation n'est pas un bon
indicateur des besoins, car les consommateurs sourds se sont habitués au
manque d'accès. |
|
122. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont fait valoir que la proposition de l'ASC d'équiper de téléscripteurs
tous les emplacements de téléphones payants entraînerait des coûts
énormes et aurait des répercussions sur la disponibilité et l'abordabilité
des téléphones en général. Les Groupes de défense des consommateurs ont
fait valoir que pour décider dans quelle mesure, le cas échéant, le fait
de ne pas tenir compte des consommateurs sourds en n'ayant pas de
téléphones payants équipés d'un téléscripteur constitue une
discrimination injuste en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi, le
Conseil devrait tenir compte des facteurs suivants : (i) le coût de
l'installation et de l'entretien des téléscripteurs dans les téléphones
payants; (ii) la façon dont ces coûts seraient recouvrés; (iii) les
implications de ce recouvrement des coûts pour la disponibilité des
téléphones payants en général et pour l'abordabilité et le caractère
raisonnable des tarifs du service téléphonique de base; (iv) la demande
de téléphones payants équipés d'un téléscripteur; et (v) les autres
moyens de réaliser les aménagements souhaités qui n'imposeraient pas un
fardeau aussi lourd aux compagnies de téléphone, aux autres utilisateurs
des téléphones payants ou aux abonnés du téléphone. |
|
123. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont déclaré qu'ils ne savaient pas s'il appartiendrait aux fournisseurs
de services de téléphones payants, aux fournisseurs d'emplacements ou à
une certaine combinaison des deux de fournir, d'installer et
d'entretenir les téléscripteurs dans les téléphones payants. De l'avis
des Groupes de défense des consommateurs, les deux approches peuvent
avoir des conséquences négatives sur la disponibilité des téléphones
payants. Les Groupes de défense des consommateurs ont ajouté que le
financement de cette initiative par les tarifs téléphoniques serait
relativement régressif et donc moins souhaitable. |
|
124. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont laissé entendre qu'une décision à ce sujet devrait être prise par un
organisme capable d'envisager toutes les options. Les Groupes de défense
des consommateurs ont déclaré que contrairement au Tribunal canadien des
droits de la personne, le Conseil n'a pas compétence sur les
fournisseurs d'emplacement autres que les entreprises canadiennes et a
peu d'options pour ce qui est d'attribuer la responsabilité du
financement des téléscripteurs dans les téléphones payants. |
|
125. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont fait valoir que toute hausse du tarif mensuel du service de base à
la suite d'un rajustement exogène devrait être totalement justifiée par
rapport aux avantages qu'il présentera, par rapport au fardeau que ces
hausses imposeraient aux abonnés à faible revenu. Les Groupes de défense
des consommateurs ont également fait valoir que toute hausse du prix du
service téléphonique de base exacerberait les problèmes d'abordabilité
actuels pour certains foyers à faible revenu. Les Groupes de défense des
consommateurs ont déclaré qu'il est peu probable que les avantages de
placer des téléscripteurs à chaque emplacement de téléphones payants
dans tout le Canada l'emportent sur le fardeau financier pour les
abonnés. Selon les Groupes de défense des consommateurs, les avantages
de la fourniture moins généralisée, mais néanmoins élargie, de
téléphones payants équipés d'un téléscripteur justifieraient le fardeau
d'un très petit supplément pour l'utilisateur final. |
|
126. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont fait valoir que la proposition de l'ASC ne devrait pas être financée
par une hausse du prix du service de téléphones payants ni par une
hausse du prix du service téléphonique en général. Les Groupes de
défense des consommateurs ont déclaré qu'une augmentation des frais
actuels pour loger un appel local à partir d'un téléphone payant
compromettrait l'accessibilité et l'abordabilité des téléphones payants,
et une augmentation du prix du service téléphonique en général
risquerait de compromettre encore plus l'abordabilité du service
téléphonique de base. Les Groupes de défense des consommateurs ont
indiqué que les efforts pour améliorer l'accessibilité pour une certaine
catégorie d'utilisateurs auraient pour effet de réduire l'accessibilité
pour le reste des utilisateurs. Les Groupes de défense des consommateurs
ont indiqué qu'au besoin, la hausse des tarifs du service téléphonique
de base devrait être telle qu'elle ne représente qu'une différence
marginale pour les abonnés. |
|
127. |
Finalement, les Groupes de défense des
consommateurs ont déclaré que du point de vue des consommateurs, il
serait préférable d'utiliser les fonds disponibles dans le compte de
report pour couvrir les coûts d'une fourniture accrue de téléscripteurs,
plutôt que d'imposer une hausse tarifaire ou un supplément aux
utilisateurs finals. Toutefois, les Groupes de défense des consommateurs
ont précisé que l'utilisation des fonds des comptes de report à des fins
autres qu'un remboursement aux abonnés du service de résidence
reviendrait en fait à utiliser de l'argent qui appartient légitimement à
ces abonnés. |
| |
Analyse et conclusion du Conseil
|
|
128. |
Le Conseil fait remarquer que la fourniture
du service de téléphones payants au Canada constitue la fourniture d'un
service de télécommunication en vertu de la Loi. Le paragraphe 27(2) de
la Loi interdit à une entreprise canadienne d'exercer une discrimination
injuste ou d'accorder une préférence indue ou déraisonnable ou de faire
subir un désavantage de même nature en ce qui concerne la fourniture
d'un service de télécommunication : |
| |
27(2) Il est interdit à l'entreprise canadienne, en ce qui concerne
soit la fourniture de services de télécommunication, soit l'imposition
ou la perception des tarifs y afférents, d'établir une discrimination
injuste, ou d'accorder -- y compris envers elle-même -- une préférence
indue ou déraisonnable, ou encore de faire subir un désavantage
de même nature.
