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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-420

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-420
  Ottawa, le 15 décembre 2004
 

TELUS Communications Inc.
  Référence : Avis de modification tarifaire 539
 

Service Centrex provincial

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 18 octobre 2004, en vue de réviser l'article 585, Service Centrex, du Tarif général de manière à modifier le service Centrex provincial (SCP) offert en Alberta comme suit :
 
  • supprimer l'article 585.3.28 afin d'offrir aux clients du SCP ayant plus de 99 lignes un abonnement sans contrat au service en plus de l'offre contractuelle en vigueur;
 
  • adopter, pour les clients du SCP, un processus d'autorenouvellement de contrat, à l'expiration du contrat de service Centrex, semblable à celui prescrit au paragraphe 44 de la décision Suivi de la décision 2002-34 - Renouvellement automatique des contrats de durée minimale, Décision de télécom CRTC 2003-85 , 22 décembre 2003 (la décision 2003-85 ), pour les clients souscrivant à l'option de contrat de service local d'affaires (OCSLA) de TCI.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans la décision 2003-85 , le Conseil a ordonné à TCI de publier des pages de tarif révisées indiquant ce qui suit à l'égard des clients des services monolignes et multilignes d'affaires à tarif fixe :
 
  • les clients assujettis à une OCSLA ou à un contrat d'une durée minimale (CDM) seraient avisés, sur leur facture mensuelle ou par lettre, de la date du renouvellement automatique de leur contrat au moins 60 jours avant l'échéance de celui-ci, à moins qu'ils n'en avisent la compagnie du contraire;
 
  • les clients seraient avisés que leur contrat a été renouvelé automatiquement, dans les 35 jours suivant le renouvellement;
 
  • les clients seraient avisés, sur leur facture mensuelle ou par lettre, qu'ils peuvent, dans les 30 jours suivant la date de l'avis de renouvellement automatique, annuler sans pénalité le contrat ayant été renouvelé automatiquement.

4.

Le Conseil fait remarquer que les révisions proposées respectent les directives qu'il a données dans la décision 2003-85 concernant le renouvellement automatique des CDM.

5.

Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-12-15
Date de modification :