ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-265

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-265

  Ottawa, le 5 août 2004
 

O.N.Telcom

  Référence : 8340-O4-200406779
 

Entente de transition concernant la fourniture des liaisons hôtes/à distance pour le trafic interurbain

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée conformément à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications par O.N.Telcom datée du 9 juin 2004, en vue de faire approuver l'Entente de transition concernant la fourniture des liaisons hôtes/à distance pour le trafic interurbain (l'entente) conclue entre O.N.Telcom, NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel) et Bell Canada (les parties).

2.

Dans la décision O.N.Telcom - Mise en ouvre de la concurrence dans l'interurbain et questions connexes, Décision CRTC 2001-583, 13 septembre 2001, le Conseil a établi une période de transition de deux ans durant laquelle O.N.Telcom continuerait de fournir les liaisons hôtes/à distance à titre de monopole dans son territoire d'exploitation. À compter du 1er janvier 2004, ces liaisons devaient être fournies dans un contexte de concurrence.

3.

O.N.Telcom a fait valoir que les parties ne pouvaient respecter l'échéance en raison des problèmes techniques associés à la présence de nombreuses entreprises dans le segment hôte/à distance du réseau. Suite à de longues négociations, les parties ont convenu que O.N.Telcom se retirerait de ce segment de réseau et que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) deviendraient entièrement responsables des installations hôtes/à distance. En conséquence, l'imposition de frais de liaison hôte/à distance serait supprimée puisque ailleurs au Canada, les coûts afférents aux liaisons hôtes/à distance, tant locales qu'intercirconscriptions, sont recouvrés à partir des tarifs du service de raccordement direct.

4.

O.N.Telcom a fait valoir qu'il faudrait prévoir une période de transition étant donné que les ESLT ont besoin de temps pour augmenter la capacité de leurs réseaux. L'entente citée en rubrique prévoit les modalités et les conditions qui régiront le passage à un régime d'interconnexion identique à celui qui est établi dans les ententes d'interconnexion en vigueur dans le reste du Canada.

5.

O.N.Telcom a proposé de continuer à fournir les liaisons hôtes/à distance pour le trafic intercirconscription dans son territoire durant la période de transition s'échelonnant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, sauf dans le cas du trafic de départ qui est acheminé par NorthernTel, dans la mesure où NorthernTel est l'entreprise intercirconscription de base du client.

6.

L'entente prévoit qu'à la fin de la période de transition de deux ans, les frais de liaison hôte/à distance seront éliminés et les tarifs correspondants retirés.

7.

Le Conseil fait remarquer que dans les avis de modification tarifaire 108 et 208, O.N.Telcom et NorthernTel ont déposé respectivement les projets de modification tarifaire reflétant les obligations énoncées dans l'entente.

8.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

9.

Le Conseil approuve la demande d'O.N.Telcom.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-08-05

Date de modification :