|
|
129. |
Le Conseil a fait mention de son approche
interprétative générale à l'égard du paragraphe 27(2) de la Loi
dans la décision Call-Net Enterprises Inc. - Demande de suppression
des restrictions à l'égard de la fourniture des services Internet
de ligne d'abonné numérique de détail, Décision de télécom CRTC
2003-49,
21 juillet 2003 (la décision 2003-49) : |
| |
60. Le Conseil procède à l'analyse en deux étapes d'une allégation
concernant une contravention du paragraphe 27(2) de la Loi.
Le Conseil détermine d'abord si la conduite en question est discriminatoire
ou préférentielle et, si c'est le cas, il décide si la discrimination
est injuste ou si la préférence est indue ou déraisonnable.
|
|
130. |
Le Conseil estime que l'approche interprétative
générale à l'égard du paragraphe 27(2) énoncée dans la décision
2003-49
s'applique aussi bien dans le présent contexte. |
|
131. |
Pour pouvoir loger un appel à plus de
99,5 % des téléphones payants au Canada, les consommateurs sourds sont
obligés de disposer d'un téléscripteur portatif. Cette obligation
supplémentaire est imposée aux consommateurs sourds en raison de
caractéristiques physiques personnelles et ne l'est pas aux autres
usagers. Le Conseil conclut donc que la fourniture de téléphones payants
non équipés d'un téléscripteur représente une discrimination envers les
consommateurs sourds. |
|
132. |
Seule la discrimination injuste est
interdite dans le paragraphe 27(2) de la Loi. En vertu du
paragraphe 27(4) de la Loi, il incombe à l'entreprise canadienne qui
exerce une discrimination ou accorde une préférence d'établir que la
discrimination n'est pas injuste ou que la préférence n'est pas indue ou
déraisonnable : |
| |
27(4) Il incombe à l'entreprise canadienne qui a fait preuve de
discrimination, accordé une préférence ou fait subir un désavantage
d'établir, devant le Conseil, qu'ils ne sont pas injustes, indus
ou déraisonnables, selon le cas.
|
|
133. |
Pour déterminer si la constatation d'une
discrimination dans la fourniture de services de télécommunication en
raison d'une déficience physique est injuste, le Conseil utilise une
approche polycentrique, dans le cadre de laquelle il tient compte de
l'importance à accorder aux principes des droits de la personne au
moment d'interpréter et d'appliquer le paragraphe 27(2) de la Loi tout
en reconnaissant que la conformité à l'orientation donnée par
le Parlement à l'alinéa 47a) de la Loi est également nécessaire : |
| |
47. Le Conseil doit [.] exercer les pouvoirs et fonctions que lui
confère la présente loi et toute loi spéciale de manière à réaliser
les objectifs de la politique canadienne de télécommunication et à
assurer la conformité des services et tarifs des entreprises
canadiennes avec les dispositions de l'article 27.
