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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-332

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-332
  Ottawa, le 4 octobre 2004
 

TELUS Communications Inc.
  Référence : Avis de modification tarifaire 153
 

Service de voies intercirconscriptions OC-3 non tarifé

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) datée du 27 août 2004, en vue d'ajouter l'article 690, Voies intercirconscriptions OC-3 - Protégées (C.-B. seulement) à son Tarif des montages spéciaux de manière à tarifer un service personnalisé de voies intercirconscriptions OC-3 reliant divers centraux de TCI en Colombie-Britannique, service qui jusqu'alors n'était pas tarifé.

2.

TCI a déposé un test d'imputation à l'appui de sa demande.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil fait remarquer que dans le cas d'un nouveau service ou d'une réduction tarifaire, les tarifs proposés doivent être appuyés par un test d'imputation et y satisfaire. Le Conseil fait également remarquer qu'aux termes du régime de réglementation actuel, le test d'imputation est la méthode acceptée pour déterminer si les tarifs proposés seraient anticoncurrentiels.

5.

Le Conseil estime que les tarifs proposés concernant le service de voies intercirconscriptions OC-3 satisfont au test d'imputation.

6.

De plus, le Conseil fait remarquer que TCI admet qu'elle offrait son service de voies intercirconscriptions OC-3 alors qu'il n'était pas tarifé. Le Conseil rappelle donc à TCI les obligations qui lui incombent aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur les télécommunications, à savoir que chaque entreprise canadienne doit fournir ses services de télécommunication en conformité avec la tarification déposée auprès du Conseil et approuvée par celui-ci.

7.

Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-10-04
Date de modification :