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Entente de revendeur de service Internet grande
vitesse de Shaw
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La présente entente entre en vigueur le jour de 2004. |
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Entre : |
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SHAW CABLESYSTEMS G.P.
Suite 900, 630 - 3rd Avenue SW
Calgary (Alberta)
T2P 4L4
(« Shaw »)
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- et -
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CYBERSURF CORP.
300 West Tower, 1144-29 Avenue NE
Calgary, (Alberta)
T2E 7P1
(« Cybersurf »)
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Suivent les modalités en vertu
desquelles Cybersurf peut acheter et revendre le service Internet grande
vitesse de Shaw (le « service IGVS »). |
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1. Définitions |
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« CRTC » S'entend du
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. |
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« Cybersurf Corp. »S'entend de la société constituée en personne morale dans la
province d'Alberta, enregistrée dans les provinces d'Ontario et de la
Colombie-Britannique et comprend ses entreprises affiliées et filiales,
selon la définition qu'en donne la présente entente. |
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« date d'entrée en vigueur »
S'entend de la date à laquelle la présente entente entre en vigueur. |
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« demande de revente du
service IGVS » S'entend du formulaire joint en tant qu'annexe A,
pouvant être modifié par Shaw de temps à autre. |
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« durée » S'entend de la
période commençant à la date d'entrée en vigueur et se terminant à la
date où Shaw n'offre plus le service IGVS à Cybersurf pour la revente au
public dans toute zone de desserte. |
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« Entente » S'entend de
la présente entente et des annexes qui y sont jointes. |
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« entente de service AIT »
S'entend du contrat conclu le 6 novembre 2002 entre Shaw et Cybersurf
précisant leurs obligations mutuelles à l'égard du service AIT de Shaw. |
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« entreprise affiliée »
S'entend de toute entreprise affiliée selon la définition figurant dans
la Business Corporations Act (Alberta), modifiée de temps
à autre. |
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« équipement de
l'utilisateur final » S'entend des modems câbles, des cartes
Ethernet, de l'ordinateur, des logiciels, des câbles connexes et de tout
autre équipement requis permettant de recevoir le service IGVS, comme le
désigne Shaw de temps à autre |
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« filiale » S'entend
d'une filiale au sens de la Business Corporations Act
(Alberta), modifiée de temps à autre. |
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« groupe du service à la
clientèle (GSC) » S'entend du groupe d'employés qui ont été désignés
par Shaw pour s'occuper du traitement des demandes de service IGVS et
protéger l'information confidentielle de Cybersurf. |
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« information confidentielle »
S'entend des données et des renseignements écrits, lisibles par machine
ou présentés sous toute autre forme tangible ou divulgués oralement,
ayant une valeur pour la partie qui divulgue l'information, qui ne sont
en général pas connus des compétiteurs de cette dernière et qui sont
communiqués à une autre partie en vertu de la présente entente.
L'information confidentielle comprend, notamment, les renseignements
relatifs aux clients, aux services, aux installations, aux plans
d'entreprise actuels ou proposés, aux plans de déploiement, les
renseignements qui y sont liés, les renseignements sur les habitudes
d'appels téléphoniques, les prix, les secrets commerciaux, le
savoir-faire, les formules, les processus, les données, la configuration
et les emprises des réseaux, les dessins, les renseignements exclusifs,
les listes de clients de la partie qui divulgue les renseignements et
tout autre renseignement non public touchant l'entreprise de cette
dernière. Si l'information confidentielle est sous forme écrite,
graphique ou électronique, la mention « CONFIDENTIEL » y sera indiquée
ou, si cette mention n'est pas indiquée ou si l'information est
divulguée oralement, on indiquera au moment de la divulgation qu'elle
est confidentielle. |
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« installations » S'entend du réseau de
distribution par câble et de tout l'équipement connexe utilisé par Shaw
pour offrir le service IGVS. |
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« jour ouvrable »
S'entend d'un jour, autre qu'un jour férié, un samedi ou un dimanche,
pendant lequel la principale banque commerciale de Shaw est ouverte
pendant les heures d'ouverture normales. |
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« locaux » S'entend du
terrain et de l'édifice ou des édifices s'y trouvant ou toute partie
d'un édifice occupée par un utilisateur final. |
| |
« personne » Comprend
une personne, une société de personnes, une entreprise, une personne
morale, un gouvernement ou un ministère ainsi que les représentants
juridiques de cette personne. |
| |
« politique d'utilisation
acceptable » S'entend de la politique d'utilisation acceptable
jointe en tant qu'annexe B, pouvant être modifiée par Shaw de temps à
autre. |
| |
« service AIT » S'entend
au sens attribué dans l'entente de service AIT. |
| |
« service IGVS » ou« service » S'entend de tout service
Internet grande vitesse de détail de Shaw, tel que celui-ci est défini
par la décision de télécom CRTC 2004-24
et offert par Shaw de temps à autre au public, à l'exclusion des services
de courrier électronique et des navigateurs Internet de Shaw. |
| |
« Shaw Cablesystems G.P. »
S'entend de la société constituée en personne morale dans la province
d'Alberta, enregistrée dans les provinces d'Ontario, du Manitoba, de la
Saskatchewan et de la Colombie-Britannique et comprend ses entreprises
affiliées et filiales, selon la définition qu'en donne la présente
entente. |
| |
« SI de détail »
S'entend de tout service IGVS de Shaw ainsi que des autres services
Internet de détail, comme les services de courriel électronique et les
navigateurs Internet, habituellement offerts par les fournisseurs de
service Internet à leurs clients de détail. |
| |
« tarif du service AIT »
S'entend du tarif de service AIT de Shaw - CRTC 26300, dans sa version
modifiée et approuvée de temps à autre par le CRTC. |
| |
« utilisateur final »
S'entend de tout abonné de services Internet de détail. |
| |
« utilisation non autorisée »
S'entend de l'utilisation du service IGVS par une personne d'une manière
contraire aux lois, aux règlements applicables ou aux conditions de la
présente entente, y compris la politique d'utilisation acceptable
figurant à l'annexe B, pouvant être modifiée de temps à autre. |
| |
« zone de desserte » ou
« zones de desserte » S'entend de une ou de plusieurs des six
zones géographiques décrites à l'annexe C jointes aux présentes, pouvant
être modifiée de temps à autre : |
| |
(a) par Shaw en vue d'ajouter d'autres zones de connexion à l'un
des points d'interconnexion du service IGVS de Shaw dans l'une des six
zones de desserte, dès que cette connexion sera mise en oeuvre par Shaw
pour gérer les services IGVS;
|
| |
(b) par entente entre les parties;
|
| |
(c) par directive du CRTC.
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2. Modalités générales concernant la prestation du
service IGVS par Shaw à Cybersurf |
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2.1 Shaw vendra le service IGVS
à Cybersurf et accordera à Cybersurf le droit de revendre le service
IGVS à des utilisateurs finaux des zones de desserte pendant la durée et
conformément aux conditions de la présente entente. L'Entente liera Shaw
et Cybersurf. |
| |
2.2 Le service IGVS est un
service offert à Cybersurf par Shaw en vertu des décisions de télécom
CRTC 99-11,
CRTC 2003-87,
CRTC 2004-24
et 2004-37.
Le service permet à Cybersurf de fournir la connectivité à un accès
Internet à ses utilisateurs finaux au moyens de modems câbles, en
se connectant au réseau de Shaw afin d'offrir un SI de détail. Avant
de connecter toute marque de modem câble au réseau de Shaw, Cybersurf
soumettra tous les modèles de modems câbles non déjà approuvés par
Shaw ou que cette dernière n'utilise pas dans son réseau, pour approbation
par Shaw, une telle approbation ne pouvant être refusée sans motif
raisonnable et devant être donnée conformément à la décision de télécom
2004-37. |
| |
2.3 Cybersurf ne peut utiliser
le service IGVS que pour fournir le SI de détail à ses utilisateurs
finaux et ne peut utiliser le service IGVS afin d'offrir ou de fournir
un service téléphonique basé sur le protocole Internet, un service de
multi-diffusion ou des services de réseaux privés virtuels ou de
connexion à des réseaux locaux à un utilisateur final. |
| |
2.4 La présente entente ne
s'applique qu'à l'égard du service IGVS qu'elle vise. Rien, dans la
présente entente conclue entre Shaw et Cybersurf à l'égard du service
IGVS, ne contient de limite, de restriction ou de condition moins
favorable que le fondement sur lequel se fonde Shaw pour utiliser ses
installations afin d'offrir son propre SI de détail. |
| |
2.5 Shaw n'est pas tenue
d'offrir le service IGVS à Cybersurf dans les cas suivants : |
| |
(a) Shaw aurait à engager des dépenses raisonnables et directement
liées à la prestation du service IGVS à Cybersurf et qui sont
supérieures à ses dépenses d'entreprises normales et Cybersurf refuse,
par écrit, de rembourser à Shaw les dépenses engagées par cette
dernière;
|
| |
(b) Cybersurf doit des sommes en souffrance à Shaw;
|
| |
(c) Cybersurf ne fournit pas de dépôt raisonnable ni de solution de
rechange à un dépôt en vertu de la présente entente.