|
|
134. |
Le Conseil fait remarquer que contrairement
à d'autres organismes responsables de l'administration des codes des
droits de la personne dont les mandats sont limités exclusivement à cet
aspect, le mandat que la Loi confère du Conseil est de réglementer
le système des télécommunications au Canada. Ce mandat comprend, comme
il est indiqué au paragraphe 27(2) de la Loi, une disposition sur la
discrimination qui oblige le Conseil à faire en sorte que les
entreprises canadiennes fournissent des services de télécommunication
d'une manière qui ne soit pas injustement discriminatoire. Compte tenu
de la portée des objectifs de la politique sur les télécommunications
canadiennes contenus dans l'article 7 de la Loi et l'orientation donnée
à l'alinéa 47a) de la Loi, la réglementation du système des
télécommunications implique nécessairement l'établissement d'un
équilibre entre des objectifs concurrents. C'est ainsi que pour
déterminer si une discrimination est injuste et pour en arriver à une
intervention réglementaire adaptée, le Conseil doit prendre une décision
de politique polycentrique qui concilie de multiples objectifs et des
intérêts concurrents. Le Conseil ne remplirait pas son mandat s'il se
contentait de faire une analyse fondée sur les droits de la personne
sans tenir compte de tout l'éventail des objectifs de la politique
canadienne de télécommunication. |
|
135. |
Par conséquent, l'approche polycentrique
que le Conseil utilise pour déterminer ce qui constitue une
discrimination « injuste » dans la fourniture d'un service de
télécommunication fait appel aux grands principes canadiens des droits
de la personne qui reconnaissent que l'égalité est une valeur
fondamentale et un élément essentiel de l'intérêt public et envisage de
plus l'application de ces principes dans le cadre plus large de la
politique imposée par l'article 7 de la Loi. |
|
136. |
En appliquant l'approche polycentrique
susmentionnée, le Conseil conclut que Bell Canada et autres ainsi que
TCI n'ont pas démontré qu'il existe des obstacles importants d'ordre
technique, opérationnel ou financier qui justifient la discrimination
dont elles font preuve à l'endroit des consommateurs sourds dans plus de
99,5 % des téléphones payants au Canada. |
|
137. |
Le Conseil est d'avis qu'une situation où
plus de 99,5 % des téléphones payants ne sont pas accessibles aux
consommateurs sourds sur les mêmes bases que les utilisateurs entendants
est inacceptable. Par conséquent, le Conseil conclut que
Bell Canada et autres ainsi que TCI accordent une trop grande place à la
compatibilité de leurs téléphones payants avec les téléscripteurs
portatifs comme mesure du respect de leurs obligations en vertu du
paragraphe 27(2) de la Loi. |
|
138. |
Le Conseil reconnaît que les téléphones
payants compatibles réduisent effectivement les obstacles à l'accès des
consommateurs sourds au service de téléphones payants, mais il
estime que le fait que Bell Canada et autres ainsi que TCI dépendent
presque uniquement des composantes de compatibilité de leurs téléphones
payants, qui nécessitent de la part des consommateurs sourds qu'ils
disposent d'un téléscripteur portatif, alors qu'il existe sur le marché
un dispositif plus pratique, n'est pas suffisant pour justifier la
discrimination exercée à l'endroit des consommateurs sourds. Par
conséquent, le Conseil conclut que Bell Canada et autres ainsi que TCI
exercent une discrimination injuste envers les consommateurs sourds dans
la fourniture d'un service de téléphones payants au Canada, contrevenant
ainsi avec le paragraphe 27(2) de la Loi. |
|
139. |
Le Conseil estime que la réponse appropriée
à la conclusion ci-dessus est un programme obligatoire d'installation de
téléscripteurs pour certains téléphones payants au Canada qui, dans
le contexte des objectifs de la politique canadienne de
télécommunication contenus à l'article 7 de la Loi, élimine la
discrimination injuste envers les consommateurs sourds de manière à
réduire le risque qu'un plus grand nombre de téléphones payants
deviennent non compensatoires et soient donc retirés. |
|
140. |
Le Conseil conclut que le programme
d'installation de téléscripteurs que l'ASC propose est excessif pour
remédier au problème de discrimination injuste que subissent les
consommateurs sourds. Le Conseil estime qu'en raison des coûts fixes et
opérationnels associés au programme d'adaptation de l'ASC, en l'absence
de toute hausse correspondante attendue des revenus des téléphones
payants, un plus grand nombre de téléphones payants deviendraient non
compensatoires et seraient retirés, ce qui réduirait le nombre total des
téléphones payants au Canada de même que l'accessibilité des Canadiens à
des services de télécommunication sûrs. Par conséquent, le Conseil a
élaboré un programme d'installation de téléscripteurs qui établit
l'équilibre souhaité. |
|
141. |
Le Conseil fait remarquer que les groupes
de téléphones payants sont souvent situés dans des endroits de
circulation pédestre intense et de forte utilisation. Le Conseil estime
