ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-163

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-163

  Ottawa, le 18 mai 2004
 

TELUS Communications (B.C.) Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 4200
 

Accès réseau de terminaux pour le service local

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) datée du 25 juin 2003, en vue de réviser l'article 196, Accès réseau de terminaux (ART) pour le service local, du Tarif général de l'ancienne TELUS Communications (B.C.) Inc., conformément aux directives énoncées dans la décision Tarifs applicables à l'espace de co-implantation, au service de raccordement direct, à l'accès au service sans fil : services d'accès côté ligne et au service d'accès au réseau 9-1-1 provincial évolué offert aux fournisseurs de services sans fil, Décision de télécom CRTC 2003-12, 18 mars 2003.

2.

La demande était accompagnée d'une étude de coûts qui reflétait un supplément de 15 % et incluait l'application d'un facteur I-X1 au cours de la période de l'étude.

3.

Dans une lettre datée du 16 décembre 2003, des questions ont été posées à TCI. Le Conseil a reçu des réponses de TCI datées du 30 janvier 2004 et modifiées les 4 et 20 février 2004.

4.

En réponse à une demande de renseignements datée du 16 décembre 2003, TCI a soumis, le 30 janvier 2004, une étude de coûts révisée qui incluait des paramètres financiers à jour et excluait l'application du facteur I-X au cours de la période de l'étude. Le Conseil fait remarquer que ce changement est conforme à la lettre du personnel du Conseil datée du 14 juillet 2003 concernant les exigences en matière de renseignements sur les coûts de la Phase II pour les Services des concurrents. D'après le document révisé, les tarifs de TCI fondés sur le prix de revient et reflétant un supplément de 15 % s'établissaient comme suit :
  - 5,92 $ par mois pour un bloc de 100 numéros de téléphone activés;
  - 2,04 $ par mois pour un bloc de 100 numéros de téléphone réservés.

5.

Le Conseil a reçu des observations de Paging Network of Canada Inc. datées du 12 avril 2004. Paging Network of Canada Inc. voulait qu'il approuve la demande de TCI le plus rapidement possible, étant donné que les tarifs proposés représentent des économies importantes par rapport aux tarifs approuvés actuellement pour le service.

6.

Le Conseil fait remarquer que le 18 juin 2003, TCI a également déposé les avis de modification tarifaire 515 et 4199 dans lesquels elle proposait des tarifs révisés pour l'accès au service sans fil côté ligne dans le cas des numéros de téléphone et du service de voies d'accès. Le Conseil fait remarquer que des études de coûts à l'appui montraient des changements importants par rapport aux estimations de coûts antérieures et qu'un autre processus sera tenu à cet égard. Le Conseil a en outre fait remarquer que les études de coûts pour l'accès au service sans fil côté ligne sont étroitement liées à celles du service accès réseau de terminaux pour le service local.

7.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, il a rendu ces tarifs provisoires, à compter du 1er juin 2002. Dans sa décision, le Conseil a en outre déclaré que les changements apportés aux tarifs des Services des concurrents de catégorie I entreraient en vigueur le 1er juin 2002.

8.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement les tarifs mensuels révisés de TCI applicables au service accès réseau de terminaux pour le service local, soit 5,92 $ pour un bloc de 100 numéros de téléphone activés et 2,04 $ pour un bloc de 100 numéros de téléphone réservés. Les révisions entrent en vigueur le 1er juin 2002.

9.

Le Conseil ordonne à TCI de publier immédiatement des pages de tarif révisées reflétant les tarifs susmentionnés.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Note:
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1 I-X : un facteur d'inflation moins une compensation de la productivité.

 

Mise à jour : 2004-05-18

Date de modification :