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Ordonnance de télécom CRTC 2004-198
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Ottawa, le 17 juin 2004 |
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Bell Canada
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Référence : Avis de modification tarifaire 6814 |
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Circuits d'interconnexion avec accès côté réseau
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
Bell Canada datée du 12 mai 2004, en vue de réviser l'article 40,
Circuits d'interconnexion avec accès côté réseau, de son Tarif de
services d'accès de manière à supprimer le renvoi aux frais de
recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès (EA) dans le
cas du service interurbain. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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3. |
Dans une lettre du 7 août 2003 intitulée
Opinion du personnel au sujet des dates de suppression des frais de
recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès des
entreprises de services locaux titulaires, le personnel du Conseil
était d'avis qu'il convenait de retenir la date de mise en oeuvre du
tarif applicable à l'EA dans le territoire de chaque entreprise de
services locaux titulaire comme étant le début de la période
d'amortissement de 10 ans. Par conséquent, le personnel du Conseil
estimait qu'il convenait également de supprimer les frais applicables au
recouvrement des coûts d'établissement de l'EA à la date de la dixième
année d'effet du tarif. |
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4. |
Le Conseil fait remarquer que dans sa
demande, Bell Canada a fait valoir que le recouvrement des coûts
d'établissement de l'EA se terminerait le 1er juillet 2004.
Par conséquent, Bell Canada a demandé que la suppression des frais
correspondants entre également en vigueur à cette date. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de
Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur le 1er juillet 2004. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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