|
| |
2.6 Shaw n'est pas tenue de
fournir le service IGVS à des endroits où elle n'offre pas le SI de
détail. |
| |
2.7 Shaw ne garantit pas que le
service IGVS sera disponible en tout temps. Les demandes de service IGVS
seront traitées selon l'ordre d'arrivée, en fonction des dates où les
demandes de revente du service IGVS sont remplies. |
| |
2.8
Si les locaux d'un utilisateur final se trouvent sur ou dans un bien
immobilier auquel Shaw n'a pas l'accès nécessaire ou si elle ne peut
utiliser les installations afin de fournir le service à cet endroit, ou
si elle n'a ni le droit d'utilisation ni l'accès au câblage intérieur,
Shaw ne peut garantir la disponibilité du service IGVS. |
| |
2.9
Shaw assume les coûts d'entretien et de réparation nécessaires en raison
de l'usure normale de ses installations, mais elle peut imposer à
Cybersurf les frais supplémentaires engagés lorsque cette dernière exige
que des travaux d'entretien de service ou de réparation soient effectués
à l'extérieur des heures normales de travail. |
| |
2.10 Shaw ne donnera suite aux
rapports de dérangement faits par Cybersurf qu'après que Cybersurf a d'abord
déterminé que le dérangement ne provient pas de ses installations ou de
son équipement ou de l'équipement de ses utilisateurs finaux. Si, à la
demande de Cybersurf, Shaw donne suite à un rapport de dérangement et
qu'elle conclut que le dérangement provient des installations ou de
l'équipement de Cybersurf ou de l'équipement des utilisateurs finaux de
cette dernière, Cybersurf se verra imposer les frais d'appel de service
établis à l'article 103 du Tarif du service AIT de Shaw. |
| |
2.11 Avant de demander l'ajout
ou le transfert d'un utilisateur final au SI de détail de Cybersurf,
Cybersurf doit obtenir le consentement préalable de l'utilisateur final. |
| |
2.12
Si le transfert d'un utilisateur final est validement contesté par
l'utilisateur final ou par Cybersurf au nom de cet utilisateur final, ce
dernier sera transféré au dernier SI de détail autorisé par
l'utilisateur final. Cybersurf doit alors fournir au GSC de Shaw la
preuve de l'autorisation du transfert de l'utilisateur final. Si cette
autorisation par l'utilisateur final n'est pas fournie dans les 15 jours
ouvrables de la date de la demande par le GSC de Shaw, Cybersurf sera
réputée avoir demandé un transfert non autorisé. |
| |
2.13 Si Cybersurf a demandé un
transfert non autorisé comme il est indiqué à l'article 2.12 ci-dessus,
Cybersurf payera des frais de 60 $ à Shaw si cette dernière doit annuler
un transfert non autorisé. |
| |
2.14 Il est interdit à
Cybersurf de permettre l'utilisation d'un service IGVS pour une fin ou
d'une manière qui soit contraire à toute loi ou à tout règlement
applicable. Les activités interdites comprennent, notamment, l'affichage
ou la distribution de documents qui sont illégaux, l'affichage ou la
distribution de documents qui violent le droit d'auteur ou tout autre
droit de propriété intellectuelle, toute activité frauduleuse et toute
violation de la politique d'utilisation acceptable. |
| |
2.15 Il est interdit à
Cybersurf de permettre aux utilisateurs finaux d'utiliser le service
IGVS de façon à empêcher une utilisation équitable et proportionnelle
par d'autres ou de nuire à l'utilisation par les autres. |
| |
2.16 Aucun paiement ne peut
être exigé, directement ou indirectement, d'une personne par une partie
autre que Shaw pour l'utilisation du service IGVS de cette dernière,
sauf disposition différente dans une entente spéciale. |
| |
2.17 Shaw fournira à Cybersurf
des modems câbles exclusifs conformément aux conditions prévues au
paragraphe 44 de la décision de télécom CRTC 2003-87.
Après leur acquisition par Cybersurf auprès de Shaw, ces modems câbles
de l'utilisateur final sont alors entretenus par Cybersurf qui les
fournira à ses utilisateurs finaux. |
| |
2.18 Shaw sera responsable de
l'approvisionnement et de la configuration à distance des modems câbles
des utilisateurs finaux et de l'exécution à distance de vérifications et
d'essais sur le réseau pour vérifier l'état des modems câbles des
utilisateurs finaux de Cybersurf. |
| |
2.19 Cybersurf ne peut revendre
le service IGVS qu'aux utilisateurs finaux se trouvant dans l'une des
zones de desserte remplissant les conditions de Shaw, établies aux
alinéas 2.19 (a)
- (c) ci-dessous, pour recevoir le service IGVS. Shaw
peut, à sa discrétion, refuser d'autoriser Cybersurf à revendre le
service IGVS à tout utilisateur final et elle peut refuser d'activer ce
service dans les circonstances suivantes : |
| |
(a) si Cybersurf n'a pas présenté à Shaw une demande dûment remplie
de revente du service IGVS aux utilisateurs finaux;
|
| |
(b) si la marque, le modèle ou la configuration de
l'équipement de l'utilisateur final ne respectent pas les normes
minimales établies par Shaw à l'égard de ses propres utilisateurs
finaux;
|
| |
(c) si l'utilisateur final n'accepte pas par écrit de respecter les
conditions relatives à l'utilisation du service IGVS conformes à
celles que les utilisateurs finaux de Shaw doivent respecter.
|
| |
2.20 Cybersurf reconnaît que la
conception, l'ingénierie et la construction des installations relèvent
entièrement de la discrétion de Shaw et que cette dernière n'a pas
l'obligation d'effectuer des agrandissements ou d'apporter des
modifications aux installations afin de s'adapter aux besoins ou aux
souhaits de Cybersurf ou de ses utilisateurs finaux. Shaw ne sera pas
responsable à l'égard de Cybersurf ou de l'un de ses utilisateurs finaux
pour l'équipement de l'utilisateur final, en tout ou en partie, qui
n'est plus compatible avec les installations de Shaw ou qui devient
inopérant en raison des modifications apportées aux installations de
Shaw, dans la mesure où Shaw donne un préavis raisonnable de cette
modification à Cybersurf de façon à permettre à cette dernière de
réduire les effets de cette modification pour ses utilisateurs finaux. |
| |
2.21 Aucune disposition de la
présente entente n'a pour effet d'accorder à Cybersurf un contrôle
quelconque de l'une des installations ou d'autres biens de Shaw ni un
droit de propriété à cet égard. Les installations demeurent en tout
temps la propriété de Shaw. |
| |
2.22 Sous réserve du paragraphe
2.4 ci-dessus, le service IGVS peut faire l'objet de modifications,
d'ajouts et de suppressions que Shaw, à son entière discrétion, peut
faire de temps à autre. |
| |
2.23
Shaw ne peut effectuer de marketing direct auprès des utilisateurs
finaux qui utilisent le service IGVS de Shaw et qui, par l'entremise de
Cybersurf ou d'un autre agent, ont donné avis de leur intention
d'annuler leur SI de détail de Shaw, afin que l'utilisateur final soit
transféré chez Cybersurf, à compter de la première date à survenir, soit
la date de réception de l'avis de résiliation ou la date à laquelle Shaw
reçoit une demande de revente du service IGVS à l'égard de cet
utilisateur final, jusqu'à 90 jours après la date de déconnexion du SI
de détail de Shaw. |
| |
2.24
Shaw ne peut offrir de rabais ou d'autres avantages non offerts
généralement au public lorsque les utilisateurs finaux prennent contact
personnellement avec Shaw afin d'annuler le SI de détail de Shaw,
lorsqu'un utilisateur final qui utilise le service IGVS de Shaw souhaite
être transféré chez Cybersurf, à compter de la première date à survenir,
soit la date de réception de l'avis de résiliation ou la date à laquelle
Shaw reçoit une demande de revente du service IGVS à l'égard de cet
utilisateur final, jusqu'à 90 jours après la date de déconnexion du SI
de détail de Shaw. |
| |
2.25 À sa discrétion, Shaw peut
autoriser Cybersurf à effectuer ses propres installations relatives aux
utilisateurs finaux en ce qui concerne la revente du service IGVS, et
ces installations peuvent être effectuées par l'utilisateur final ou un
entrepreneur de Cybersurf, avec le consentement de Cybersurf. |
| |
2.26 Les représentants et les
employés de Shaw peuvent, à des heures raisonnables, entrer dans les
locaux où le service IGVS doit être fourni pour installer, inspecter,
réparer et retirer ses installations et pour effectuer des travaux
d'inspection et d'entretien nécessaires dans les cas où une interruption
du réseau concernait l'équipement des utilisateurs finaux. |
| |
2.27 Avant d'entrer dans les
