ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2004-75

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Décision de télécom CRTC 2004-75

  Ottawa, le 16 novembre 2004
 

Bell Canada - Demande visant à augmenter l'intervalle du coût en immobilisations de son Plan d'amélioration du service ainsi qu'à prolonger son plan de déploiement

  Référence : 8638-C12-72/02
  Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande de Bell Canada visant à faire passer de 131,9 millions de dollars à 159,9 millions de dollars l'intervalle du coût en immobilisations de son Plan d'amélioration du service ainsi qu'à prolonger son plan de déploiement jusqu'à 2002-2006.

 

Historique

1.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a établi que le coût réel du Plan d'amélioration du service (PAS) de Bell Canada varierait entre 75,3 millions de dollars et 137,2 millions de dollars. Le Conseil a approuvé un montant initial de 75,3 millions de dollars en dépenses en capital de départ, en attendant que la compagnie dépose un PAS révisé. Le Conseil a fait remarquer qu'il entendait examiner chaque année les progrès réalisés par Bell Canada au chapitre de la mise en oeuvre de son PAS, tels que rapportés dans son plan de contrôle, afin de déterminer si des capitaux et du financement supplémentaires étaient requis.

2.

Le Conseil a ordonné à Bell Canada d'entreprendre un projet dans une localité : (a) si le coût moyen maximum par endroit était de 25 000 $ en utilisant un taux d'abonnement de 100 %; et (b) si au moins un client demandait le service et était disposé à contribuer 1 000 $.

3.

Dans la décision Bell Canada - Plan d'amélioration du service révisé, Décision de télécom CRTC 2003-43, 27 juin 2003, le Conseil a approuvé le PAS révisé et à jour de Bell Canada de 127,8 millions de dollars.

 

Processus

4.

Le 31 mars 2004, Bell Canada a déposé auprès du Conseil le rapport de contrôle de son PAS conformément à la décision 2002-34, et elle en a signifié copie aux parties intéressées à l'instance qui a mené à cette décision. Le Conseil a publié des demandes de renseignements le 17 mai 2004, et la compagnie y a répondu le 30 juin 2004. Le Conseil n'a reçu aucune observation de la part des parties intéressées.

 

Demande

5.

Dans son rapport de contrôle du PAS daté du 31 mars 2004, Bell Canada a indiqué que le total de ses dépenses en immobilisations estimées pour son PAS est passé d'un intervalle variant entre 75,3 millions de dollars et 137,2 millions de dollars à un intervalle variant entre 131,9 millions de dollars et 159,9 millions de dollars, en raison des estimations de projet révisées et de l'augmentation du nombre de localités du PAS qui, de 1 258 qu'il était dans ses prévisions du 18 septembre 2002, a augmenté à 2 836 dans ses prévisions du 31 mars 2004.

6.

Afin de desservir 432 nouvelles localités en 2006, Bell Canada a également demandé de prolonger la période de déploiement de son PAS, soit 2002-2005, jusqu'à 2002-2006.

 

Analyse et conclusion du Conseil

7.

Le Conseil fait remarquer que dans le cas de TELUS Communications Inc., il a approuvé 2003-2006 comme période de déploiement dans la décision Suivi de la décision 2002-34 relative au plafonnement des prix : Plan d'amélioration du service révisé de TELUS, Décision de télécom CRTC 2003-64, 25 septembre 2003.

8.

Le Conseil conclut que Bell Canada déploie son PAS conformément aux directives qu'il a données dans la décision 2002-34, et qu'une prolongation du déploiement jusqu'en 2006 pour inclure les nouvelles localités est raisonnable.

9.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l'augmentation de l'intervalle du coût en immobilisations, qui passe de 131,9 millions de dollars à 159,9 millions de dollars, ainsi que la prolongation de la période de déploiement jusqu'à 2002-2006.

10.

En réponse à une demande de renseignements du Conseil, Bell Canada a fourni un tableau établissant le plan de déploiement pour ses dépenses en immobilisations projetées pour 2002-2006. Le Conseil fait remarquer que la majeure partie du déploiement de son PAS doit se faire en 2004 et 2005, c'est-à-dire les deux dernières années de la période de déploiement approuvée antérieurement. Le Conseil s'attend à ce que Bell Canada respecte le calendrier de déploiement prévu pour ces deux années.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-11-16

Date de modification :