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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-41

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-41
  Ottawa, le 9 février 2004
 

TELUS Communications (Québec) Inc.
  Référence : Avis de modification tarifaire 370
 

Restructuration du service de location de circuits

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec) le 16 décembre 2003, en vue de réviser les sections 2.07, Frais de distance locale, et 4.01, Location de circuits, de son Tarif général afin de restructurer son service de circuits de radiodiffusion locaux et son service de location de circuits.

2.

Pour appuyer sa demande, TELUS Québec a fourni une étude de coûts justifiant que les tarifs proposés sont compensatoires.

3.

TELUS Québec a de plus proposé de classer les éléments du nouveau service dans l'ensemble Autres services plafonnés conformément à la décision Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Dans la décision Dépôts annuels relatifs aux prix plafonds pour 2002 de la Société en commandite Télébec et de TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2003-57, 22 août 2003, le Conseil a conclu que TELUS Québec devrait déposer des études de coûts et les résultats du test d'imputation ou d'autres justificatifs de coûts, suivant le type de service, lorsqu'elle déposerait des demandes tarifaires visant à introduire un nouveau service ou à proposer des réductions tarifaires implicites ou explicites à un service existant.

6.

D'après l'étude de coûts fournie par TELUS Québec, le Conseil est convaincu que les tarifs proposés sont fixés à des prix supérieurs aux coûts connexes.

7.

Le Conseil estime que cette demande ne soulève aucune préoccupation à l'égard de l'indice de plafonnement des prix pour l'ensemble Autres services plafonnés. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de TELUS Québec. Les révisions entrent en vigueur à compter du 23 février 2004.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-02-09
Date de modification :