locaux, Shaw doit obtenir la permission de l'utilisateur final ou d'une
autre personne responsable. |
| |
2.28 L'entrée n'est pas
assujettie au paragraphe 2.26 ou 2.27 en cas d'urgence ou lorsqu'elle se
fait à la suite d'une ordonnance du tribunal. |
| |
2.29 Sur demande, les
représentants ou les employés de Shaw doivent montrer une pièce valide
d'identification de Shaw avant d'entrer dans les locaux. |
| |
2.30 Cybersurf ne peut utiliser
le service IGVS afin d'offrir le SI de détail à ses utilisateurs finaux
aux conditions précisées dans la présente entente. Cybersurf n'utilisera
pas le service IGVS afin d'offrir d'autres services basés sur le IP à
ses utilisateurs finaux. Notamment, il est interdit à Cybersurf
d'exploiter une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) ou une
entreprise de services intercirconscriptions (ESI) afin d'offrir un
service téléphonique basé sur le IP à ses utilisateurs finaux au moyen
du service IGVS. |
| |
2.31 Shaw se réserve le droit
de surveiller l'utilisation de la largeur de bande, les transmissions
effectuées ou le contenu affiché ou distribué au moyen du service IGVS
et de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires, à sa seule
discrétion, pour veiller au respect des conditions des présentes ou
maintenir l'intégrité de son réseau. |
| |
3. Obligations de Cybersurf |
| |
3.1 Cybersurf devra : |
| |
(a) veiller à ce que tous les modems câbles, cartes Ethernet,
câbles connexes et autre équipement et autres logiciels faisant partie
de l'équipement de l'utilisateur final nécessaires afin de recevoir le
service IGVS soient achetés et installés dans les locaux de
l'utilisateur final;
|
| |
(b) veiller à ce que l'équipement de l'utilisateur final soit
disponible dans les locaux de ses utilisateurs finaux et qu'il soit
correctement installé, entretenu et qu'il respecte continuellement les
exigences relatives à la marque, au modèle et à la configuration
raisonnablement désignées par Shaw de temps à autre afin de recevoir
le service IGVS revendu de Cybersurf;
|
| |
(c) indiquer à ses utilisateurs finaux de laisser leur modem câble
allumé même lorsque leur ordinateur est éteint;
|
| |
(d) sous réserve du paragraphe 2.4 ci-dessus, veiller à ce que
chacun de ses utilisateurs finaux signe et exécute une entente de
services avec Cybersurf qui contient une limitation de responsabilité
en faveur de Cybersurf et de Shaw, en sa qualité de propriétaire des
installations, égale à un maximum de trois (3) mois civils des frais
payés par l'utilisateur final à Cybersurf.
|
| |
3.2 Cybersurf fournira à tous
les clients des services de soutien à l'intention des utilisateurs
finaux à ses frais, notamment : |
| |
(a) la facturation de l'utilisation du service IGVS par les
utilisateurs finaux et de tout frais de service, la vérification du
crédit, le dépôt et la perception de toutes les sommes dues par les
utilisateurs finaux;
|
| |
(b) la publicité, la commercialisation, les ventes et la promotion
de la revente du service IGVS de Cybersurf;
|
| |
(c) les plaintes des utilisateurs finaux, les frais pour créances
irrécouvrables et la prévention de l'utilisation non autorisée par les
utilisateurs finaux;
|
| |
(d) les communications téléphoniques directes, le soutien sur place
et autre à l'intention des utilisateurs finaux;
|
| |
(e) les réparations, le remplacement, le soutien et l'entretien de
l'équipement des utilisateurs finaux.
|
| |
Ces services seront fournis
rapidement par Cybersurf et d'une façon appropriée et professionnelle en
donnant des garanties représentant la norme dans l'industrie. Cybersurf
fournira à tous les utilisateurs finaux ses numéros de téléphones
actuels et autres renseignements sur les personnes-ressources, et
indiquera aux utilisateurs finaux d'utiliser ces numéros et
renseignements aux fins des questions relatives à la facturation et aux
comptes, du soutien technique, de la réparation et de l'entretien. |
| |
3.3 Cybersurf s'efforcera, de manière raisonnable et
professionnelle, de faciliter l'accès par les représentants et les
employés de Shaw aux locaux des utilisateurs finaux afin d'installer,
d'inspecter, de réparer et de retirer ses installations et d'effectuer
l'entretien nécessaire en cas d'interruption du réseau. |
| |
3.4 Cybersurf prendra des
dispositions pour que Shaw puisse entrer dans les locaux des
utilisateurs finaux de Cybersurf et s'efforcera, de manière raisonnable
et professionnelle, de faire en sorte que l'utilisateur final soit
présent et disponible dans ce cas. |
| |
3.5 Cybersurf donnera à Shaw un
avis écrit de toutes les demandes de prestation du service IGVS et de
services connexes à Cybersurf en vertu de la présente entente. Sauf en
cas d'urgence, Cybersurf donnera à Shaw un préavis d'au moins
quarante-huit (48) heures d'une demande d'annulation par un utilisateur
final du service IGVS. |
| |
3.6 Cybersurf respectera toutes
les politiques et les conditions touchant l'utilisation et
l'exploitation du service IGVS que Shaw impose à ses propres
utilisateurs finaux de temps à autres et s'assurera que tous les
utilisateurs finaux les respectent, notamment, la politique
d'utilisation acceptable. |
| |
3.7 Le dernier jour de chaque
trimestre pendant la durée de la présente entente, Cybersurf fournira à
Shaw une prévision du nombre d'utilisateurs finaux à qui Cybersurf
prévoit revendre le service IGVS dans chaque zone de desserte à la fin
du trimestre suivant. |
| |
3.8 Cybersurf paiera Shaw
conformément à l'article 5. |
| |
3.9 Cybersurf n'utilisera pas
de pratiques commerciales déloyales ni ne fera de déclarations fausses
ou trompeuses dans le cadre de la publicité, de documents imprimés ou
autrement en ce qui concerne le service IGVS ou l'équipement des
utilisateurs finaux. Cybersurf ne doit rien faire qui discréditerait ou
déshonorerait, d'une manière quelconque, la réputation, la clientèle ou
l'entreprise de Shaw, ou y nuirait ou y porterait préjudice. |
| |
4. Obligations de Shaw |
| |
4.1 Shaw fournira le service
IGVS à Cybersurf aux conditions établies dans la présente entente,
notamment les conditions suivantes : |
| |
(a) Shaw fournira le service IGVS à Cybersurf ayant les mêmes
caractéristiques que celui qu'elle offre à ses propres utilisateurs
finaux à tous les égards, y compris le débit;
|
| |
(b) Shaw fournira le service IGVS de façon à ce que Cybersurf
puisse revendre le service IGVS comme un service de marque de
Cybersurf à ses utilisateurs finaux;
|
| |
(c) Shaw offrira à Cybersurf la capacité de faire parvenir des
factures directement aux utilisateurs finaux de Cybersurf et, à cette
fin, facturera globalement tous les frais à Cybersurf. La facture
globale comprendra suffisamment de renseignements permettant de
différencier les frais entre les utilisateurs finaux de Cybersurf et à
Cybersurf de faire parvenir des factures à ses propres utilisateurs
finaux;
|
| |
(d) Shaw permettra la revente de son service IGVS afin que soit
fourni un service Internet à un rabais de 25 p. 100 par rapport au
tarif de détail le plus bas, autre que 0,00 $, facturé par Shaw à un
client du câble pour le SI de détail en question dans la zone de
desserte applicable pendant une période de un mois, y compris les
rabais ou les crédits, ce rabais de 25 p. 100 s'appliquant à toute la
zone de desserte plutôt qu'à des clients précis;
|
| |
(e) Shaw publiera le tarif de détail le plus bas facturé à un
client du câble pour le service Internet de détail en question pendant
une période d'un mois, y compris les rabais ou les crédits, ainsi que
son calcul, de façon à permettre à Cybersurf de vérifier les factures
de Shaw émises conformément au paragraphe 5.2 ci-dessous, avant
d'effectuer un paiement;
|
| |
(f) Shaw commencera à fournir le service IGVS à Cybersurf dans chaque
zone de desserte pour la revente au public conformément au délai
prévue au paragraphe 22 de la décision de télécom CRTC 2004-24;
|
| |
4.2 Shaw doit, à ses frais et
pendant ses heures normales d'ouverture : |
| |
(a) fournir un soutien technique téléphonique à un nombre limité de
représentants techniques désignés de Cybersurf en ce qui concerne
son réseau et ses installations
|
| |
(b) effectuer des réparations à son réseau et à ses installations
et en faire l'entretien
|
| |
4.3 Shaw n'aura pas
