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Ordonnance de télécom CRTC 2004-249
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Ordonnance de télécom CRTC 2004-249
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Ottawa, le 26 juillet 2004 |
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O.N.Telcom
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Référence : Avis de modification
tarifaire 103 |
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Service public d'appel d'urgence 9-1-1 et service d'alerte
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
O.N.Telcom datée du 22 décembre 2003, en vue d'ajouter l'article 2800,
Service public d'appel d'urgence 9-1-1, à la section 17 de son Tarif
général. O.N.Telcom a également fourni un modèle d'entente devant être
conclue avec des municipalités. |
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2. |
Le 18 juin 2004, O.N.Telcom a déposé une
entente modifiée. |
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3. |
O.N.Telcom a fait remarquer que les tarifs
proposés sont équivalents à ceux qui ont été approuvés pour Bell Canada
dans l'ordonnance Service public d'appel d'urgence 9-1-1,
Ordonnance de télécom CRTC 2003-13, 9 janvier 2003. Le libellé de
l'entente 9-1-1, modifié le 18 juin 2004, est compatible avec celui qui
est utilisé dans le modèle d'entente 9-1-1 du Comité directeur du CRTC
sur l'interconnexion, daté du 28 avril 1998. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil fait remarquer que le tarif
proposé est compatible avec celui qui est approuvé pour d'autres petites
entreprises de services locaux titulaires et Bell Canada. Le Conseil
estime donc le tarif approprié. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande d'O.N.Telcom.
Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance. |
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7. |
O.N.Telcom doit déposer immédiatement des
pages de tarif révisées reflétant ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2004-07-26 |
