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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-45 |
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Voir aussi : 2004-45-1
Ottawa, le 9 juillet 2004 |
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Appel d'observations sur les propositions en vue d'ajouter Fox News et
NFL Network aux listes de services par satellite admissibles à une
distribution en mode numérique
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Les demandes
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1. |
Le Conseil a reçu deux demandes distinctes de
l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC), à titre de parrain
canadien, en vue d'ajouter deux services par satellite non canadiens aux
listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode
numérique (les listes de services numériques). L'ACTC a décrit ainsi les deux
services non canadiens : |
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Fox News : [traduction] Un réseau national d'information américain
par câble diffusant 24 heures par jour, sept jours par semaine, qui se
consacre à la couverture objective des événements du jour. Le service
diffuse des nouvelles originales et des émissions d'information comprenant
la couverture de nouvelles de dernière heure en direct et d'événements
importants aux États-Unis et dans le monde entier.
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NFL Network : [traduction] Un service destiné aux amateurs de la
Ligue nationale de football qui diffuse 24 heures par jour toute l'année.
Le service d'émissions sportives axé sur le style de vie et le
divertissement vise à compléter et à promouvoir les parties de la Ligue
nationale de football diffusées par d'autres radiodiffuseurs. NFL Network
diffuse des nouvelles originales et des émissions d'information, des
émissions de style magazine ainsi qu'une émission hebdomadaire
d'avant-match. La programmation comprend aussi des conférences de presse,
des émissions de football fictif et offrira en 2004 certaines parties
hors-concours en direct. NFL Network n'est pas un service d'émissions
sportives en direct et ne diffusera pas les parties de la Ligue nationale
de football en direct à l'exception de certains matchs hors-concours et de
parties de la NFL Europe qui ne sont pas diffusées par les radiodiffuseurs
canadiens en place.
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2. |
L'ACTC a déclaré que la distribution de ces
services au Canada profitera au système canadien de radiodiffusion parce
qu'ils (i) offriront aux téléspectateurs canadiens un choix accru, (ii)
augmenteront la pénétration des services numériques, ce qui, selon l'ACTC,
est essentielle à la vitalité des services canadiens de diginet, de la
télévision à haute définition, des services vidéo sur demande et des
éventuels services interactifs, et (iii) constitueront un outil efficace de
lutte contre l'attrait du marché noir. |
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Historique
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3. |
Dans Appel de propositions visant à modifier
les listes de services par satellite admissibles en incluant d'autres
services non canadiens admissibles devant être distribués en mode numérique
uniquement, avis public CRTC 2000-173,
14 décembre 2000 (l'avis public 2000-173),
le Conseil a sollicité des propositions en vue de modifier les listes de
services par satellite admissibles en y ajoutant des services de
programmation non canadiens dont la distribution serait exclusivement en mode
numérique. Dans cet avis public 2000-173,
le Conseil a aussi établi que ces demandes doivent comprendre les
informations suivantes : |
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- la preuve que le service non canadien a accepté d'être parrainé par
l'intervenant canadien qui dépose la proposition;
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- une déclaration du fournisseur de service attestant qu'il a obtenu tous
les droits requis pour la distribution de sa programmation au Canada;
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- une brève description du service;
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- une copie de la grille-horaire actuelle;
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- une preuve de la demande potentielle, telle qu'exprimée dans le cadre
de discussions avec les distributeurs;
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- une déclaration du fournisseur de services non canadien affirmant qu'il
ne détient pas de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en
rapport avec la distribution d'émissions au Canada et qu'il s'engage à ne
pas obtenir ou exercer de tels droits.