qu'un programme d'installation de téléscripteurs qui vise surtout les
groupes de téléphones payants aura l'avantage de prévoir des
téléscripteurs dans les téléphones payants situés dans des endroits de
forte utilisation qui sont moins susceptibles de devenir non
compensatoires puis d'être retirés à la suite de l'installation d'un
téléscripteur. Le Conseil estime également que les groupes de téléphones
payants qui sont plus susceptibles d'être utilisés par les consommateurs
entendants sont également plus susceptibles de l'être par les
consommateurs sourds. L'installation de téléscripteurs dans ces groupes
aura l'avantage supplémentaire d'informer sur leur disponibilité. Le
Conseil estime qu'avec moins de 0,5 % de téléphones payants au Canada
équipés d'un téléscripteur, les constatations de la recherche sur la
faible utilisation que Bell Canada et autres ainsi que TCI ont
présentées peuvent s'expliquer davantage par un manque d'information au
sujet de la disponibilité de ce service que par une représentation de
l'adoption de cette technologie par les membres de la communauté des
sourds. |
|
142. |
Tel que mentionné plus haut, le Conseil est
d'avis que la proposition de l'ASC d'équiper de téléscripteurs la
plupart des téléphones payants autonomes est excessive pour remédier à
la discrimination injuste envers les consommateurs sourds. Le Conseil
fait remarquer que les consommateurs sourds sont dispersés dans tout le
pays et qu'il peut y avoir de nombreux consommateurs sourds dans
certaines collectivités et aucun dans d'autres. Le Conseil estime que
dans les collectivités où il n'y a aucun consommateur sourd, les
téléphones payants équipés d'un téléscripteur ne seraient utilisés que
par des consommateurs sourds voyageant dans la région et les
téléscripteurs seraient probablement très peu utilisés. Le Conseil
estime déraisonnable de prescrire l'installation de téléscripteurs dans
des endroits où l'utilisation serait très probablement nulle et où la
probabilité que les téléphones payants soient retirés s'ils deviennent
non compensatoires est forte. |
|
143. |
Le Conseil reconnaît que dans certains
endroits, il faudrait équiper des téléphones payants autonomes d'un
téléscripteur. De l'avis du Conseil, il faudrait choisir les endroits où
il est raisonnable de penser que les téléphones payants équipés d'un
téléscripteur seront utilisés. Le Conseil estime qu'il est juste de
supposer que selon toute probabilité, les téléphones payants équipés
d'un téléscripteur seront utilisés dans les collectivités où un ou
plusieurs consommateurs sourds sont des utilisateurs de téléscripteurs
inscrits auprès de Bell Canada et autres ou de TCI. Le Conseil estime
que chaque collectivité où Bell Canada et autres ou TCI fournissent un
service de téléphones payants et où réside un utilisateur de
téléscripteur inscrit devrait avoir au moins un téléphone payant équipé
d'un téléscripteur. |
|
144. |
Pour toutes les nouvelles installations de
téléphones payants et le remplacement de téléphones dans des groupes de
téléphones payants, le Conseil ordonne à Bell Canada et autres ainsi
qu'à TCI d'équiper au moins un de ces téléphones payants d'un
téléscripteur. |
|
145. |
Pour toutes les nouvelles installations de
téléphones payants et le remplacement de téléphones payants dans chaque
collectivité où il n'existe pas de groupes de téléphones payants et où
au moins un membre de la collectivité est inscrit auprès de
Bell Canada et autres ou TCI en tant qu'utilisateur de téléscripteur, le
Conseil ordonne à Bell Canada et autres ainsi qu'à TCI d'équiper au
moins un téléphone payant autonome d'un téléscripteur. |
|
146. |
Le Conseil ordonne à Bell Canada et autres
ainsi qu'à TCI d'adapter tous leurs groupes de téléphones payants
comportant au moins quatre téléphones payants en équipant au moins un
d'entre eux d'un téléscripteur au plus tard le 31 décembre 2006. |
|
147. |
Le Conseil ordonne à Bell Canada et autres
ainsi qu'à TCI d'adapter tous leurs groupes de téléphones payants
comportant deux ou trois téléphones payants en équipant au moins un
d'entre eux d'un téléscripteur, au plus tard le 31 décembre 2007. |
|
148. |
Le Conseil ordonne à Bell Canada et autres
ainsi qu'à TCI d'adapter tous leurs téléphones payants autonomes situés
dans les collectivités où il n'existe pas de groupes de téléphones
payants en équipant chacun d'un téléscripteur au plus tard le 31
décembre 2010, si un membre de la collectivité est inscrit auprès de
Bell Canada et autres ou TCI en tant qu'utilisateur de téléscripteur. |
|
149. |
Le Conseil fait remarquer que, compte tenu
des délais fixés pour mettre en oeuvre les directives ci-dessus, il est
possible que de nouvelles technologies supérieures à celle des
téléscripteurs apparaissent sur le marché. Dans ce cas, le Conseil
encourage Bell Canada et autres ainsi que TCI à demander une
modification de la présente décision afin de pouvoir installer une
technologie plus avancée. |
|
150. |
Bell Canada et autres ainsi que TCI peuvent
déposer une demande à l'égard d'un facteur exogène afin de recouvrer les
