ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-376

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-376

  Ottawa, le 12 novembre 2004
 

TELUS Communications Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 537
 

Circuits d'interconnexion avec accès côté réseau

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) datée du 30 septembre 2004, en vue de réviser l'article 270, Circuits d'interconnexion avec accès côté réseau, de son Tarif des services d'accès des entreprises de manière à supprimer le renvoi aux frais de recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès (EA) dans le cas du service interurbain.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans une lettre du 7 août 2003 intitulée Opinion du personnel au sujet des dates de suppression des frais de recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès des entreprises de services locaux titulaires, le personnel du Conseil était d'avis qu'il convenait de retenir la date de mise en oeuvre du tarif applicable à l'EA dans le territoire de chaque entreprise de services locaux titulaire comme étant le début de la période d'amortissement de 10 ans. Par conséquent, le personnel du Conseil estimait qu'il convenait également de supprimer les frais de recouvrement des coûts d'établissement de l'EA à la date de la dixième année d'effet du tarif.

4.

Le Conseil fait remarquer que dans sa demande, TCI a fait valoir que le recouvrement des coûts d'établissement de l'EA se terminait le 31 octobre 2004. Par conséquent, TCI a demandé que la suppression des frais correspondants entre également en vigueur à cette date.

5.

Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-11-12

Date de modification :