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4. |
Le Conseil est d'avis que la documentation
fournie par l'ACTC satisfait aux exigences de l'avis public
2000-173 et qu'il est donc approprié de
lancer un appel d'observations sur les demandes indiquées ci-dessus. |
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5. |
Comme il l'a déclaré dans l'avis public
2000-173, le Conseil a l'intention
d'évaluer les demandes actuelles à la lumière de sa politique générale qui,
notamment, écarte la possibilité d'ajouter à ses listes de services par
satellite de nouveaux services par satellite non canadiens si le Conseil les
considère soit totalement, soit partiellement concurrentiels avec les
services canadiens de télévision payante ou spécialisée. En appliquant cette
politique, le Conseil tiendra compte des services offerts par toutes les
entreprises de télévision payante et spécialisée auxquelles il a attribué une
licence, y compris les services de télévision spécialisée et payante des
catégories 1 et 2, en exploitation ou non encore lancés. |
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Position du parrain à l'égard de la concurrence
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6. |
Pour ce qui est de NFL Network, l'ACTC a soumis
que ce service ne sera pas en concurrence totale ou partielle avec aucun
service canadien de télévision payante ou spécialisée autorisée. L'ACTC a
déclaré que NFL Network serait un complément tant aux parties de la Ligue
nationale de football diffusées en direct par les radiodiffuseurs canadiens
qu'au bloc thématique NFL Sunday Ticket offert en mode numérique par les
câblodistributeurs canadiens. |
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7. |
Selon l'ACTC, Fox News serait un complément à
l'information que diffusent actuellement les radiodiffuseurs canadiens. De
plus, l'ACTC a soumis que le Conseil avait déjà reconnu que les services de
nouvelles et d'information par satellite non canadiens n'étaient pas en
concurrence avec les services canadiens autorisés qui exploitent des formules
semblables. À cet égard, l'ACTC a noté que le Conseil a déjà ajouté des
services d'information non canadiens comme CNN, CNN Headline News, C-Span,
Euronews et BBC World aux listes de services par satellite admissibles, et
ce, malgré l'existence de services canadiens comme CBC Newsworld et CTV
Newsnet. |
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8. |
Dans Fox News Canada, décision CRTC
2000-565, 14 décembre 2000,
le Conseil a approuvé une demande de Global Television Network (SAEC)
(Global) en vue d'exploiter un nouveau service canadien spécialisé de
programmation de catégorie 2 devant s'appeler Fox News Canada. Dans Délai
de mise en exploitation de services spécialisés et payants de télévision de
catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC
2003-599, 16 décembre 2003,
le Conseil a approuvé la demande de Global visant à proroger ultimement d'un
an le délai pour la mise en exploitation de Fox News Canada, soit jusqu'au
24 novembre 2004. |
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9. |
L'ACTC a joint à sa demande une lettre datée du
31 mars 2004 de Fox News, le partenaire non canadien dans Fox News Canada.
Dans cette lettre, Fox News a indiqué ce qui suit à l'égard du service Fox
News Canada : [ traduction] « Fox News n'a pas l'intention de mettre ce
service en exploitation; il ne respectera donc pas le délai prorogé de mise
en exploitation ». Le Conseil remarque que l'ACTC n'a fourni aucune
information de Global en ce qui concerne son projet à l'égard de Fox News
Canada. |
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Appel d'observations
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10. |
Le Conseil invite les parties intéressées à
déposer leurs observations relatives à l'ajout aux listes de services
numériques de l'un ou de l'autre des services par satellite non canadiens
parrainés. Ces parties doivent également envoyer une copie conforme de leurs
observations au parrain canadien à l'adresse suivante : |
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ACTC
360, rue Albert
Bureau 1010
Ottawa (Ontario)
K1R 7X7
Télécopieur : (613) 232-2137 |
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11. |
Les preuves d'envoi des observations au parrain
doivent aussi être jointes aux observations originales déposées au Conseil. |
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12. |
Le CRTC et l'ACTC doivent recevoir les
observations au plus tard le 9 août 2004. |
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13. |
Les parties doivent indiquer clairement à
quelle(s) demande(s) s'appliquent leurs observations. Elles doivent également
faire état de leur appui ou de leur opposition, et si elles proposent des
modifications aux demandes, elles doivent présenter les faits et les motifs à
cet égard. |
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14. |
L'ACTC peut déposer une réplique écrite à toute
observation reçue à l'égard de sa demande. De telles répliques doivent être
déposées auprès du Conseil avec une copie signifiée à la personne qui a
présenté les observations, au plus tard le 23 août 2004. |
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15. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement
réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il
les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la
procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
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Procédure de dépôt d'observations
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16. |
Les parties intéressées peuvent présenter leurs
observations au Secrétaire général du Conseil en utilisant UNE des façons
suivantes : |
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- [formulaire
d'intervention/observations]
disponible sur le site web du Conseil en indiquant et en sélectionnant le
numéro de l'avis public sous la rubrique Décisions, avis et ordonnances
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OU
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par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca
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OU
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par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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(819) 994-0218
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17. |
Les mémoires de plus de cinq pages doivent
inclure un sommaire. |
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18. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre
mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le
dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a
pas été endommagé lors de la transmission. |
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19. |
Les observations présentées en format
électronique seront disponibles sur le site web du Conseil à
www.crtc.gc.ca dans la langue
officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. On
retrouvera ces observations dans la section Instances publiques du
site web du CRTC. Toutes les observations soumises, que ce soit sous forme
d'imprimé ou en format électronique, seront versées au dossier public pour
consultation. |
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20. |
Le Conseil encourage les parties intéressées à
examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tous
renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la
préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux
suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607
Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building
2125, 11e Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant
: http://www.crtc.gc.ca. |