coûts pour équiper leurs téléphones payants d'un téléscripteur si elles
estiment qu'elle est admissible pour ce traitement. |
| |
C. Autres questions
|
| |
Interopérabilité des cartes d'appel prépayées
|
| |
Positions des parties
|
|
151. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont fait valoir que les compagnies de téléphone et leurs concurrents
encouragent de plus en plus les consommateurs à utiliser des cartes à
puce (des cartes à valeur stockée) pour les appels locaux. Ils ont
déclaré que ces cartes ne peuvent servir qu'avec certains types de
téléphones payants et qu'elles ne peuvent pas servir plus
particulièrement avec les téléphones payants fournis par les compagnies
autres que l'émetteur de la carte. Par exemple, on ne peut pas utiliser
une carte à puce de Bell Canada avec des téléphones payants d'Allstream.
Les Groupes de défense des consommateurs ont soutenu que ce manque
d'interopérabilité réduit l'accessibilité des téléphones payants et
décourage les consommateurs. |
|
152. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont fait valoir que si la concurrence dans les téléphones payants se
développe au point où il existe de nombreux fournisseurs de services de
téléphones payants, chacun exploitant un nombre important dans un
territoire donné, il faudrait songer à faire en sorte que ces cartes
deviennent compatibles. Les Groupes de défense des consommateurs ont
également fait valoir que si le Conseil permet la fourniture généralisée
des téléphones payants sans l'option du paiement par pièces, la question
de l'interopérabilité des cartes d'appel devrait être prioritaire et
abordée dans le cadre d'une instance de suivi. |
|
153. |
De l'avis de Bell Canada et autres, la
proposition d'une instance de suivi que les Groupes de défense des
consommateurs ont présentée devrait être rejetée. Bell Canada et autres
ont déclaré que rien dans le dossier de cette instance ne laisse à
penser que cela soit nécessaire. Bell Canada et autres ont ajouté que la
question des cartes d'appel prépayées concerne les arrangements de
facturation pour les services interurbains, qui font l'objet d'une
abstention de la réglementation. |
|
154. |
TCI a déclaré que le coût de l'application
des solutions techniques et de règlement pour permettre
l'interopérabilité des cartes d'appel dépasserait certainement les
avantages que pourraient en attendre les fournisseurs de services de
téléphones payants concurrents ou titulaires. TCI a indiqué que, compte
tenu de la quasi-absence de plaintes en Alberta ou en
Colombie-Britannique au sujet de l'interopérabilité des cartes d'appel,
elle ne prévoyait pas que les clients soient particulièrement déçus si
une politique sur l'interopérabilité n'était pas adoptée. TCI a affirmé
qu'il n'y a aucune raison sur le plan de la politique publique pour le
moment d'imposer une exigence réglementaire concernant la prescription
de l'interopérabilité des cartes d'appel prépayées. |
| |
Analyse et conclusion du Conseil
|
|
155. |
Le Conseil fait remarquer que la grande
majorité des cartes d'appel prépayées vendues dans les magasins de
détail peuvent être utilisées avec n'importe quel téléphone payant. Le
Conseil fait également remarquer que le service de téléphones payants
est fourni sous réserve de certaines garanties de protection des
consommateurs qui facilitent l'accès, notamment l'accès sans pièces aux
services d'urgence, l'accès par les malentendants et les personnes ayant
un handicap physique, des instructions claires incluant des instructions
sur la façon de traiter les plaintes et la capacité des appareils
téléphoniques à rendre les pièces. Si le téléphone payant n'est pas
équipé pour accepter une carte d'appel à valeur stockée prépayée, le
client peut cependant loger un appel local (ou interurbain) en utilisant
d'autres moyens de paiement tels que l'argent dans la plupart des
téléphones payants (90 % acceptent le paiement par pièces), une carte
d'appel ou une carte de crédit. Le Conseil fait en outre remarquer que
le client peut utiliser le service de téléphoniste pour loger un appel à
frais virés ou demander que l'appel soit facturé à un troisième numéro. |
|
156. |
Le Conseil fait remarquer que la demande
relative à la tenue d'une instance de suivi présentée par les Groupes de
défense des consommateurs dépend du développement de la concurrence dans
les téléphones payants au point où il y aura de nombreux fournisseurs de
services de téléphones payants, chacun en exploitant un nombre important
dans un territoire donné. De l'avis du Conseil, cette demande pour une
instance de suivi est prématurée, car la condition sur laquelle elle
repose ne s'est pas concrétisée. Le Conseil rejette la demande
concernant la tenue d'une instance de suivi. |
| |
Acceptation des pièces
|
| |
Positions des parties
|
|
157. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont déclaré que les éléments de preuve ont montré que la grande majorité
des utilisateurs de téléphones payants se servent de pièces et auraient
des difficultés si les téléphones payants n'acceptaient plus les pièces.
