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Ordonnance de télécom CRTC 2004-272
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Ottawa, le 12 août 2004 |
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MTS Allstream Inc.
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Référence : Avis de modification
tarifaire 529 |
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Service Megalink
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1. |
Le Conseil a reçu une demande
présentée par MTS Communications Inc. (maintenant MTS Allstream Inc.
(MTS Allstream)) datée du 21 avril 2004, en vue de réviser
l'article 2000, Service Megalink, de son Tarif général afin d'introduire
une nouvelle composante de service qui permettra aux clients desservis
par un commutateur distant plutôt qu'un commutateur hôte d'obtenir le
service Megalink au moyen d'un dispositif d'extension du service. Ce
dispositif serait offert à un tarif mensuel qui varie en fonction de la
distance en milles entre le point tarifaire de la circonscription de
desserte du client et le point tarifaire du commutateur hôte. Des frais
de service non récurrents liés à l'établissement du nouveau dispositif
s'appliqueraient également. |
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2. |
MTS Allstream a fait remarquer
que le service Megalink a été classé comme un service appartenant
à l'ensemble Autres services plafonnés, conformément à la décision
Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement
des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34,
30 mai 2002. MTS Allstream a déclaré ne pas avoir déposé de mises
à jour de ses indices applicables aux prix plafonds étant donné que
sa demande concerne un nouveau dispositif de service. |
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3. |
MTS Allstream a déposé un test
d'imputation à l'appui des tarifs qu'elle a proposés. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune
observation relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil conclut que le test
d'imputation est satisfaisant. |
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6. |
Le Conseil approuve la
demande de MTS Allstream. Les révisions entrent en vigueur à la date de
la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le
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