d'obligations directes ou indirectes envers les utilisateurs finaux. Les
utilisateurs finaux ne sont pas réputés être des bénéficiaires tiers de
la présente entente. |
| |
4.4 Shaw donnera suite aux
commandes d'installation, de transfert et d'annulation ainsi qu'aux
rapports de dérangement de Cybersurf et avisera Cybersurf si les locaux
d'un utilisateur final se trouvent dans un zone ayant accès à son
service IGVS et fournira les services correctifs connexes sans faire de
distinction quant aux tarifs de services, aux intervalles, aux niveaux,
à la qualité et aux politiques touchant la façon dont Shaw donne suite à
ces commandes et à ces rapports et fournit des conseils à l'égard de ses
propres utilisateurs finaux et de ses utilisateurs finaux potentiels. |
| |
4.5 Shaw ne fera pas de
distinction en ce qui concerne Cybersurf ou les utilisateurs finaux de
Cybersurf et, en cas d'urgence touchant les installations ou les
services de Shaw, cette dernière ne fera pas de distinction en ce qui
concerne le traitement accordé à ses propres utilisateurs finaux et à
ses utilisateurs finaux potentiels relativement à une telle urgence. |
| |
4.6 Si Shaw doit annuler ou
retarder des installations, des transferts, des annulations ou des
réparations du service IGVS ou de services ou d'équipement connexes
obtenus par Cybersurf auprès de Shaw et fournis par Cybersurf à ses
utilisateurs finaux en vertu de la présente entente, Shaw en avisera
promptement Cybersurf. |
| |
4.7 Shaw n'utilisera pas de
pratiques commerciales déloyales ni ne fera de déclarations fausses ou
trompeuses dans le cadre de la publicité, de documents imprimés ou
autrement en ce qui concerne le service IGVS ou l'équipement des
utilisateurs finaux. Shaw ne fera rien qui discréditerait ou
déshonorerait, d'une manière quelconque, la réputation, la clientèle ou
l'entreprise de Cybersurf, ou y nuirait ou y porterait préjudice. |
| |
5. Modalités de paiement |
| |
5.1 Dans la présente entente,
« tarif Internet de détail mensuel le plus bas de Shaw » s'entend, à
l'égard de tout service IGVS particulier correspondant à un SI de détail
de Shaw vendu dans une zone de desserte donnée, le tarif de détail
mensuel le plus bas, autre que 0,00 $, facturé par Shaw à ses
utilisateurs finaux pour le SI de détail en question dans la zone de
desserte applicable pendant une période d'un mois, y compris les rabais
ou les crédits. |
| |
5.2 Conformément aux pratiques
normales de facturation de Shaw, Cybersurf recevra à l'avance une
facture chaque mois. La facturation sera, à l'égard de chaque service
IGVS vendu par Shaw à Cybersurf, de 75 p. 100 du tarif Internet de
détail mensuel le plus bas de Shaw en ce qui concerne le service IGVS
multiplié par le nombre d'utilisateurs finaux de Cybersurf à l'égard
desquels Cybersurf est abonné au service IGVS à la date de facturation. |
| |
5.3 Cybersurf paiera à Shaw les
frais suivants : |
| |
(a) des frais pour un appel de service pour chaque utilisateur
final de Cybersurf à l'égard de qui Shaw fournit l'activation du service IGVS, au même tarif et aux mêmes conditions auxquels Shaw facture des
frais pour un appel de service à ses propres utilisateurs finaux au
moment de l'activation du SI de détail correspondant;
|
| |
(b) des frais d'installation et de construction associés à la
fourniture et à la mise à niveau des prises et des câbles des
utilisateurs finaux dans les locaux de ces derniers au même tarif et
aux mêmes conditions auxquels Shaw facture ses propres utilisateurs
finaux au moment d'offrir ces services afin de permettre à un
utilisateur final de recevoir le service IGVS à ses locaux;
|
| |
(c) des frais égaux à tous les coûts de mise en place et frais de
service non périodiques engagés directement par Shaw relativement à la
prestation des services prévus à la présente entente;
|
| |
(d) les frais, aux tarifs de gros de Shaw alors en vigueur facturés
à ses clients en gros, pour le soutien et l'entretien fournis par Shaw
à Cybersurf ou, dans le cas des utilisateurs finaux de Cybersurf, les
tarifs alors en vigueur de Shaw facturés par cette dernière à ses
propres utilisateurs finaux, pour le soutien et l'entretien offerts
par Shaw, autre que des services de soutien que Shaw doit offrir en
vertu des alinéas 4.2a) et 4.2b). Les frais susmentionnés comprennent
le paiement relatif à la présence de Shaw à des rendez-vous prévus
dans les locaux d'un utilisateur lorsque ce dernier n'est pas présent,
non plus qu'une personne autorisé par lui, à la date et à l'heure
prévus.
|
| |
5.4 Le service IGVS est offert
à Cybersurf, en sa qualité de client du service IGVS. Shaw facture le
service IGVS qu'elle offre à Cybersurf tous les mois en vertu de la
présente entente. Tous les paiements dus par Cybersurf en vertu de la
présente entente seront dus et payables à Shaw par Cybersurf dans les
trente (30) jours civils de la date de la facture fournie par Shaw à
Cybersurf et ils sont payables peu importe si Cybersurf a été payé par
l'utilisateur final. Toutes les taxes applicables sont en sus et
assumées par Cybersurf. |
| |
5.5 Les tarifs mensuels sont
payables à l'avance le premier jour de chaque mois. Cybersurf sera en
défaut du simple fait de laisser écouler le temps avant de remplir
l'obligation de payer en vertu de la présente entente. Sans limiter la
portée de la présente disposition, tout montant impayé par Cybersurf
portera intérêt à compter du trentième (30e) jour suivant la
date de la facture à un taux de 1,5 p. 100 par mois (ou 19,5 p. 100 par
année). L'intérêt sera calculé quotidiennement et composé mensuellement
le dernier jour de chaque période de trente (30) jours suivant la date
de la facture. Tout paiement partiel sera d'abord appliqué aux intérêts,
puis au principal, en commençant par le premier montant impayé depuis la
date d'échéance, sans égard aux frais ajoutés à la facture de Cybersurf. |
| |
5.6 Les frais ne peuvent être
considérés en souffrance tant que la facture suivante n'a pas
été envoyée. |
| |
5.7 Dans des circonstances
exceptionnelles, par exemple lorsque Cybersurf présente un risque de
perte anormal pour Shaw, avant la date normale de facturation, Shaw peut
demander le paiement de Cybersurf à titre provisoire pour les frais
non périodiques qui se sont accumulés en fournissant à Cybersurf les
détails touchant les frais en question. Dans ces cas, les frais peuvent
être considérés en souffrance trois (3) jours après avoir été engagés ou
trois (3) jours après que Shaw a demandé le paiement, selon ce qui
survient en dernier. |
| |
6. Déconnexion ou suspension |
| |
6.1 Cybersurf peut donner un
préavis de quatre-vingt (90) jours pour annuler le service IGVS dans une
zone de desserte, auquel cas Cybersurf doit payer les frais dus pour
le service IGVS qui a été fourni. |
| |
6.2 Shaw ne peut suspendre ou
annuler le service IGVS de Cybersurf que si Cybersurf : |
| |
(a) omet de payer un compte de Cybersurf qui est en souffrance,
dans la mesure où il dépasse cinq cents dollars (500 $) ou qu'il est
en souffrance depuis plus de deux (2) mois;
|
| |
(b)
omet de fournir un dépôt raisonnable ou une solution de rechange
raisonnable lorsqu'elle doit le faire en vertu de la présente entente;
|
| |
(c) contrevient au paragraphe 2.14 ou 2.15 de la présente entente;
|
| |
(d) omet de fournir un paiement à la demande de Shaw conformément
au paragraphe 5.7 de la présente entente.
|
| |
6.3 Shaw ne peut suspendre ou
annuler le service IGVS dans les circonstances suivantes : |
| |
(a) lorsque le fondement de la suspension ou de l'annulation
proposée est contesté, dans la mesure où le paiement est effectué pour
les montants impayés non contestés et que Shaw n'a pas de motifs
raisonnables de croire que l'objet du différend est de se soustraire
aux paiements ou de les retarder.
|
| |
6.4 Avant la suspension ou
l'annulation du service IGVS, Shaw donnera un préavis raisonnable à
Cybersurf précisant ce qui suit : |
| |
(a) la raison de la suspension ou de l'annulation proposée et le
montant (le cas échéant);
|
| |
(b) la date prévue de suspension ou d'annulation;
|
| |
(c) les frais de reconnexion;
|
| |
(d) le numéro de téléphone d'un représentant de Shaw avec qui
discuter de tout différend;
|
| |
(e) les différends non réglés avec ce représentant peuvent être
renvoyés à un gestionnaire supérieur de Shaw.