Les Groupes de défense des consommateurs ont proposé que chaque
emplacement de téléphone payant comprenne un téléphone payant à pièces,
sauf là où le Conseil en décide autrement (par exemple dans les endroits
où il y a déjà eu des cas de vandalisme). Les Groupes de défense des
consommateurs ont également proposé que les fournisseurs de services de
téléphones payants soient tenus d'afficher un avis sur les téléphones
payants où il est envisagé de retirer l'option des pièces, pendant 30
jours avant le retrait de la boîte de pièces et pendant au moins 90
jours par la suite, pour expliquer les raisons de ce retrait. |
|
158. |
Selon les Groupes de défense des
consommateurs, l'élimination du paiement par pièces réduirait
sérieusement l'accessibilité des téléphones payants au grand public. Les
Groupes de défense des consommateurs font référence aux résultats de
l'enquête EKOS qui révèlent que la grande majorité des utilisateurs de
téléphones payants se servent de pièces pour loger leurs appels, que
64 % utilisent les pièces plus souvent que d'autres méthodes de
paiement, que 23 % ont dit utiliser des cartes d'appel prépayées et que
seulement 6 % des répondants ont dit utiliser cette méthode de paiement
« le plus souvent », que 36 % des utilisateurs de téléphones payants
sont contrariés face à des téléphones payants qui n'acceptent pas les
pièces et qu'une forte majorité (71 %) ont convenu que ce serait un
problème pour eux si les téléphones payants n'acceptaient plus les
pièces. |
|
159. |
Les Groupes de défense des consommateurs
ont affirmé que si elles sont plus pratiques pour les compagnies de
téléphone, pour les consommateurs, les cartes d'appel prépayées des
compagnies ne le sont pas autant que les pièces. Les Groupes de défense
des consommateurs ont déclaré qu'il est plus facile de se procurer des
pièces que des cartes et que l'on peut les utiliser à d'autres fins
tandis que les cartes d'appel prépayées exigent un paiement initial
minimum, finissent par s'épuiser, peuvent être perdues et ne
fonctionnent pas avec les téléphones payants d'autres entreprises. |
|
160. |
Bell Canada et autres ont fait valoir que,
d'après leur expérience, la plupart des clients choisissent de payer
avec des pièces pour les appels locaux et que la plupart choisissent
d'autres moyens pour les appels interurbains (diverses options de cartes
d'appel, à frais virés ou facturation à un troisième numéro).
Bell Canada et autres ont déclaré que pour répondre aux besoins des
clients, elles continuent d'accepter le paiement par pièces dans la
plupart des emplacements de téléphones payants servant aux appels
locaux. Elles ont fait remarquer que plus de 90 % de leurs téléphones
payants acceptent les pièces et que le pourcentage des endroits où le
paiement par pièces est accepté est plus élevé du fait que dans les
groupes de téléphones payants, il y a une combinaison de téléphones
payants qui n'acceptent que les cartes et d'autres qui acceptent les
pièces. |
|
161. |
Bell Canada et autres ont fait remarquer
que peu importe si les téléphones payants acceptent le paiement par
pièces, les clients peuvent utiliser le service de téléphoniste pour,
par exemple, loger un appel facturé autrement ou obtenir l'assistance-annuaire
ou appeler gratuitement les services 6-1-1, 7-1-1 et 9-1-1. Les clients
peuvent également utiliser les cartes d'appel prépayées avec les
téléphones payants à cartes seulement de Bell Canada et autres. |
|
162. |
Bell Canada et autres ont fait valoir qu'il
y a de très bonnes raisons commerciales de fournir des téléphones
payants à paiement par pièces dans la plupart des cas et qu'il y a
également de bonnes raisons commerciales légitimes de fournir un service
à cartes seulement dans certains cas. Bell Canada et autres ont déclaré
que les emplacements de téléphones payants n'offrent pas tous le
paiement par pièces dans les cas suivants : lorsque le fournisseur
d'emplacement l'a expressément demandé; lorsque les téléphones payants
sont des téléphones payants de bureau; lorsque l'on sait que les
téléphones payants sont utilisés essentiellement pour des appels locaux
et/ou interurbains faisant appel à d'autres moyens de paiement; pour
assurer une plus grande fiabilité du service là où le personnel de
réparation doit parcourir des distances considérables pour réparer un
téléphone payant dont le mécanisme de perception des pièces est
endommagé; lorsque le téléphone payant est situé dans une région
éloignée et lorsque le vol de pièces ou le vandalisme des mécanismes des
pièces constitue un problème récurrent. |
|
163. |
Bell Canada et autres ont déclaré que
lorsqu'une compagnie envisage de fournir un service par carte seulement,
elle en discute d'abord avec le fournisseur d'emplacement et lui offre
la possibilité de vendre les cartes. |
|
164. |
Bell Canada et autres ont
fait valoir que rien dans le dossier de l'instance ne justifie que
le Conseil adopte la proposition voulant que les fournisseurs de services
de téléphones payants affichent des avis avant et après le retrait
de l'option de paiement par pièces d'un téléphone payant. Bell Canada et autres
ont fait remarquer que dans la décision 98-8,
le Conseil a autorisé les fournisseurs de services de téléphones payants
à décider du type de paiement qu'ils veulent accepter. Bell Canada
et autres ont en outre déclaré que le paiement par pièces est accepté
dans la grande majorité de leurs emplacements de téléphones payants.
Bell Canada et autres ont fait valoir que le marché devrait
continuer de décider des options de paiement. |
|
165. |
TCI a fait valoir que la demande du marché
devrait continuer de dicter la présence ou non des téléphones payants
avec paiement par pièces. TCI a déclaré qu'étant donné la demande
actuelle et prévisible des appels par pièces, elle ne prévoit pas de
changements de politique pour le moment qui modifieraient la fourniture
des téléphones payants avec paiement par pièces. |
| |
Analyse et conclusion du Conseil
|
|
166. |
Le Conseil fait remarquer que selon les
éléments de preuve, la majorité des consommateurs utilisent le paiement
par pièces pour les appels locaux et que Bell Canada et autres acceptent
le paiement par pièces dans la plupart des emplacements de téléphones
payants utilisés pour les appels locaux. Le Conseil fait également
remarquer que la plupart des consommateurs utilisent d'autres moyens de
paiement pour les appels interurbains, tels que les cartes d'appel, les
appels à frais virés et la facturation à un troisième numéro. |
|
167. |
Le Conseil fait remarquer que le paiement
par pièces est accepté à plus de 90 % des emplacements de téléphones
payants de Bell Canada et autres et que les cartes d'appel prépayées
sont largement utilisées et vendues dans divers points de vente au
détail. De plus, le Conseil fait remarquer que peu importe si le
téléphone payant accepte le paiement par pièces, le client peut toujours
rejoindre le 9-1-1, le SRT, le service de réparation ou les services de
téléphoniste. Finalement, le Conseil estime que dans certains endroits,
il est acceptable de fournir un service par carte seulement (par
exemple, service aux détenus, téléphones payants de bureau, régions
éloignées comme les camps miniers, là où le paiement par pièces est
rarement utilisé tels que les parcs provinciaux et là où un réparateur
doit parcourir des distances considérables pour réparer un mécanisme de
perception de pièces endommagé du téléphone payant). Le Conseil estime
inutile la proposition voulant que les compagnies équipent tous les
emplacements de téléphones payants d'un téléphone payant à pièces. |
|
168. |
Les éléments de preuve montrent que le
paiement par pièces est encore largement utilisé. De plus, avant de
retirer l'option de paiement par pièces, Bell Canada et autres en
parlent avec le fournisseur d'emplacement et lui offrent la possibilité
de vendre les cartes d'appel. Finalement, le Conseil fait observer que
les rapports de Bell Canada et autres et de TCI sur le nombre et la
proportion de leurs téléphones payants avec paiement par pièces feront
état de toute préoccupation associée au retrait de l'option du paiement
par pièces. Le Conseil estime inutile la proposition voulant qu'un avis
soit affiché sur les téléphones payants avant et après le retrait du
paiement par pièces. |
|
169. |
Le Conseil rejette la proposition
des Groupes de défense des consommateurs voulant que tous les
emplacements de téléphones payants soient équipés de téléphones à
pièces. Le Conseil rejette également la proposition des Groupes
de défense des consommateurs concernant l'affichage d'un avis sur les
téléphones payants avant et après le retrait de l'option de paiement par
pièces. |
| |
Questions de procédure
|
|
170. |
Dans leur argument en réplique,
Bell Canada et autres ont déclaré que l'argument final déposé par les
Groupes de défense des consommateurs comprenait de nouvelles
propositions au sujet des procédures de notification.