|
| |
Si des efforts répétés pour
communiquer avec Cybersurf ont échoué, Shaw enverra le préavis
à l'adresse de facturation. |
| |
Aux fins du paragraphe 6.4, un
préavis raisonnable de l'annulation ou de la suspension du service IGVS
de Cybersurf sera d'au moins trente (30) jours. |
| |
6.5 En plus de l'avis requis en
vertu du paragraphe 6.4, Shaw avisera Cybersurf, au moins vingt-quatre
(24) heures avant la suspension ou l'annulation du service IGVS, sauf
dans les cas suivants : |
| |
(a) des efforts répétés pour l'en aviser ont échoué;
|
| |
(b) des mesures immédiates doivent être prises pour protéger le
réseau de Shaw contre un préjudice découlant des installations ou de
l'équipement fournis par Cybersurf ou de l'utilisation du service IGVS
par Cybersurf;
|
| |
(c) la suspension ou l'annulation survient en raison du défaut
d'effectuer un paiement à la demande de Shaw en vertu du paragraphe
5.7.
|
| |
6.6 Nonobstant les dispositions
des paragraphes 6.4 et 6.5, la présente entente n'aura pas pour effet
d'empêcher Shaw de suspendre ou d'annuler sans délai le service IGVS
offert à Cybersurf ou à ses utilisateurs finaux si de telles mesures
immédiates sont nécessaires dans les circonstances, selon l'évaluation
raisonnable de Shaw, pour maintenir l'intégrité de son réseau. En cas de
suspension ou d'annulation, Cybersurf en sera rapidement avisée par
Shaw, et elle aura la possibilité de corriger la situation donnant lieu
à la suspension ou à l'annulation. |
| |
6.7 Sauf avec le consentement
de Cybersurf ou dans des circonstances exceptionnelles, la suspension ou
l'annulation du service IGVS ne peut survenir que durant les jours
ouvrables entre 8 h et 16 h, à moins que le jour ouvrable ne précède un
jour férié, auquel cas la déconnexion ne peut survenir après midi. |
| |
6.8 La suspension ou
l'annulation du service IGVS n'a pas d'effet sur l'obligation de
Cybersurf de payer tout montant dû à Shaw. |
| |
6.9 En cas de suspension du
service IGVS, Shaw doit verser une allocation proportionnelle
quotidienne en fonction des frais mensuels du service IGVS. |
| |
6.10 En cas d'annulation ou de
suspension du service IGVS, des frais de reconnexion peuvent s'appliquer |
| |
6.11 Lorsqu'il est évident que
la suspension ou l'annulation du service IGVS s'est produite par erreur,
qu'elle était incorrecte ou que les motifs de la déconnexion n'existent
plus, Shaw doit rétablir le service IGVS durant les heures d'ouverture
le lendemain, au plus tard, sauf si des circonstances exceptionnelles ne
le permettent pas, et aucuns frais ne seront facturés. |
| |
6.12 Shaw ne peut déconnecter
un utilisateur final de Cybersurf que si cet utilisateur final
a contrevenu au paragraphe 2.14 ou 2.15 de la présente entente. |
| |
6.13 Avant la déconnexion d'un
utilisateur final, Shaw donnera à Cybersurf un préavis raisonnable
précisant ce qui suit : |
| |
(a) la raison de la déconnexion proposée de l'utilisateur final;
|
| |
(b) le moment prévu de la déconnexion;
|
| |
(c) les frais de reconnexion;
|
| |
(d) le numéro de téléphone d'un représentant de Shaw avec qui
discuter de tout différend;
|
| |
(e) les différends non réglés avec ce représentant peuvent être
renvoyés à un gestionnaire supérieur de Shaw.
|
| |
6.14 En plus de l'avis requis
en vertu du paragraphe 6.13, Shaw avisera Cybersurf, au moins
vingt-quatre (24) heures avant la déconnexion d'un utilisateur final,
sauf dans les cas suivants : |
| |
(a) des efforts répétés pour l'en aviser ont échoué;
|
| |
(b) des mesures immédiates doivent être prises pour protéger le
réseau de Shaw contre un préjudice découlant des installations ou de
l'équipement d'un utilisateur final ou de l'utilisation du service
IGVS par un utilisateur final.
|
| |
6.15 Nonobstant les
dispositions de la présente entente, cette dernière n'aura pas pour
effet d'empêcher Shaw de déconnecter sans délai un utilisateur final si
de telles mesures immédiates sont nécessaires selon l'évaluation
raisonnable de Shaw, pour maintenir l'intégrité de son réseau. En cas de
déconnexion, Cybersurf en sera rapidement avisée par Shaw, et ses
utilisateurs finaux auront la possibilité de corriger la situation
donnant lieu à la déconnexion. |
| |
6.16 Shaw doit rétablir la
connexion de l'utilisateur final, sans délai, lorsque les motifs de la
déconnexion d'un utilisateur final n'existent plus. Des frais de
reconnexion peuvent s'appliquer. |
| |
6.17 Lorsqu'il est évident que
la déconnexion s'est produite par erreur ou qu'elle était incorrecte,
Shaw doit rétablir la connexion durant les heures d'ouverture le
lendemain, au plus tard, sauf si des circonstances exceptionnelles ne le
permettent pas, et aucuns frais ne seront facturés. |
| |
7. Sécurité et assurance |
| |
7.1 Shaw n'exigera à aucun
moment de dépôt de Cybersurf sauf si Cybersurf : |
| |
(a) ne possède pas d'antécédents en matière de crédit auprès de
Shaw et ne fournira pas de renseignements satisfaisants sur le crédit;
|
| |
(b) possède une cote de crédit insatisfaisante auprès de Shaw en
raison de pratiques antérieures relatives au paiement à l'égard de
services de Shaw;
|
| |
(c) présente un risque de perte anormal.
|
| |
7.2 Shaw informera Cybersurf de
la raison précise de la nécessité d'un dépôt et de la possibilité de
l'existence d'une solution de rechange au dépôt, comme le paiement par
une tierce partie, une lettre de crédit bancaire, une garantie écrite
d'une tierce partie dont le crédit est établi à la satisfaction de Shaw. |
| |
7.3 Cybersurf peut offrir une
solution de rechange à un dépôt, dans la mesure où elle est raisonnable
dans les circonstances. |
| |
7.4 Les dépôts rapportent des
intérêts au taux préférentiel de la Banque Toronto-Dominion, calculés
sur le solde du dépôt, et les intérêts sont rapportés avant la période
de facturation mensuelle. Les intérêts seront crédités au compte tous
les mois ou au moment du remboursement du dépôt. |
| |
7.5 Shaw examinera la
pertinence actuelle des dépôts et des dispositions de rechange à un
intervalle de six mois. Lorsque le service IGVS est annulé ou que les
conditions qui justifiaient à l'origine le dépôt ou la solution de
rechange n'existent plus, Shaw remboursera rapidement le dépôt, avec
intérêts, ou libérera la garantie ou les autres engagements écrits,
conservant tout montant que lui doit alors Cybersurf. |
| |
7.6 Pendant la durée de la
présente entente, Cybersurf et Shaw souscriront une assurance suffisante
dans des catégories et pour un montant raisonnablement acceptables pour
Shaw et Cybersurf afin de couvrir leurs obligations respectives
découlant de la présente entente et elles fourniront la preuve de cette
assurance à l'autre ou, si Cybersurf ou Shaw détient une auto-assurance,
fourniront à l'autre la preuve satisfaisante que Cybersurf et/ou Shaw,
pendant toute la période pertinente, est en mesure de remplir ses
obligations monétaires découlant de leur responsabilité prévue par la
présente entente. À la demande de Shaw, Cybersurf nommera Shaw à titre
d'assuré désigné supplémentaire sur toute police d'assurance. |
| |
8. Résiliation |
| |
8.1 Shaw peut résilier la
présente entente immédiatement sur présentation d'un avis écrit à
Cybersurf si : |
| |
(a) Cybersurf commet une violation fondamentale de la présente
entente et cette violation demeure inchangée pendant une période de
quinze (15) jours civils après l'envoi d'un avis écrit portant sur
cette question;
|
| |
(b) Cybersurf fournit des renseignements faux ou trompeurs à Shaw
en ce qui concerne la revente du service IGVS;
|
| |
(c) Cybersurf incite un utilisateur final ou d'autres personnes à
faire une utilisation non autorisée du service IGVS ou le leur permet;
|
| |
(d) Cybersurf commet des actions frauduleuses ou incorrectes, ou y
participe, en sa qualité de revendeur du service IGVS notamment, la
présentation à Shaw de demandes fausses ou frauduleuses de
remboursement, de crédit, d'allocation, de rabais ou de tout autre
paiement.
|
| |
8.2 L'une ou l'autre des
parties (la « partie non défaillante ») peut résilier la présente
entente sur présentation d'un préavis écrit de trente (30) jours à
l'autre partie (la « partie insolvable ») si cette dernière entame une
procédure en vue de sa liquidation ou de sa dissolution, prend des
mesures pour devenir volontairement faillie, consent au dépôt d'une
procédure de faillite contre elle, présente une requête, une demande ou
un consentement en vue de la réorganisation, d'un arrangement, d'un
concordat ou d'un redressement semblable en vertu d'une loi portant sur
la faillite, consent au dépôt d'une telle requête, consent à la
nomination d'un séquestre, d'un liquidateur, d'un syndic ou d'un
cessionnaire au profit des créanciers, fait une cession de ses biens au
profits de ses créanciers, admet par écrit son incapacité à payer ses
dettes généralement à mesure qu'elles sont exigibles, pose tout autre
acte de faillite, suspend l'exploitation de son entreprise habituelle,
des mesures sont prises contre la partie insolvable par une tierce
partie en vue de l'une des mesures qui précèdent et ces mesures de la
tierce partie ne sont pas rejetées durant la période de préavis de
trente (30) jours civils. |
| |
8.3 De plus, si le service
d'accès Internet de tiers (AIT) de Shaw est offert dans une zone de
desserte, Shaw peut alors aviser par écrit Cybersurf que la prestation
du service IGVS à Cybersurf en vue de la revente au public en vertu de
la présente entente cessera à l'égard de cette zone de desserte, à
l'expiration d'une période indiquée par Shaw. Cependant, Shaw ne cessera
pas de fournir le service IGVS à Cybersurf en vue de la revente au
public en vertu de la présente entente dans une zone de desserte tant
que Shaw est en mesure de fournir un AIT dans toute la zone de desserte,
de sorte que Cybersurf peut offrir des services à ses utilisateurs
finaux se trouvant partout dans cette zone de desserte à l'aide de l'AIT
et qu'elle a une possibilité raisonnable de transférer son bassin de
clients utilisateurs finaux au service AIT de Shaw. |
| |
8.4 En cas de résiliation de la
présente entente, toutes les sommes dues à Shaw pour les services et
l'équipement fournis à Cybersurf en vertu de la présente entente
(notamment le service IGVS) deviendront immédiatement dues et payables. |
| |
8.5 L'expiration ou la
résiliation de la présente entente ne libèrera pas Cybersurf de son
obligation de payer toute somme due à Shaw et ne privera pas Shaw des
droits, des recours ou d'actions qu'elle peut exercer jusqu'à la date
d'expiration ou de résiliation inclusivement. |
| |
9. Non divulgation et
utilisation de marques de commerce et de marques de service |
| |
9.1 Shaw et Cybersurf
souhaitent se divulguer l'une à l'autre, en vertu de la présente
entente, certains renseignements pouvant comprendre de l'information
confidentielle. |
| |
9.2 En contrepartie de la
divulgation d'information confidentielle par une partie (la « partie qui
divulgue les renseignements ») à l'autre (le « destinataire »), le
destinataire : |
| |
(a) utilisera l'information confidentielle uniquement en vue de
l'exécution de ses obligations découlant de la présente entente et, il
est entendu qu'il ne peut utiliser l'information confidentielle à des
fins concurrentielles;
|
| |
(b) détiendra cette information à titre confidentiel, en exerçant à
tout le moins le même degré de soins avec lequel il protège sa propre
information confidentielle et, au minimum, conformément aux normes
minimales de l'industrie relatives à une personne raisonnablement
prudente;
|
| |
(c) restreindra la divulgation de l'information confidentielle
uniquement aux employés, aux représentants, aux entrepreneurs (et,
dans le cas de Shaw, aux autres fournisseurs de services ou titulaires
de licences de Shaw nécessaires afin de fournir le service IGVS) qui
sont tenus de conserver ces renseignements à titre confidentiel à des
conditions semblables à celles prévues aux présentes, tout aussi
rigoureuses, et aviser ces personnes de leurs obligations découlant de
la présente entente en ce qui concerne cette information
confidentielle. Le destinataire assume donc la responsabilité de la
divulgation de l'information confidentielle par toute personne à qui
la divulgation d'information confidentielle est permise en vertu de la
présente entente. Le destinataire prendra toutes les mesures
nécessaires afin d'empêcher toute personne à qui la divulgation de
l'information confidentielle est permise, en vertu de la présente
entente, de procéder à une divulgation non autorisée ou d'utiliser
l'information confidentielle;
|
| |
(d) sauf en ce qui concerne la présente entente et ce qui est exigé
par cette dernière, ne pas copier l'information confidentielle ni
permettre sciemment à une autre personne de les copier;
|
| |
(e) retourner sans délai à la partie qui divulgue les
renseignements, à sa demande, ou certifier qu'ils ont été détruits,
l'information confidentielle sous toute forme que ce soit, y compris
toutes les copies et les notes électroniques et magnétiques de ces
renseignements, peu importe si cette information confidentielle a été
créée ou compilée par le destinataire ou fournie par la partie qui
divulgue les renseignements.
|
| |
9.3 Les restrictions prévues,
dans la présente entente, en matière d'utilisation et de divulgation de
l'information confidentielle ne s'appliqueront pas aux renseignements
qui : |
| |
(a) deviendront publiquement connus sans que le destinataire ne
soit en cause ou fait partie du domaine public ou fait subséquemment
partie du domaine public autrement que par le biais d'une divulgation
non autorisée par le destinataire;
|
| |
(b) ont été divulgués de façon non confidentielle au destinataire
par une tierce partie en ayant la possession légitime et ayant le
droit de les divulguer qui n'a aucune obligation de confidentialité,
qui n'a pas été identifié au destinataire comme un représentant de la
partie qui divulgue les renseignements et à condition que le
destinataire ne s'attende raisonnablement pas à ce qu'une telle tierce
partie ait obtenu ces renseignements de façon confidentielle par la
partie qui divulgue les renseignements;
|
| |
(c) étaient en possession légitime du destinataire avant sa
divulgation aux termes des présentes, cette possession étant attestée
par des documents appropriés;
|
| |
(d) sont indépendamment établis plus tard par le destinataire sans
l'utilisation de l'information confidentielle, cette conception
indépendante étant attestée par des documents appropriés;
|
| |
(e) font l'objet d'une approbation expresse écrite par la partie
qui divulgue les renseignements quant à sa divulgation et toute autre
utilisation par le destinataire conformément aux conditions établies
par une telle approbation expresse;
|
| |
(f) doivent être divulgués par la partie qui divulgue les
renseignements en vertu de la loi, d'une ordonnance du tribunal ou
toute autre contrainte légale.
|
| |
9.4 Sauf disposition contraire
de la présente entente, chacune des parties a le droit de refuser
d'accepter tous renseignements en vertu de la présente entente. |
| |
9.5 Les parties conviennent
qu'une violation imminente ou existante de toute disposition du présent
article 9 causerait un préjudice irréparable à la partie qui divulgue
les renseignements pour lequel il n'existe aucun recours judiciaire et
elles conviennent que la partie qui divulgue les renseignements aura
droit d'obtenir une mesure injonctive immédiate interdisant une telle
violation, en plus de tous les autres droits et recours possibles. |
| |
9.6 Chacune des parties
reconnaît et convient qu'à moins d'indication contraire expresse, aucune
disposition de la présente entente ne sera interprétée comme conférant
des droits, au moyen d'une licence ou autrement, en vertu d'un brevet,
d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce, d'un secret commercial et
de tout autre droit de propriété intellectuelle en ce qui concerne
l'information confidentielle de la partie qui divulgue les
renseignements. |
| |
9.7 Toutes autres obligations
assumées en ce qui concerne l'information confidentielle divulguée aux
termes des présentes subsisteront la résiliation ou l'expiration de la
présente entente, quelle que soit la façon dont celle-ci a été causée. |
| |
9.8 Aucune cession autorisée de
la présente entente ne libèrera le destinataire de ses obligations
découlant des présentes relativement à l'information confidentielle qui
lui a été divulguée avant la cession. |
| |
9.9 À moins que Cybersurf ne
donne son consentement explicite ou que la divulgation ne soit effectuée
en vertu d'un pouvoir légal, tout renseignement conservé par Shaw
relatif à Cybersurf, autre que le nom, l'adresse et le numéro inscrit à
l'annuaire de Cybersurf, est confidentiel et ne peut être divulgué à
quiconque par Shaw, sauf à ceux qui sont indiqués ci-dessous : |
| |
(a) Cybersurf;
|
| |
(b) une personne qui, de l'avis raisonnable de Shaw, demande les
renseignements à titre de représentant de Cybersurf;
|
| |
(c) une autre société de télécommunication, à condition que
l'information soit nécessaire afin d'offrir un service téléphonique
efficace et rentable et que la divulgation soit effectuée de façon
confidentielle et de façon à ce que les renseignements ne soient
utilisés qu'à cette fin;
|
| |
(d) une société fournissant des services à Cybersurf en matière de
téléphone ou d'annuaire téléphonique, à condition que les
renseignements soient nécessaires à cette fin et que la divulgation
soit effectuée de façon confidentielle et de façon à ce que les
renseignements ne soient utilisés qu'à cette fin;
|
| |
(e) un représentant engagé par Shaw afin de percevoir la somme due
par Cybersurf, à condition que les renseignements soient nécessaires
et ne soient utilisés qu'à cette fin.
|
| |
Un consentement explicite sera
réputé donné par Cybersurf lorsque cette dernière fournit un des
consentements suivants : |
| |
(a) un consentement écrit;
|
| |
(b) une confirmation verbale attestée par une tierce partie
indépendante;
|
| |
(c) une confirmation par voie électronique par l'entremise d'un
numéro sans frais;
|
| |
(d) une confirmation par voie électronique par Internet.
|
| |
9.10 À moins que l'utilisateur
final de Cybersurf ne fournisse un consentement explicite ou qu'il
n'effectue une divulgation en vertu d'un pouvoir légal, tout
renseignement conservé par Cybersurf en ce qui concerne l'utilisateur
final, autre que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone inscrit
dans l'annuaire de l'utilisateur final est confidentiel et ne peut être
divulgué à quiconque par Cybersurf, sauf à ceux qui sont indiqués
ci-dessous : |
| |
(a) l'utilisateur final;
|
| |
(b) une personne qui, de l'avis raisonnable de Cybersurf, demande
des renseignements à titre de représentant de l'utilisateur final;
|
| |
(c) une autre société de télécommunication, à condition que
l'information soit nécessaire afin d'offrir un service téléphonique
efficace et rentable et la divulgation est effectuée de façon
confidentielle et de façon à ce que les renseignements ne soient
utilisés qu'à cette fin;
|
| |
(d) une société fournissant des services à l'utilisateur final en
matière de téléphone ou d'annuaire téléphonique, à condition que les
renseignements soient nécessaires à cette fin et que la divulgation
soit effectuée de façon confidentielle et de façon à ce que les
renseignements ne soient utilisés qu'à cette fin;
|
| |
(e) un représentant engagé par Cybersurf afin de percevoir la somme
due par l'utilisateur final, à condition que les renseignements soient
nécessaires et ne soient utilisés qu'à cette fin.
|
| |
Un consentement explicite sera
réputé donné par l'utilisateur final lorsque ce dernier fournit un des
consentements suivants : |
| |
(a) un consentement écrit;
|
| |
(b) une confirmation verbale attestée par une tierce partie
indépendante;
|
| |
(c) une confirmation par voie électronique par l'entremise d'un
numéro sans frais;
|
| |
(d) une confirmation par voie électronique par Internet.
|
| |
9.11 Cybersurf peut demander
des renseignements relatifs à son compte et Shaw doit lui fournir les
renseignements demandés si les deux conditions suivantes sont
satisfaites |
| |
(a) Cybersurf a donné un préavis et des détails suffisants à Shaw
en ce qui concerne les renseignements demandés afin de permettre à
Shaw de donner droit à la demande;
|
| |
(b) Cybersurf accepte de rembourser les frais de Shaw si cette
dernière engage des dépenses exceptionnelles afin de lui fournir les
renseignements.
|
| |
9.12 Shaw et Cybersurf
conserveront les renseignements relatifs à l'utilisateur final
conformément à la législation relative à la protection de la vie privée
existante dans sa version modifiée de temps à autre et imposée par cette
dernière. |
| |
9.13 Sauf disposition contraire
de la présente entente, Cybersurf et Shaw n'auront aucun droit
d'utiliser toute information confidentielle ou des renseignements
exclusifs de l'autre partie. |
| |
9.14 Ni Shaw, ni Cybersurf, ni
leurs sous-traitants ou leurs représentants, n'utiliseront ou ne feront
utiliser (ou incorporeront dans leurs propres marques de service,
marques de commerce, appellations commerciales ou logos) les marques de
commerce, les marques de service, la dénomination ou l'identification
sociale, les logotypes ou tout autre désignation exclusive ou propriété
intellectuelle de l'autre partie sans avoir obtenu le consentement écrit
préalable de cette partie, lequel peut être refusé sans raison et dès
l'obtention d'un tel consentement écrit, que conformément aux directives
et aux normes de la partie donnant un tel consentement à l'autre partie.
Aucune des parties ne peut acquérir ou revendiquer un droit, un titre ou
un intérêt relativement aux marques de commerce, aux marques de service,
à la dénomination ou à l'identification sociale, aux logotypes ou à
toute autre désignation exclusive ou propriété intellectuelle de l'autre
partie par l'entremise de la revente du service IGVS ou autrement. |
| |
10. Limitation de la
responsabilité et de l'indemnisation |
| |
10.1 Toute responsabilité de
Shaw envers Cybersurf découlant de réclamations, de demandes, d'actions,
de causes d'action, de pertes, de dépenses, de responsabilités, de coûts
ou de dommages de toutes sortes ou de quelque nature que ce soit,
directes ou indirectes, peu importe la cause, découlant de la présente
entente, de l'exploitation ou du défaut du service IGVS, des services
Internet de détail de Cybersurf, de tout service connexe, de toute
partie ou de tout autre équipement associé au service IGVS, aux services
Internet de détail ou à des services connexes, ou du défaut de les
exploiter ou de les fournir, ou qui y est lié, y compris notamment toute
réclamation découlant du défaut d'effectuer un raccordement de services
Internet, du retard d'effectuer un raccordement de services Internet, de
l'interruption d'un raccordement de services Internet ou de toute erreur
figurant dans les renseignements utilisés dans le cadre du raccordement
en ce qui concerne la prestation du service IGVS, des services Internet
de détail de Cybersurf et des services liés, sera limitée à ce qui est
prévu dans la présente entente. |
| |
10.2 Sans restreindre la portée
générale de ce qui précède, la responsabilité de Shaw ne sera pas
engagée et Cybersurf indemnisera, exonérera et défendra Shaw de toute
responsabilité en ce qui concerne tout coût, dommage, réclamation,
action, amende, demande, cause d'action, perte, dépense, directs ou
indirects (dans son ensemble « réclamations »), y compris notamment, les
demandes d'indemnisation des utilisateurs finaux de Cybersurf, découlant
directement ou indirectement de la prestation du Service IGVS ou de
services connexes à Cybersurf, ou de la prestation des services Internet
de détail de Cybersurf à ses utilisateurs finaux. |
| |
10.3 Shaw ne saurait être tenue
responsable du contenu transmis grâce à ses installations. La
responsabilité de Shaw quant à la prestation du Service IGVS se limite à
fournir le Service IGVS, sous réserve des conditions décrites dans la
présente entente. |
| |
10.4 Shaw ne garantit pas le
fonctionnement ininterrompu de son Service IGVS ou de ses installations. |
| |
10.5 En cas d'omission,
d'interruption, de retard, d'erreur ou de défaut de transmission, ou
encore de panne ou de défectuosité dans les installations de Shaw, la
responsabilité de Shaw se limite à rembourser les frais sur demande, de
façon proportionnelle à la durée du problème. Cependant, si le problème
survient à cause de la négligence de Shaw, Shaw est également
responsable de la somme calculée conformément au paragraphe 10.7. Sauf
en cas d'interruption provoquée par des événements de force majeure,
Cybersurf aura droit à un crédit, pourvu que : |
| |
(a) Cybersurf en avise Shaw;
|
| |
(b) Cybersurf adresse à Shaw une demande de crédit par écrit dans
les quinze (15) jours suivant cet avis.
|
| |
10.6 Shaw ne saurait être tenue
responsable par Cybersurf, par les utilisateurs finaux de Cybersurf ou
par toute autre personne, de dommages résultant d'erreurs, d'omissions,
d'interruptions, de retards, d'erreurs de transmission, de défauts de
transmission, de pannes de réseau, de défaillances ou de défectuosités
dans ses installations ou dans le Service IGVS, ni de dommages provenant
de toute autre cause, sauf dans la mesure où ces dommages sont
attribuables à une négligence grave ou à une faute délibérée de la part
de Shaw. |
| |
10.7 Sauf en ce qui concerne un
préjudice corporel, un décès ou un dommage aux locaux ou autres biens de
Cybersurf en raison d'une négligence, ou en ce qui concerne toute faute
délibérée ou négligence grave de Shaw, toute conduite
anticoncurrentielle ou toute rupture de contrat, lorsque cette rupture
résulte de la négligence grave de Shaw, la responsabilité pour
négligence de Shaw se limite à trois (3) fois les frais mensuels reliés
au Service IGVS auquel est abonnée Cybersurf conformément à la présente
entente. |
| |
10.8 Shaw n'est pas
responsable : |
| |
(a) des actes ou des omissions de la part de Cybersurf ou de ses
employés, mandataires ou entrepreneurs découlant de la prestation des
services Internet de détail par Cybersurf à ses utilisateurs finaux;
|
| |
(b) des diffamations ou des violations du droit d'auteur découlant
du contenu transmis ou reçu grâce aux installations de Shaw;
|
| |
(c) des contrefaçons de brevet découlant de la combinaison ou de
l'utilisation des installations de Cybersurf avec les installations de
Shaw.
|
| |
10.9 À titre d'abonnée au
Service IGVS, Cybersurf indemnisera Shaw de toute réclamation faite par
les utilisateurs finaux de Cybersurf. |
| |
10.10 Aucune disposition de la
présente entente ne limite la responsabilité de Shaw en cas de faute
délibérée ou de négligence grave, de conduite anti-concurrentielle ou de
rupture de contrat, lorsque cette rupture résulte d'une négligence grave
de Shaw. |
| |
10.11 À l'exception des
dispositions de la présente entente, Cybersurf ne profite d'aucune
garantie, déclaration ou condition de la part de Shaw de quelque nature
que ce soit, expresse ou tacite, découlant d'une loi, d'une entente,
d'un préjudice, de la responsabilité du fait du produit ou autre,
concernant la présente entente et les services fournis par Shaw aux
présentes, y compris, notamment, toute garantie, déclaration ou
condition relative à la qualité marchande, à l'adaptation à un usage
particulier, à la non-violation des droits de propriété intellectuelle,
à la capacité, au débit, à la conception, à l'état ou à la qualité. |
| |
11. Avis |
| |
11.1 Les avis, communications,
demandes, réclamations ou autres documents qu'une partie doit ou peut
remettre, envoyer ou livrer à l'autre partie en vertu des présentes
seront effectués par écrit et remis, envoyés ou livrés tels qu'adressés
au destinataire prévu de la façon suivante : |
| |
Lorsque Shaw est le
destinataire : |
| |
Shaw Cablesystems G.P.
Suite 900 - 630 3rd Avenue SW
Calgary (Alberta)
T2P 4L4
À l'attention de : Directeur aux Affaires réglementaires
Télécopie : (403) 750-4501
|
| |
Une copie doit être envoyée au :
|
| |
Conseiller juridique
Même adresse que ci-dessus
Télécopie : (403) 716-6544
|
| |
Lorsque Cybersurf est le
destinataire : |
| |
Cybersurf Corp.
300 West Tower, 1144-29 Avenue NE
Calgary (Alberta)
T2E 7P1
À l'attention de : Marcel Mercia
Télécopie : (403) 777-2003
Courriel : marcel.mercia@cybersurf.com
|
| |
Une copie doit être envoyée à :
|
| |
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900-66, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H1
À l'attention de : Christian S. Tacit
Télécopie : (613) 788-2358
Courriel :
Christian.tacit@nelligan.ca
|
| |
L'avis sera réputé être donné,
s'il est remis en mains propres, à la date de livraison; s'il est envoyé
par courrier recommandé, cinq (5) jours ouvrables après la mise à la
poste, s'il est envoyé par télécopie ou par transmission électronique,
le jour ouvrable suivant la télécopie ou la transmission électronique.
Chaque partie peut modifier ses coordonnées par avis écrit, envoyé selon
l'une des façons décrites aux présentes. |
| |
12. Déclarations et
garanties |
| |
12.1 Chacune des parties, soit
Shaw et Cybersurf, déclare et garantit à l'autre partie : |
| |
(a) qu'elle est dûment autorisée à conclure
et à exécuter la présente entente;
|
| |
(b) que la présente entente a été dûment signée par elle;
|
| |
(c) que la conclusion et l'exécution de la présente entente par
cette partie n'enfreint et n'enfreindra aucune loi, aucun règlement ou
autre texte législatif ou règle contraignante, ni aucun contrat
engageant la partie elle-même ou l'un de ses éléments d'actif;
|
| |
(d) que la présente entente constitue les obligations légales,
valides et contraignantes de la partie, exécutoires conformément aux
modalités prévues;
|
| |
(e) qu'elle dirigera ses affaires d'une manière professionnelle et
méthodique, qui rejaillira de façon positive sur son entreprise;
|
| |
(f) qu'elle ne se livrera à aucune pratique commerciale trompeuse,
frauduleuse, fallacieuse, illégale ou contraire à l'éthique, que ce
soit à l'égard de la vente ou de la revente du Service IGVS ou
autrement;
|
| |
(g) qu'elle ne fera aucune déclaration et ne
donnera aucune garantie concernant les produits ou les services de
l'autre partie, sauf dans la mesure prévue expressément dans la
documentation de marketing et de publicité fournie par l'autre partie.
|
| |
13. Généralités |
| |
13.1 Divisibilité. Si
une modalité de la présente entente est considérée comme nulle ou
inapplicable par un tribunal compétent, la présente entente, y compris
toutes les autres modalités, demeurera en vigueur comme si la modalité
nulle ou inapplicable n'y avait jamais été incluse. |
| |
13.2 Cession. La
présente entente ne peut être cédée, ni en tout, ni en partie, par
aucune des parties sans le consentement exprès par écrit de l'autre
partie, consentement qui ne saurait être refusé de manière
déraisonnable. |
| |
13.3 Force majeure. Ni
Shaw, ni Cybersurf ne saurait être tenue responsable l'une envers
l'autre de tout retard ou de toute défaillance dans l'exécution des
présentes en raison, notamment, d'un incendie, d'un arrêt de travail,
d'une grève, d'un lock-out, d'un ralentissement et d'autres
interruptions de travail semblables, d'un embargo, d'exigences imposées
par des règlements gouvernementaux, des autorités civiles ou militaires,
d'une catastrophe naturelle, d'un ennemi public ou d'autres causes et
circonstances indépendantes de la volonté de la partie incapable
d'exécuter l'Entente. En cas d'inexécution justifiée, la partie retardée
ou incapable de s'exécuter en avisera immédiatement l'autre partie. |
| |
13.4 Non-renonciation.
La renonciation, expresse ou tacite, de l'une ou l'autre partie,
relativement à tout droit ou à toute inexécution ou rupture par l'autre
partie ne constituera pas et ne sera pas réputée être une renonciation
relative à tout autre droit aux présentes ou à toute inexécution ou
rupture par l'autre partie, qu'elles soient de nature semblable ou
différente. |
| |
13.5 Loi applicable. La
présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la
province de l'Alberta et aux lois fédérales du Canada applicables. |
| |
13.6 Relations entre les
parties. Shaw et Cybersurf sont des parties contractantes
indépendantes et aucune disposition de la présente entente ne créera de
société, de coentreprise, de lien mandat-mandataire, de franchise, de
représentant ni de lien employeur-employé entre les parties. |
| |
13.7 Intégralité de
l'Entente. La présente entente, qui s'appliquera au profit des
parties en engageant chacune d'elles, ainsi que ses ayants droit
autorisés et successeurs, renferme l'intégralité de l'entente conclue
entre les parties relativement à la vente par Shaw du Service IGVS à
Cybersurf et à la revente par Cybersurf du Service IGVS à ses
utilisateurs finaux. Elle remplace et annule toute entente, négociation,
déclaration et proposition antérieures, écrites ou verbales, à ce sujet.
Aucune modification apportée aux présentes ne sera exécutoire sans le
consentement écrit de Cybersurf et de Shaw. |
| |
13.8 Interprétation. Aux
fins de la présente entente, sauf disposition expresse contraire, les
dispositions suivantes s'appliquent : |
| |
(a) les mots exprimés au singulier comprennent le pluriel, et vice
versa, et les mots qui expriment le genre comprennent tous les genres
et toutes les entreprises ou sociétés, le cas échéant;
|
| |
(b) les titres inclus dans la présente entente ne visent qu'à
faciliter la consultation. Ils ne définissent, ne limitent ou
n'élargissent en rien la portée ou le sens des dispositions de
l'Entente;
|
| |
(c) la présente entente doit être interprétée conformément aux
décisions de télécom 99-11,
2003-87
et 2004-24
du CRTC, et à toute autre décision applicable du CRTC.
|
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Signé par les parties le jour
et l'année susmentionnés.
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SHAW CABLESYSTEMS G.P. |
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CYBERSURF CORP. |
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Par: _______________________________ |
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Par: ________________________________ |
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Par: _______________________________ |
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Par: ________________________________ |
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