Bell Canada et autres ont fait valoir que ces nouvelles propositions
auraient dû faire partie de l'argument initial des Groupes de défense
des consommateurs et qu'en incluant ces nouvelles propositions dans leur
argument final, les Groupes de défense des consommateurs ont évité le
processus normal des demandes de renseignements. Bell Canada et autres
ont déclaré que les procédures de notification qu'ont proposé les
Groupes de défense des consommateurs visent des procédures
réglementaires complexes et de grande portée dans le cadre desquelles le
Conseil assurerait une microgestion du retrait et de l'installation des
téléphones payants. Bell Canada et autres ont fait valoir que pour ces
raisons, il faudrait éliminer du dossier les paragraphes 37 à 44 de
l'argument final des Groupes de défense des consommateurs. |
|
171. |
Dans leur réplique du 19 juin 2003, les
Groupes de défense des consommateurs ont expliqué qu'ils n'avaient pas
pu prendre position et ont élaboré les propositions en fonction de cette
réalité jusqu'à ce qu'ils obtiennent de l'information essentielle de
Bell Canada et autres et de TCI par le biais du processus de demande de
renseignements. |
|
172. |
Dans la décision 2002-34,
le Conseil a établi des principes permettant de déterminer si l'admission
des propositions présentées à la fin d'une instance porterait préjudice
aux droits des autres parties. Le Conseil a estimé qu'il fallait
faire une distinction entre les nouvelles propositions qui ne figurent
pas au dossier et les propositions qui sont semblables à celles qui
ont déjà été présentées par les autres parties au début de l'instance.
Le Conseil a conclu que l'admission de nouvelles propositions au stade
de l'argument serait injuste à l'égard des autres parties et nuirait
à l'élaboration complète du dossier. Le Conseil a également conclu
que les propositions faites au stade de l'argument qui ressemblent
à celles qui ont déjà été présentées par les autres parties au début
de l'instance devraient demeurer dans le dossier à condition de ne
pas constituer de nouveaux éléments de preuve. |
|
173. |
Le Conseil estime que la proposition des
Groupes de défense des consommateurs visant à obliger Bell Canada et autres
ainsi que TCI à démontrer d'abord au Conseil qu'un téléphone payant
qu'elles envisagent de retirer est non compensatoire et qu'il n'y
a aucun autre fournisseur d'emplacement à proximité pour ce téléphone
payant, ainsi que la proposition voulant que soit imposée aux fournisseurs
de services de téléphones payants l'obligation de notification dans
les cas où ils refusent une demande d'installation de service de téléphones
payants sont des nouvelles propositions qui ne figurent pas déjà au
dossier. En fonction des principes établis dans la décision 2002-34,
le Conseil a retiré du dossier ces propositions des Groupes de défense
des consommateurs et en particulier les paragraphes 42, 43 et 44. |
|
174. |
Le Conseil estime que les propositions des
Groupes de défense des consommateurs d'imposer à Bell Canada et autres
ainsi qu'à TCI des exigences de notification pour les prochains retraits
de téléphones payants ressemblent à celles proposées par TCI au début de
l'instance et ne constituent pas une nouvelle preuve. Par conséquent, le
Conseil estime que ces propositions devraient demeurer dans le dossier
et recevoir la considération qu'elles méritent dans les circonstances. |
|
175. |
D'autre part, le Conseil estime que les
propositions portant sur les questions de politique de tarification
présentées par Bell Canada et autres et les Groupes de défense des
consommateurs et qui ne sont pas directement limitées aux téléphones
payants d'intérêt public ou aux téléphones payants équipés pour les
consommateurs sourds débordent le cadre de l'instance. |
| |
Secrétaire général |
| |
Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut être consulté sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |
